MODES D*ACQUÉRIR. — LES TRA.VAUX PUBLICS

trationet auquel un travail d'intérêt collectif est concédé à titre de travail public.

a) Les associations syndicales autorisées sont des établissements publics, — C'est un point qui a été longtemps contesté ; et, en effet, rien ne ressemble moins au premier abord à un organe de l'État, que cette association de propriétaires qui vont accomplir des travauic dans leur propre intérêt. Cependant le caractère d'établissement public est certain ; non pas parce que des droits de puissance publique sont concédés à ces associations, comme le droit d'expropriation, le droit de lever des taxes, nous savons que cela ne suffirait pas (v. p. 231); mais parce que ce qui anime l'association, ce n'est pas, malgré les apparences, l'esprit privé, mais bien l'esprit de l'État. Cela résulte de ce fait que l'association n'est pas complètement volontaire et contractuelle; une fois que la majorité des propriétaires s'est prononcée, l'administration contraint la minorité. Or, les associations purement privées sont toutes contractuelles, ce qui procède de la contrainte en pareille matière, ne peut qu'avoir un caractère public.

Cette opinion est d'ailleurs généralement admise aujourd'hui, si bien même qu'on rapproche par analogie nos associations des communes, et qu'on les appelle des communes spéciales ^. En effet, elles ont comme les communes un territoire, et sur ce territoire sont des propriétaires dont les intérêts sont communs.

Remarquons que par cet artifice de la création d'un établissement public, l'État s'installe au milieu des terrains, car si des parcelles sont acquises pour la construction d'ouvrages, digues ou canaux, elles appartiendront à l'association syndicale membre de l'État. Elles ne seront pas dépendances du domaine public, néanmoins^ parce que les établissements publics n'ont pas de domaine public.

à) Travaux qui peuvent être concédés (1. 21 juin 1865, 1. 22 déc. 1888). — Peuvent être l'objet d'une concession, et par conséquent peuvent motiver la formation d'une association syndicale entre propriétaires intéressés, l'exécution et l'entretien des travaux :

1" De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables ou non navigables.

2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation.

3o De dessèchement des marais.

4® Des étiers (canaux d'amenée de l'eau de mer dans les marais salants et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants.

1. Le triomphe de cette idée est surtout dû à M. Aacoc. (Conférences admU Distratives.)

5° D'assainissement des terres humides et insalubres.

6<* D'assainissement dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux.

7o D'ouverture, d'élargissement, de prolongement et de pavage de voies publiques et de toute autre amélioration ayant un caractère dHntérét publk dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux.

80 D'irrigation et de colmatage.

9<> De drainage.

iO° De chemin d'exploitation et de toute autre amélioration agricole d'intérêt collectif.

Enfin la loi du 15 décembre 1888 ajoute les travaux de défense contre les vignes phylloxérées, la loi du 4 avril 1882, les travaux de défense des terrains en montagne.

Cette énumération des travaux d'intérêt collectif qui peuvent être concédés est limitative à notre avis.- La concession entraîne en effet, pour les propriétaires du périmètre, des charges qui sont de droit étroit. Mais la loi de 1888 a employé des expressions si laides que la question ne se posera guère.

Elle énumère d'abord un certain nombre de travaux qui sont de défense, au point de vue de la sécurité ou de la salubrité.

Mais ensuite elle prévoit les travaux de simple amélioration, et cela, soit dans les agglomérations bâties (n<> 7), soit dans les champs (n^ 10). Observons cependant : 1" que dans le cas de ces simples améliorations, la concession n'aura lieu qu'à la suite d'une déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d'État, de sorte qu'en dernière analyse, c'est le gouvernement lui-même qui interprétera la loi (art. 3, 1. 22 déc. 1888) ; 2« qu'il faut que ces travaux soient de nature à apporter une plus-value aux propriétés. (Art. 1^'.)

c) Constitution des associations autorisées, — Les propriétaires intéressés peuvent être réunis, par arrêté préfectoral, en association syndicale autorisée , soit sur la demande d'un ou de plusieurs d'entre eux, soit sur l'initiative du préfet ou du maire. (Art. 9.)

Le préfet soumet à une enquête administrative dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique, les plans, avantprojets et devis des travaux, ainsi que le projet d'association. — Le plan i ndique le périmètre des terrains intéressés et est accompagné de l'étal des propriétaires de chaque parcelle. — Le projet d'association spécifie le but de l'entreprise et détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense. (Art. 10.)

Après l'enquête, les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux sont convoqués en assemblée générale par le préfet, qui en uommr le président, sans être tenu de le choisir parmi les membres de ras»*m-

MODES d'acquérir. — LES TRAVAUX PUBLICS 631

blée. — Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il est signé par les membres présents et mentionne Tadhésion de ceux qui ne savent pas signer. — L'acte contenant le consentement par écrit de ceux qui l'ont envoyé en cette forme, est mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. — Le procès-verbal est transrais au préfet. (Art. 11.)

