CHAPITRE PREMIER

512. Le domaine privée dans le langage courant, désigne le droit de propriété privée en tant qu'il appartient aux personnes administratives. Les choses sur lesquelles porte ce droit de propriété méritent le nom de dépendances du domaine privé.

A la différence des dépendances du domaine public, les dépendances du domaine privé sont aliénables et prescriptibles. Il subsiste cependant une différence entre elles et les biens des particuliers; elles sont insaisissables. Cela tient au principe général d'après lequel les engagements des personnes administratives, quels qu'ils soient, ne sont pas susceptibles d'exécution forcée. (V. p. 545.)

Toutes les personnes administratives ont un domaine privé, notamment les établissements publics qui n'ont pas de dçmaine public, mais qui ont un domaine privé. On dit les biens des hospices, les biens des fabriques, les biens des sections de commune, comme on dit les biens des communes ou des départements.

Observation. — Bien que d'après le langage courant, le domaine privé ne comprenne que le droit de propriété privée, en réalité on y trouve aussi d'autres droits réels, tels que l'usufruit, l'usage, les servitudes^ les privilèges et les hypothèques; nous nous occuperons de ces droits dans un appendice.

§ 1^'. — LE DOMAINE PRIVÉ DE l'ÉTAT

513. Il n'y a actuellement qu'un seul domaine privé de l'État, et toutes les dépendances de ce domaine forment, au point de vue juridique, une seule masse.

On distinguait avant la Révolution un grand et un petit domaine ; àepviÏÈ la Révolution, il y a eu un domaine extraordinaire, produit de la coïHfuête, servant notamment à constituer des majorats; un do^ mmne de la couronne ou des biens de la liste civile. Toutes ces distinctions du domaine et tous ces domaines particuliers sont aujourd'hui

abolis. Les dépendances du domaine privé de l'État comprennent : des immeubles, comme les forêts nationales, les lais et relais de la mer, les fortifications des places de guerre déclassées, certaines sources miné> raies, salines, mines, etc.. certains domaines; des meubles comme le mobilier des bâtiments affectés aux services publics, cojnme le matériel de guerre, à supposer que ces objets ne soient pas plutôt des dépendances du domaine public (v. p. 495) ; enfin on y range souvent certains droits incorporels tels que le droit de cbasse dans les forêts nationales et le droit de pêche sur les fleuves, à supposer qu'il y ait intérêt à séparer ces droits du droit de propriété.

Kl 4. Aliénabilité et prescriptibilité du domaine. —

Toutes les dépendances du domaine privé sont aliénables et prescriptibles; aliénables, parce que les textes anciens qui les mettaient hors du commet ce sont abrogés; prescriptibles, parce que Tart. 2227 C* civ. soumet TÉtat et les autres personnes administratives, aux mêmes prescriptions que les particuliers.

Sous l'ancien régime, en vertu d'un principe qui remonte très haut^ et qui avait été consacré pour la dernière fois dans l'édit de Moulins de février 1566, tous les biens du domaine de la couronne étaient inaliénables, sauf ce qu'on appelait le petit domaine, lais et relais de la mer, landes, marais, terres vagues. Le domaine de la couronne comprenait alors justement ce que nous appelons aujourd'hui le domaine privé. La loi du 22 novembre 1790 supprima le principe de l'inaliénabilité, qui d'ailleurs avait toujours été fort mal respecté par les rois. Ainsi qu'il est dit fort justement dans le préambule de cette loi, l'inaliénabilité du domaine se comprenait lorsque ce domaine était censé appartenir non pas à la nation, mais au roi, chef de la nation; il y avait lieu de prendre des précautions contre le roi ; mais maintenant que la nation était rentrée en possession de son domaine et qu'elle était maîtresse de ses destinées, rien ne justifiait plus ce principe. La nation doit être maîtresse d'aliéner son domaine, et on est certain qu'elle ne l'aliénera pas à la légère.

L'inaliénabilité des dépendances du domaine public se justifie parce qu'en fait, l'affectation à Tutilité publique de ces choses les met hors du commerce; Tinaliénabilité des dépendances du domaine privé serait sans motif.

Cependant la loi de 1790 laissa subsister l'inaliénabilité pour les grandes masses dé forêts, mais cette dernière exception fut eUe-méme abolie par la loi du 25 mars 1817 qui affecta les forêts de TÉtat à la dotation de la caisse d'amortissement. Par conséquent, à l'heure actuelle, les forêts sont aliénables et prescriptibles (Cass. 27 juin l^i

S. 55. 1. 497). Seulement il faut une loi pour autoriser Taliénalion, de même que pour autoriser Taliénation des immeubles de plus d'un million (1. \^^ juin 1864, art. i^^) *.

Bien qu'aliénables et prescriptibles, les dépendances du domaine privé sont insaisissables.

515. Gestion du domaine. — C'est le préfet qui passe les actes juridiques relatifs au domaine privé de l'État, mais la gestion proprement dite, c'est-à-dire la direction économique, appartient, soit à r administration de V enregistrement, des domaines et du timbre sous l'autorité du ministre des finances, soit à V administration des forêts qui dépend du ministère de l'agriculture; déplus, les biens affectés à un service public, que l'administration persiste à considérer comme dépendances du domaine privé, et que nous avons considérés, nous, comme dépendances du domaine public, sont gérés -comme s'ils étaient en effet dépendances du domaine public, c'est-à-dire sous l'autorité du ministre au service duquel ils sont aiffectés.

Les forêts sont administrées en régie, et il y a tout un corps de règles importantes que l'on appelle le régime forestier.

Les autres biens de l'État, s'ils ne sont aliénés ou concédés, ou affectés à un service public, doivent en principe être affermés. (V. mfràj n« 535.)