LE DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE

517. Le domaine privé de la commune est plus important que celui du département; cependant, pour ceux qui, comme nous, pensent que les bâtiments affectés à un service public sont des dépendances du domaine public, le domaine privé se trouve diminué d'autant.

1. Quelques auteurs voient dans cette nécessité d'une loi pour autoriser Taliénation, la preuve que les forêts et les domaines de plus d'un millioa sont restés en principe inaliénables et imprescriptibles, et ils en font un grand domaine qu'ils opposent au petit domaine qui seul serait aliénable et prescriptible ; ils ressuscitent ainsi Tancienne distinction, lis ne voient pas que la loi qui intervient ici n'est qu'un acte d'administration, analogue à la loi qui décide un emprunt; que c'est la décision par laquelle l'état aliène tel ou tel bien, et non point une loi qui le rend aliénable.

Ce domaine est aliénable, prescriptible et insaisissable ; il est administré par le conseil municipal et par le maire; en principe, comme pour les biens de TÉtat, les biens qui ne sont pas affectés à un service public doivent être affermés. Les bois des communes, lorsqu'ils sont susceptibles d'être aménagés, sont soumis au régime forestier.

Il y a dans le domaine privé de la commune une catégorie de biens particulièrement intéressante, ce sont les biens communaux,

518. Des biens communatu:. — Les biens communaux ont une origine incertaine; ils peuvent être un vestige de la copropriété de village et nous venir du droit germanique ; ils peuvent aussi nous venir, sinon de la législation romaine, tout au moins des traditions des grands propriétaires fonciers romains, qui, dans leurs grands domaines cultivés par manses, laissaient certains terrains vagues communs entre les divers tenanciers. Ce qui est certain, c'est qu'ils représentent, ainsi qu'on va le voir, une forme de jouissance communiste.

Très considérables avant la Révolution, ils ont été fortement diminués par les partages qu'on a laissé faire. On a beaucoup vanté ces partages qui ont donné beaucoup de terres à la culture. On s'aperçoit aujourd'hui que la culture a ses déceptions, et que dans les mauvaises a nnées, il est bon que des bois ou des terres incultes soient à la disposition des nécessiteux, pour leur fournir certaines ressources de première importance.

Les biens communaux sont affectés à Fusage des habitants ut singuli d'une ou de plusieurs communes, d^une ou de plusieurs sections de commune y d'un ou de plusieurs hameaux. Ils sont la propriété de la commune ou de la section de commune*,

a) Condition juridique des biens communaux, — Ils sont la propriété des communes et sections de commune, mais ils sont affectés à l'usage des habitants ut singuli des communes, sections de commune ou hameaux. Ce n'est pas un véritable droit d'usage, d'ailleurs, qu'ont les habitants, du moins il n'empêche pas la commune ou la section de commune d'aliéner son communal.

1° Les biens communaux sont aliénables et prescriptibles.

2» Ils peuvent être partagés entre communes et sections de commune copropriétaires. (L. 10 juin 1793.)

3<» Ils ne peuvent pas être l'objet d'un partage de propriété entre les habitants. Ce mode d'aliénation éminemment dangereux est actuellement interdit.

1. L'art. 542 C. civ. donne des biens cotnmunauic une définition incorwcle. car elle supposerait que les habitants de )a commune ont un droit à la propriété de ces biens, ce qui n'est pas.

Il y a eu de ces partages : au xviii'^ siècle on avait déjà fortement commencé; on partageait alors par feux. La loi du 44 août 1792 ordonna le partage des terrains communaux, à l'exception des bois. Enfin la célèbre loi du 10 juin 1793 rendit le partage facultatif, mais il suffisait qu'il fût voté par le tiers des habitants de tout sexe; il avait lieu gratuitement et par tète; c'était la spoliation des générations futures; on Ta appelée une loi agraire. Trois ans après, la loi du 21 prairial, an IV venait suspendre la loi de 1793, puis la loi du 9 ventôse an XII valida tous les partages exécutés et fit remise aux communes de ce qui restait. Depuis lors, pas de doute, le partage est interdit. (AvisC. d'Ét. 16 mars 1838.)

4° Il peut y avoir partage provisionnel d'usage entre les habitants. Ce partage est fait par le conseil municipal. •

b) Enumération des communaux, — Doivent être rangés parmi les biens communaux :

1® Les pâturages communs et les forêts afîbuagères dont les communautés rurales étaient propriétaires à la date delà loi du28 août 1792

2o Les forêts afi'ouagères en possession desquelles elles ont pu rentrer en vertu de l'art l»"^ de ladite loi.

3" Les terres vaines et vagues, dont les communautés avaient l'usage conjointement avec le seigneur, à la même date, ou dont elles ont pris possession dans les cinq ans, à moins que ledit seigneur ou ses ayants cause ne puissent montrer un titre légitime d'acquisition non entaché de féodalité, ou justifier d'une prescription de droit commun. (L. 28 août 1792, art. 1" et art. 9, et 1. 10 juin 1793, art. 1".)

4° Le droit à la récolte du varech ou goémon de rive.

5° L'usage appartenant aux communes dans les forêts de l'État. (C. for. 61 à 85.)