En principe, si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il y a lieu, Tassociation. Mais pour les travaux des n°* 6 à 10, il faut les trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie et payant plus des deux tiers de l'impôt foncier, ou bien les deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et payant plus des trois quarts de l'impôt. Le préfet prend ensuite son arrêté. Pour les n**» 7, 8, 9 et 10 : il doit être précédé d'une déclaration d'utilité publique des travaux par décret en Conseil d'État, Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation, et, en cas de refus, l'arrêté du préfet, sont affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés dans le recueil des actes de la préfecture. (Art. 12.) L'arrêté du préfet emporte la concession.

Les propriétaires intéressés et les tiers peuvent déférer cet arrêté au ministre des travaux publics dans le délai d'un mois à partir de l'affiche. — Le recours est déposé à la préfecture et transmis, avec le dossier, au ministre dans le délai de quinze jours. 11 est statué par un décret rendu en Conseil d'État. (Art. 13.)

S'il s'agit des travaux spécifiés aux no*3 à 10 de l'art, l*', les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet d'association pourront, dans le délai d'un mois ci-dessus déterminé, déclarer à la préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité, les terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. Il leur sera donné récépissé de la déclaration. L'indemnité à la charge de l'association sera fixée conformément à l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, pour les n»* 4, 5, 8, 9, 10, et conformément à a loi de 1841 pour 6 et 7. (Art. 14.)

Les biens des incapables peuvent être délaissés avec autorisation do tribiinal.

d) Administration des sociétés syndicales autorisées, — Les associations syndicales autorisées sont des établissements publics doués de trois organes :

1° L'assemblée générale, qui nomme les syndics et à laquelle on soumet les questions graves, comme celle d'un emprunt.

2® Le syndicat, organe à la fois délibérant et exécutif, organe essentiel. 3° Le directeur, qui préside le syndicat et qui représente l'association en justice, mais qui a peu de pouvoirs. Pour la constitution de ces trois organes» quelques règles sont posées par les art. 20 à 24 de la loi, mais il subsiste de graves lacunes qui sont comblées en pratique par les statuts des associations, et comme l'autorité administrative a un pouvoir discré-

tionnaire en matière d'autorisatioD, elle est maîtresse d'imposer certaines clauses nécessaires et dont la plupart sont énoncées dans des formules toutes préparées.

Enfin un décret du 7 avril 1886 a tranché un certain nombre de questions. A raison de Tanalogie que nous avons signalée entre les associatioos syndicales et les communes, on a puisé dans la loi municipale des règles relatives à la convocation des membres du syndicat, au nombre des membres nécessaires pour les délibérations, à la formation de la majorité, etc.

Le syndicat prend des décisions pour les quatre ordres de faits suivants :

i® Le personnel ;

2** Les travaux ;

3® Les finances (sauf approbation des emprunts par rassemblée générale) ;

4o Les procès.

Les décisions du syndicat sont des actes d'administration, et nul doute, lorsqu'ils sont définitifs, qu'ils ne puissent être attaqués pour excès de pouvoir s'il n'y a pas de recours parallèle.

Il y a tutelle de l'État, mais modérée.

Les projets de travaux doivent être approuvés dans un certain nombre de cas.

Le budget est simplement soumis aux ingénieurs sans approbation préfectorale, mais certaines dépenses peuvent être inscrites d'office par arrêté préfectoral.

e) Droits de puissance publique accordés aux associations syndicales autorisées, — Ces droits sont énumérés dans les art. 15 à 19 de la loi du 21 juin 1865 : 1° les travaux entrepris sont des travaux publics, par conséquent les contestations qui seront soulevées seront de la compétence des conseils de préfecture ; 2° l'association a le droit d'exproprier ; l'utilité publique est déclarée par décret en' Conseil d'État, après quoi il est procédé à l'expropriation par le petit jury, sauf pour les travaux des n"* 6 et 7 pour lesquels on suit la procédure de la loi du 3 mai 1841 ; 3<> l'association lève des taxes sur les propriétaires à raison de la plus-value que leurs terrains ont acquise ; ce dernier point mérite quelques développements * :

Ta>xes levées sur laplm-value. — Plus-value directe. — Nous savons déjà qu'on appelle plus-value directe, celle qui résulte de travaux publics lorsque ces travaux ont été entrepris justement pour la produire,

1. Les associations, le cas échéant, ont droit aux servitudes d'irrigation et d'écoulement des eaux, de la loi du 29 avril 1845 et de celle du 10 juin 1854; ici les contestations seront de la compétence du juge de paix.

MODES d'acquérir. — LES TRAVAUX PUBLICS 633

tandis qu'on appelle plus-value indirecte, celle qui résulte accessoirement de travaux dont le but principal n'était point de la produire. ' (V. n« 478.)

£n matière de travaux entrepris par association syndicale autorisée, on se trouve forcément en présence de plus-values directes. Il était naturel de chercher des ressources à l'entreprise dans ces plus-values et de les frapper d'une taxe annuelle, qui servirait à gager les emprunts que l'association serait obligée de contracter pour l'exécution des travaux.

