V. De la résiliation au profit de l'entrepreneur

— La résiliation peut être prononcée au profit de l'entrepreneur :

1° Si les conditions principales en vue desquelles a été contracté le marché sont modifiées à son égard.

2° Si l'administration augmente ou diminue de plus d un sixième la masse des travaux. (Art. 30, 31, cahier.)

3** Si au cours de l'entreprise les prix subissent une augmentation telle, que la dépense totale des ouvrages restant à exécuter d'après le devis, se trouve augmentée d'un sixième, comparativement aux estimations du projet. (Art. 33.)

Il y a indemnité dans les deux premiers cas, pas dans le troisième.

I\^ 3. De la concession de travaux publics.

494. La concession de travaux publics est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage, envers une personne administrative, à exécuter un travail public, moyennant la concession de Vexercice d'un droit de puissance publique qui est généralement le droit de lever une taxe.

Ce qui caractérise cette concession, c'est donc que la rémunération de l'entrepreneur est obtenue, non pas par le paiement d'une somme d'argent, mais par la concession de Vexercice d'un droit de puissance publique qui sera fructueux entre ses mains. C'est-à-dire que pour épargner ses finances, la personne administrative bat monnaie avec ses droits de puissance publique.

C'est u» procédé précieux en ce sens que, sans emprunter directement, la personne administrative peut ainsi associer à son œuvre des capitaux privés; mais c'est aussi un procédé dangereux, car, d'abord, c'est toujours le public qui paye et il paye quelquefois plus que ne Texigerait la juste rémunération des capitaux engagés ; de plus, l'État aliène en partie sa liberté d'action.

Il y a lieu de distinguer deux espèces de concessions de travaux publics ; l^' la concession de travaux accomplis sur une dépendance du domaine public, où il y a à la fois concession d'une taxe et de la possession précaire de la dépendance du domaine ; 2<» la concession de travaux accomplis hors du domaine public, où il y a seulement concession d'une taxe, ainsi que cela arrive en matière de travaux concédés aux associations syndicales.

a) Concession de travaux publics sur les dépendances du domaine

public K

495. 1. Des divers cas de concession. — Tous les cas de concession de travaux publics sur des dépendances du domaine public sont relatifs à des voies de communication, chemins de fer, tramways, canaux, ponts^ bacs, rampes rectifiées sur les routes. Ça été un mode très employé pour la construction de ces différents objets, mais à l'avenir il ne le sera plus que pour les voies de communication dont le public ne peut pas faire usage directement, par conséquent pour les cheminsde fer, les tramways et les bacs. La plupart des canaux construits ont été rachetés; pour les canaux à construire, une loi du 5 août 1879 a décidé qu'ils ne pourraient être concédés : quant aux ponts à péage, la loi du 31 juillet 1880 a préparé leur disparition prochaine; elle décide qu*à l'avenir il n'en sera plus construit sur les routes nationales et départementales, et sans interdire leur construction sur les chemins vicinaux, elle la décourage en statuant que l'État ne fournira pas de subvention pour le rachat ; en même temps, elle facilite le rachat des ponts déjà construits par une série de mesures.

(i) Chemins de fer, — Jusqu'à la création du réseau des chemins de fer de l'État par la loi du 18 mai 1878, tous les chemins de fer d'intérêt général avaient été concédés pour l'exploitation à des compagnies ; en dehors du réseau de l'État, ils le sont encore. Mais depuis 1823, époque où les premiers essais furent faits, jusqu'à nos jours, bien des combinaisons variées furent employées, bien des conventions furent passées entre l'État et les compagnies. Tantôt les compagnies ont construit en entier, tantôt l'État a construit en partie. Nous ne pouvons pas entrer dans l'examen de ces conventions, qui d'ailleurs présentent surtout un intérêt financier. Les dernières ec date ont été approuvées par une loi du 20 novembre 1883.

En dehors des chemins de fer d'intérêt général, il y a des chemios