La législation sur la matière est un peu confuse, parce qu'elle résulte de plusieurs textes dont quelques-uns incomplets. (L. 14 floréal an XI ; 1. 16 sept. 1807; 1. 21 juin 1865*.)

L'idée essentielle est que chaque parcelle de propriété doit contribuer proportionnellement à la plus-value.

1® Rigoureusement, pour déterminer la plus-value, il faudrait deux estimations de chaque parcelle, l'une avant les travaux, l'autre après. Cette procédure est en effet de rigueur en matière de dessèchement de marais, parce qu'elle est prévue in terminis par la loi de 1807 ; mais pour les autres hypothèses, la jurisprudence admet que la plusvalue peut être déterminée par une seule estimation faite avant le commencement des travaux. C'est qu'en effet, attendre à déterminer la plus-value après l'achèvement des travaux, c'est dire que les taxes ne pourront pas être levées avant cet achèvement ; or, les capitaux engagés ne peuvent pas attendre aussi longtemps leur rémunération.

L'estimation est faite par des commissions spéciales composées administrativement de sept membres, aux termes de Tari. 43, 1. 1807 ; des recours sont possibles et sont portés devant le conseil de préfecture (art. 26, 1. 21 juin 1865) ; la loi de 1865 a modifié en ce point celle de 1807, car primitivement les commissions spéciales étaient elles-mêmes juges des recours. Il est admis dans la pratique administrative que par leurs statuts les associations peuvent attribuer le droit d'estimation à leur propre syndicat, ce qui est une simplification. 2^ La taxe est établie sous forme de rente payable en argent sur le pied de 40/0 de la plus-value; d'autres modes de libération sont prévus en matière de dessèchement de marais par la loi de 1807, mais n'ont pas été étendus aux autres travaux. Le recouvrement se fait comme en matière de contribution directe.

1. Ayant la loi générale du 21 juin 1865, la loi du 16 septembre 1807, qui prévoyait le cas spécial du dessèchement des marais, avait en notre matière jne importance qu'elle a un peu perdue.

400. II. Associations syndicales forcées. — Les asso^ ciations syndicales forcées ne peuvent être établies que pour les travaux des n®* 1, 2, 3 : travaux de défense contre les eaux, de curage, de dessèchement des marais ; pour leur constitution, il faut se reporter aux lois du 14 floréal an XI et du 16 septembre 1807, elles sont formées par décret en Conseil d'État. Bien entendu et à fortiori ce scmt des établissements publics. Pour la détermination de la plusvalue et la taxe, il faut appliquer les dispositions que nous venons d'indiquer, à savoir que la loi de 1807 a été modiûée parcelle de 1865, en ce qui concerne la substitution du conseil de préfecture aux commissions spéciales pour le jugement des recours.

401. III. Associations syndicales libres. — Ces associations diffèrent profondément des deux catégories précédentes, en ce qu'elles sont purement privées, mais elles ont reçu de la loi de 1865 la personnalité morale; ce sont donc des personnes morales privées. Il suit de là qu'elles ne peuvent être formées que du consentement unanime de tous les intéressés, que les travaux qu'elles accomplissent n'ont point le caractère de travaux publics, qu'elles n'ont ni le droit d'exproprier, ni celui de lever des taxes ; mais elles peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, emprunter, hypothéquer, etc.

La loi du 22 décembre 1888 statue que l'État, les déparlements, les communes peuvent entrer dans ces associations libres, de sorte qu'on peut voir des personnes morales publiques faire partie d'une association privée.

L'association se forme sans l'intervention de l'administration, mais il y a des formalités de déclaration à l'administration et de publicité. (Art. 5 à 7, 1.1865.)

Il ne faut pas confondre ces associations avec les syndicats professionnels; le critérium, c'est qu'il y a des travaux à accomplir et des propriétaires intéressés à ces travaux.

No 4. Souscriptions volontaires et offres de concours,

402. La personne administrative qui fait exécuter un travail public, reçoit assez fréquemment des offres de concours venant, soit de particuliers, soit d'autres personnes administratires.

Ces offres de concours constituent des contrats suigeneriSy dès que l'offre est acceptée, celui qui l'a faite est lié et ne peut plus la retirer.

Ce qu'il y a de particulier, c'est que toutes les contestations anxquelles peuvent donner lieu les offres de concours, fixation du cYnftre

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MODES d'acquérir. — LES TRAVAUX PUBLICS €35

de la subvention, question de savoir si les conditions imposées àTadministration ont été remplies, questions relatives au recouvrement, tout cela est de la compétence du conseil de préfecture. Cette solution a été admise par le Conseil d*État d'abord, par une jurisprudence qui remonte à 1840; puis, après quelques résistances, par la Cour de cassation (20 avr. 1870, D. P. 1871. i, 41), enfin par le tribunal des conflits (16 mai 1874). La raison est simplement que ces conventions sont intimement liées à l'opération de travaux publics.

La compétence du conseil de préfecture s'étend même au cas où l'offre de concours consiste, non pas dans le paiement d'une somme d'argent, mais dans l'abandon gratuit d'un terrain sur lequel l'ouvrage sera édifié; ainsi l'a décidé le tribunal des conflits (27 mai 1876, de Chargère), Toutefois le tribunal des conflits fait une distinction afin que le contentieux des travaux publics n'empiète pas sur ce qui est du domaine légitime de l'expropriation : si l'offre gratuite du terrain est postérieure à la déclaration d'utilité publique du travail, c'est une cession amiable, par conséquent un incident de la procédure d'expropriation réservé à la compétence judiciaire; si elle est antérieure à la déclaration d'utilité publique et destinée à amener l'administration à entreprendre le travail, c'est une offre de concours. Cette jurisprudence est acceptée par le Conseil d'État. {Guillaumirty 30 juil. 1887; Veil, 11 janv. 1890.)

Les offres de concours des particuliers peuvent être individuelles ou collectives, alors elles se présentent sous forme de listes de souscription.

Les offres de concours des personnes administratives se présentent, soit sous la forme de subventions en argent, soit sous la forme de garanties d'intérêt des capitaux engagés dans l'entreprise, soit sous la forme à! avances remboursables, L'État emploie fréquemment cette dernière forme de concours pour venir en aide aux départements et aux communes : elle consiste en ce que TÉtat facilite les emprunts, en chargeant soit des caisses spéciales, soit la Caisse des dépôts et consignations, de prêter à des conditions très douces. C'est ainsi que la caisse des chemins vicinaux et la caisse des écoles ont été créées, Tune pour faire des avances en vue de la construction des chemins, l'autre pour faire des avances en vue de la construction des maisons d'école.

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MODES d'acquérir. — LES TRAVAUX PUBLICS 635

de la subvention, question de savoir si les conditions imposées àTadministration ont été remplies, questions relatives au recouvrement, tout cela est de la compétence du conseil de préfecture. Cette solution a été admise par le Conseil d*État d*abord, par une jurisprudence qui remonte à 1840; puis, après quelques résistances, par la Cour de cassation (20 avr. 1870, D. P. 1871. 1, 41), enfin par le tribunal des conflits (16 mai 1874). La raison est simplement que ces conventions sont intimement liées à l'opération de travaux publics.

La compétence du conseil de préfecture s*étend même au cas où TolTre de concours consiste, non pas dans le paiement d'une somme d'argent, mais dans l'abandon gratuit d'un terrain sur lequel l'ouvrage sera édifié; ainsi l'a décidé le tribunal des conflits (27 mai 1876, de Chargére). Toutefois le tribunal des conflits fait une distinc tion afin que le contentieux des travaux publics n'empiète pas sur ce qui est du domaine légitime de l'expropriation : si Tofl're gratuite du terrain est postérieure à la déclaration d'utilité publique du travail, c'est une cession amiable, par conséquent un incident de la procédure d'expropriation réservé à la compétence judiciaire; si elle est antérieure à la déclaration d'utilité publique et destinée à amener l'administration à entreprendre le travail, c'est une offre de concours. Cette jurisprudence est acceptée par le Conseil d'État. (GuUlauminy 30 juil. 1887; Veil, 11 janv. 1890.)

Les oflres de concours des particuliers peuvent être individuelles ou collectives, alors elles se présentent sous forme de listes de souscriplion.

Les offres de concours des personnes administratives se présentent, soit sous la forme de subventions en argent, soit sous la forme de ffaranties d'intérêt des capitaux engagés dans l'entreprise, soit sous la forme ^^avances remboursables. L'État emploie fréquemment cette dernière forme de concours pour venir en aide aux départements et aux communes : elle consiste en ce que TÉtat facilite les emprunts, en chargeant soit des caisses spéciales, soit la Caisse des dépôts et consignations, de prêter à des conditions très douces. C'est ainsi que la caisse des chemins vicinaux et la caisse des écoles ont été créées. Tune pour faire des avances en vue de la construction des chemins, l'autre pour faire des avances en vue de la construction des maisons d*école.

Appendice aux travaux publics.

Les concessions de mines. — Législation des mines, [h, 21 avr. 1810; l. 27 avr. 1838; 1. 27 juill, 1880.)

«403. 1. Définition de la mine et du gisement minier.

— Il importe de ne pas confondre la mine avec le gisement minier.

Gisement minier est une expression purement géologique qui indique un amas de minerai dans une région du sol. Les gisements peuvent être immenses, témoin les bassins houillers.

Mine est une expression juridique qui indique que tout ou partie du gisement minier est considérée comme objet de propriété, et forme un domaine. En effet, une mine est un domaine créé dans un gisement minier. Si bien que, dans un même gisement, il peut y avoir quantité de mines. Ce domaine est créé par un acte de puissance publique, par une concession faite au nom de TËtat.

Reste à savoir quels sont les gisements miniers à l'intérieur desquels il peut être ainsi créé des mines.

La loi est intervenue pour les déterminer.

La loi du 21 avril 1810, fondamentale en la matière, distingue les gisements miniers, les minières et les carrières. L'exploitation de ces trois sortes de gisements est soumise à des condition différentes:

Les gisements miniers ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. Les minières en vertu d'une permission. (V.art. 57 et s.; Les carrières en vertu d'une simple déclaration au maire. (Art.Si.)

Ces trois espèces de gisements se distinguent au point de vue légal, uniquement d'après la nature des matières qu'ils contiennent et qui sont indiquées par la loi elle-même.

Il ne faut s'attacher à aucun autre fait ; ainsi il ne faudrait pas s'attacher au fait que l'exploitation serait souterraine ou à ciel ouvert. Une carrière peut être exploitée par galeries souterraines, cette particularité n'en fait point une mine, elle entraîne seulement surveillance spéciale de l'administration.

Le gisement minier est un gisement des matières énumérées dans l'art. 2 de la loi du 21 avril 1810; ce sont ceux connus pour « con- « tenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du pla- « tine, du mercure, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du « bismuth, du cobalt, de Tarsenic, du manganèse, de Tantimoine, c du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, c du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des a: bitumes^ de l'alun, des sulfates à base métallique. > D'ailleurs le

MODES d'acquérir. — LES TRAVAUX PUBLICS 63?

Conseil d'État estime que cette énumération pourrait être complétée par décret en forme de règlement d'administration publique. (Ar. 24 févr. 1872.) A plus forte raison peut-elle l'être par une loi. V. 1. du 17 juin 1840 qui a ajouté les mineâ de sel et les sources d'eau salée.

— La minière esiun gisement des matières énumérées dans l'art. 3, minerais de fer dits d'alluvion, terres pyriteuses renfermant du sulfate de fer, terres alumineuses et tourbes.

— La camère (art. 4) est un gisement d'ardoises, grès, pierres à bâtir, marbres, pierres à plâtres, terre à poterie, etc..

Le gisement minier est généralement souterrain, il se trouve dans le tréfonds du sol. Le tréfonds du sol s'oppose à la surface ou superficie, c'est une expression qui a été créée justement à l'occasion des mines.

504. IL Condition juridique du gisement minier et de la mine. — Cette question est célèbre ; elle a donné lieu à bien des discussions, faute d'avoir fait la distinction nécessaire entre le gisement minier et la mine.

A. Condition juridique du gisement minier. — Quelle est la condition juridique du gisement minier avant qu'aucune mine n'ait été créée en lui ?

Trois opinions peuvent être soutenues :

a) Le gisement appartient aux propriétaires de la surface;

à) Il appartient à l'État;

c) Il n'appartient à personne, c'est une res nullius tant qu'il n'a pas été découvert, mais par occupation il devient la propriété de celui qui le découvre, d'où la conséquence : la mine à Vinventeur.

De ces trois opinions, c'est la première qui nous paraît la plus conforme à l'ensemble de la législation et aux textes spéciaux, bien que la théorie de la loi de 1810 soit un peu indécise :

1® L'art. 552 C. civ. dit que la propriété du sol emporte celle du iessus et du dessous et en cela il est conforme à la tradition romaine; 1 est vrai que la fin de l'article prévoit des restrictions provenant les règlements miniers, mais nous allons voir que cela vise une ïxpropriation possible.

2** La loi de 1810 donne au propriétaire du sol, une fois la mine oncédée, un droit de redevance immobilier susceptible d'hypotbè- [ue ; c'est bien la représentation du droit que ce propriétaire avait ur le tréfonds.

B. Condition juridique de la mine. — Caractère de la concession. - Le système organisé par la loi du 21 avril 1810 et développé par

la loi du 27 juillet 1880 peut être formulé dans les propositions suivantes ;

1® Un domaine est créé au du sein gisement minier et prend ie nom de mine. Celte création dun domaine particulier a lieu même quand la mine est concédée au propriétaire de la surface. Ce domaiûe est un immeuble, et, sauf exception, le droit de propriété dont il e>f Tobjet présente tous les caractères de la propriété privée ordinaire.

2° Ce domaine est créé par l'État au détriment des propriétaires du gisement minier qui sont en même temps les propriétaires de la surface, grâce à une expropriation. Cette expropriation est produite, d'ailleurs, en dehors des formes ordinaires par le décret même qui concède la mine ; cela est si vrai que, aux termes de lart. 17, ce décret « purge tous les droits du propriétaire de la surface ». A titre d'indemnité, le propriétaire de la surface reçoit une redevance annuelle qui présente un caractère immobilier.

3* La mine ainsi créée est concédée, et cette concession présenif beaucoup d'analogie avec la concession de travaux publics.

Cela ne ressemble pas à la concession de travaux publics à accomplir sur une dépendance du domaine public, car la mine n'est pas dans le domaine public de TÉtat, elle n'est même pas dans son domaine privé ; mais cela ressemble à la concession de travaux publics accomplis hors du domaine public, et par conséquent à la concession faite aux associations syndicales. Il faut en effet s'habituer à cette idée que des travaux publics peuvent être accomplis hors du domaine.

Il est vrai que la concession se présente sous l'apparence, non pas d'une concession de travaux publics, mais sous celle d'une concession de propriété ; mais le droit de propriété, qui est perpétuel, est considéré ici uniquement comme le moyen juridique permettant au concessionnaire d'accomplir un travail qui lui aussi de sa nature est perpétuel. L'élément fondamental, c'est le travail à accoitaplir.

Cette interprétation de l'opération de la concession de mines est h plus conforme à la réalité des choses. L'extraction des minerais, notamment celle de la houille, apparaît de plus en plus comme une nécessité publique ; il est naturel que l'État intervienne pour ec assurer la continuité ; qu'on le veuille ou non, dès lors, l'opération devient plus ou moins publique; il y a tout avantage à l'analyser en une simple concession de travaux publics, car autrement on serait conduit tôt ou tard à l'expliquer par la domanialité des mines et i' paraît fort inutile d'augmenter de ce nouvel élément le domaine de l'État.

C'est aussi le système d'interprétation qui donne le sens le plus satisfaisant aux dispositions diverses de la loi. La théorie de la K'i

MODES d'acquérir. — LES TRAVAUX PUBLICS 639

de 1810 et de celles qui ont suivi est évidemment indécise et flottante ; mais voici des dispositions capitales qui s'expliquent très bien par l'idée de la concession de travaux publics :

1<* Ce qui montre bien que la concession de la propriété de la mine n'est au fond que la concession d'un travail public, c'est qu'il peut y avoir retrait de la concession s'il y a cessation de l'exploitation. Et ce retrait produit les mêmes conséquences que la déchéance prononcée contre le concessionnaire de travaux publics ordinaires. (L. 1810, art. 49; 1.1838, art. 6 et 10.)

2® De plus, la loi de 1810, remaniée par celle du 27 juillet 1880, accorde au concessionnaire, au détriment des propriétaires de la superficie, un droit d'occupation temporaire assimilé à celui qui existe en matière de travaux de voirie et dont l'exercice nécessite un arrêté du préfet, et même, en certain cas, le droit d'expropriation. (Art. 43-44.)

En revanche, il manque un des caractères importants de la concession de travaux publics : le contentieux auquel donne lieu l'exploitation des mines n'est point de la compétence du conseil de préfecture, même pour l'occupation temporaire, il est delà compétence des tribunaux civils. Cependant, il faut remarquer que, en ce qui concerne l'occupation temporaire, la loi de 1810 attribuait compétence au conseil de préfecture, c'est la revision de 1880 qui a apporté ici une modification ; que, de plus, il y a encore compétence du conseil de préfecture en quelques cas particuliers, par exemple en cas de difficultés entre le concessionnaire et l'inventeur pour le remboursement des frais faits par celui-ci. (Art. 46.)

505. m. Législation des mines. — A. Recherche du gisement minier, — Il faut, avant tout, que rexistence des gisem^ls miniers soit constatée. Dans un intérêt public la recherche en est facilitée et encouragée ,

D'abord le propriétaire de la surface est libre de chercher dans son propre terrain, à moins que des concessions n'y aient été déjà faites.

De plus, des tiers peuvent chercher soit avec le consentement du propriétaire, soit avec un permis du gouvernement ; dans ce dernier cas, le permis est délivré par le chef de FÉtat. (G. 19 août 1832.)

Le propriétaire est entendu dans ses observations par le préfet, Fadministration des mines est consultée, il doit y avoir paiement d'une indemnité préalable au propriétaire, et il y a des restrictions au droit de recherche dans le voisinage des habitations (art. 11). Le permis ne dure ea- général que deux ans; l'acte de permission fixe le périmètre.

\. art. 43 modifié par la loi du 27 juillet 1880, pour les droits d'occupation du permissionnaire et la fixation de Tindemuité. La juridiction compétente en matière de contestation sur l'indemnité est le tribunal

civil. L'acle de permission esl certainement attaquable par recoure pour eïcës de pouvoir.

A litre de rémuuératiou, l'inventeur recevra une indenioité du concessionnaire déSnilif.

B. Concession de la mine. — La mine ne peut âtre eiploitée que si eU« est concédée par décret en Conseil d'Élat. Cette concession, dont nous avons vu plus haut les eflets, i[ui purge les droits du propriétaire d« la surface et de l'inventeur, et par conséquent produit une sorle d'expropriation, est précédée de toute une procédure :

a) Demande faite au préfet, simple pétition, dont ilest délivré récépissé et qui est enregistrée sur un registre spécial. Le préfet ordonne dans les dix jours publication et affichage.

b) Afnchage pendant deux mois aux chefs-lieui du département et de l'arrondissement où la mine est située, dans toules les communes sur lesquelles le périmètre de ta concession peut s'étendre, et dans la commune 011 est domicilié te demandeur.

Insertion à deux reprises dans les journaux du département et dao^le Journal offimel. (Art. 23 modifié, loi 1880.)

c) Demandes en opposilîon et en concurrence : l'une s' opposant simplement à la demande, l'autre en contenant une rivale.

Notifiées à la préfecture par acte eilrajudiciaire avant l'eipiration d^ délai de deux mois, elles doivent être inscrites sur le registre.

Elles peuvent aussi être formées après l'expiration de ce délai, directement devant le ministre de l'intérieur ou devant le Conseil d'État par requête, comme pour une affaire conlentieuse. (Art. 28.)

d) Rapport du préfet après avoir pris l'avis de l'ingénieur des mines.

e) Décision par décret en Conseil d'État.

Le décret de concession, étant un acte de puissance publique, est certainement inattaquable par recours contentieux ordinaire, mais riea n'empêche le recours pour excès de pouvoir. (V, C. d'État, 28 mars ISÎ!*; Conflits, 28 Févr. 1880.}

C. Obligations du concessionnaire. — Le concessionnaire doit à finvetiteuT : l' une indemnité pour rachat du droit de celui-ci sur la mine, celte indemnité est fixée d'une façon discrétionnaire par le décret de concession ; 2° le remboursement de ses dépenses ; en cas de contestation, compétence du conseil de préfecture. (Art. 46.)

11 doit au propriétaire de la surface ; ï' une redevance annuelle (art. C et 42 modifiés pari. 1880); 2" des indemnités pour dommages dans le cas d'occupation de la surface. (V. art. 43 et 44 modifiés par I. 1380.)

Il doit à l'ËLat une redevance annuelle qui figure au budget sous le nom de redevance des mines et qui est perçue comme une coalrib'it od foncière; elle se compose d'un droit fixe de 10 francs par kilomètre c«rre et d'un droit proportionnel sur les produits llié annuellement par la lu. de finances et qui ne doit pas dépasser 5 0/0 du produit net.

Il doit concourir à des travaux de défense commune, lorsqu'un wtw^ fléau, par exemple l'inondation souterraine, menace plusieurs concession;

LES ?iARCHÉS DE FOURNITURES DE L'ÉTAT 641

et que l'administration prescrit les mesures que la loi du 27 avril 1838 lui permet d'ordonner.

Il doit subir la surveillance constante de l'administration, et depuis la loi du 8 juillet 1890 celle des délégués mineurs exercée dans l'intérêt de la production et dans celui de la sécurité. (Art. 47 à 50, 1. 1810,)

Enfin il ne doit ni restreindre ni suspendre l'exploitation sous peine de s'exposer au retrait delà concession. (L. 1810, art. 49; 1. 27 avril 1838 art. 10.)

§ 4. — LES MARCHÉS DE FOURNITURES DE l'ÉTAT

Les marchés de l'État et des colonies sont seuls des opérations de puissance publique et par conséquent des contrats administratifs ; ceux des départements, des communes, des établissements publics ^ont des opérations de personne privée. Ils se passent, il est vrai, avec adjudication et cahier des charges^ mais dans ces cahiers aucun droit exorbitant n'est stipulé et la compétence est judiciaire.

Nous nous occuperons ici uniquement des marchés de l'État.

506. Définition et caractères. — On comprend, soUs la dénomination générale de marchés de fournitures, les contrats qui ont pour but de procurer à TÉtat, en vue d'un service public, des matières, des denrées, des transports ou une main-d'œuvre ; par conséquent des contrats qui s'analysent en une vente, ou bien qui, lorsqu'ils s'analysent en un louage d'ouvrage, n'ont pas pour objet la création d'un immeuble. C'est là ce qui les distingue du marché de travaux publics. (V. p. 603 et s. ; D. du 11 juin 18Qp, art. 13.)

Il faut qu'il y ait contrat spécial avec cahier des charges. Un achat au comptant n'est pas un marché de fournitures. Un transport exécuté par une compagnie de chemin de fer ou de paquebot, lorsque l'administration a usé du moyen de transport dans les mêmes conditions que le public^ n'est pas un marché de fournitures.

Caractère de puissance publique, — Le marché de fournitures au profit de l'État a un caractère décidé d'opération de puissance publique, surtout les marchés passés pour la guerre et la marine ; cela se traduit par des droits exorbitants au profit de l'administration et par la compétence d'un tribunal administratif, le Conseil d'État. Encore le Conseil d'État, saisi des recours du fournisseur, doit-il se renfermer dans un contentieux purement pécuniaire^ c'est-à-dire qu'il ne doit pas en principe annuler les décisions prises par l'administration, ou bien, à l'inverse, prononcer la résiliation au profit du fournisseur ; tout cela pourrait gêner l'action administrative ; il doit seulement accorder des indemnités au fournisseur. Il y a là une nécessité publique H. 41

il faut que certains marchés soient exécutés rapidement; à Tinverse, il faut que l'administration puisse rompre rapidement certains marchés. Il suit de là que le marché de fournitures est un coiitrat spécial qui a ses règles à lui; qu'il doit s'inspirer des règles générales des contrats, mais qu'il ne faut point lui étendre par analogie les règles des contrats spéciaux du Code civil ou du Gode de commerce qui présenteraient avec lui quelque parenté. C'est d'ailleurs la règle que nous avons posée pour tous les contrats administratifs. ;V. p.. 42 J.)

507. Règles des marchés. — Les marchés de fournitures sont soumis pour leur formation aux mêmes règles que les marchés de travaux publics, c'est-à-dire au principe de l'adjudication au rabais, sauf exception. (V. p. 617.)

Obligations des fournisseurs. — Ces obligations sont énoncées dans des cahiers de clauses et conditions générales et dans des cahiers des charges spéciaux. Ce qui est intéressant, ce sont les sanctions.

La sanction la plus importante est ce qu'on appelle le marché for défaut ; elle correspond à la mise en régie dans les marchés de Iravaux publics. Si Tentrepreneur néglige de remplir ses engageoients, l'administration, après une mise en demeure, peut faire exécuter le marché par un autre fournisseur aux risques et périls du premier. Le fournisseur évincé pourra recourir au Conseil d'État, pour obtenir une indemnité, s'il établit qu'il n'y a aucun retard à lui reprocher.

^Une seconde sanction consiste dans la résiliation du marché prononcée par l'administration, également après une mise en denaeure; la résiliation est^ naturellement sans indemnité. Quelquefois des amendes çn cas de retard sont stipulées.

Knfm, des sanctions pénales sont édictées notamment contre les fournisseurs des armées de terre et de mer qui, en temps de g:uerre, ont manqué le service, hors le cas de force majeure. (C. pén., art. 430 et suiv.)

Résiliation facultative pour radministi^ation, — L'administration a toujours la faculté de résilier les marchés passés par elle, lorsque les besoins publics ont cessé d'exister. Dans ce cas, la résiliation ne peut être prononcée que moyennant indemnité. Pendant longtemps le Conseil d'État a admis que l'indemnité devait comprendre le remboursement des impenses, mais non la privation du bénéfice. On disait que l'entrepreneur, en passant le marché, avait dû prévoir le cas où les besoins du service public viendraient à cesser. Cette juri»prudence est aujourd'hui abandonnée.

Liquidation des marchés, — On distingue dew sortas de liquidations : %"" la liquidoÀion provisoire (|ui eàt ùixi» par un subonfooné

CONTRATS RELATIFS A LA DETTE PUBLIQUE DE l'ÉTAT 643

du ministre, et qui sert pour la délivrance d'acomptes; 2© la liquidation définitive qui ne peut être arrêtée que par le ministre luimême. Cette seconde liquidation est un acte de gestion qui détermine le montant de la dette de l'État. Si le fournisseur en conteste l'exactitude, il doit se pourvoir devant le Conseil d'État dans le délai de trois mois à compter de la notification.

§5. — CONTRATS RELATIFS A LA DETTE PUBLIQUE DE l'ÉTAT

508. Tous les contrats relatifs à la dette publique de l'Élat, comme les emprunts y comme les cautionnements fournis par les fonctionnaires, qui sont un des élémenls de la dette parce que TÉtat doit les rembourser, constituent des opérations de puissance publique; par conséquent toutes les difficultés soulevées par ces opérations sont de la compétence de la juridiction administrative. Cette attribution de compétence s'appuie sur la loi du 17 juillet 1790 et sur celle du 26 septembre 1793, c'est-à-dire sur les textes qui établissent le principe général que toutes les créances sur l'État sont réglées administrativement. Il était naturel d'appliquer rigoureusement ce principe à la dette publique, à raison de son importance. Les décisions du ministre des finances, qui en elles-mêmes sont des actes de gestion, sont susceptibles de recours au Conseil d'État.

Cela s'applique aux coitestalions soulevées pour V émission et la 7'épartition des rentes émises par souscription publique^ la délivrance des titres, le paiement des arrérages, le remboursement des titres omorHis, les transferts^ même quand ils sont opérés en vertu de conventions entre particuliers, ou quand un jugement du tribunal civil a statué sur l'attribution d'une rente, les opérations de conversion .

Gela s'applique encore aux contestations soulevées par les opérations de trésorerie, les émissions de bons du trésor, et même les traites que peut fournir le caissier payeur central du trésor, malgré que le décret du 1 1 janvier 1808 assimile dans une certaine mesure ces traites à des lettres de change.

Enfin cela s'applique à \di restitution des cautionnements en argent fournis par les fonctionnaires.

Observation, — Les opérations relatives à la dette des autres per^ sonnes administratives,* par exemple les emprunts des départements^ communes, etc., n'ont plus du tout le même caractère et sont de» opérations de personne privée.

cipes constitutionnels et des principes les plus généraux des contrats. Pour les droits de personne privée, au contraire, il faut appliquer en principe, et sauf exception, les règles dti droit commun, soit du droit civil, soit du droit commercial ; non seulement les règles générales des contrats, mais les règles spéciales de chaque contrat; si Ton se trouve en présence d'un bail de maison, par exemple, appliquer les règles des baux; si Ton se trouve en présence d'un marché de travaux non publics, appliquer les règles des art. 1787 et suiv.

La prescription s'applique aux droits de personne privée dans les termes du droit commun, art. 2227, C. c.

Les personnes administratives peuvent librement transiger sur ces droits, sauf les formalilés spéciales qui peuvent être incorporées.

De plus, en principe et sauf exception, les contestations qui s'élèvent à la suite de Texercice des droits de personne privée, sont de la compétence des tribunaux ordinaires.