LE DOMAINE PRIVÉ DES COLONIES

519. Le domaine privé des colonies comprend à peu près les mêmes biens que celui de TÉtat; il a été constitué par les ordonnances du 26 janvier 1825 et du 17 août 1826.

Il est placé dans les attributions du directeur de l'intérieur et administré par le service du domaine.

Les règles d'aliénabilité sont fixées par les décrets constitutifs de chaque colonie.

520. Le domaine privé des établissements publics ne mérite au-

cune mention particulière; il est aliénable et prescriptible, mais insaisissable, sa composition et son mode d'administration sont analogues à ceux des biens du département et des biens des communes. Lorsque les bois possédés par des établissements publics, notamment par des hospices, sont susceptibles d'être aménagés, ils sont

soumis au régime forestier.

Appendice au domaine privé. — Droits d'usufruit et d* usage ^ servitudes, privilèges et hypothèques,

521 . Les personnes administratives, outre le droit de propriété privée, peuvent avoir également à titre privé d'autres droits réels.

Les droits de servitudes ne méritent aucune observation.

Les droits à*usufruit et d'usage soulèvent la question de savoir si Tart. él9 C. civ. est applicable. Cet article statue que rusufruitqui n'est pas accordé aux particuliers ne dure que trente ans.

Il ne faut étendre cette disposition aux droits d'usage appartenant aux personnes administratives qu'avec les plus grandes précautions. Beaucoup de droits d'usage sont perpétuels.

Sans parler de la disposition de l'art. 643 G. civ. relative à l'usage de l'eau d'une source acquis aux habitants d'un hameau, les droits d'usage des communes dans les forêts de l'État sont perpétuels, sauf le droit de cantonnement (art. 61 à 85, G. for.) ; et beaucoup de droits d'usage sur des halles, ou champs de foire appartenant avant la Révolution aux seigneurs, et dont les ayants-cause ont conservé la propriété, sont perpétuels. (V. l. 28 mars 1790, t. Il, art. 19, et 1. 20 août 1790, c. III, art. 2.)

Les privilèges et hypothèques méritent quelques développements :

L Des privilèges du trésor. — !<> Le trésorjouit, vis-à-vis des comptables pour le paiement de leur débet : o) d'un privilège général sur tous les biens meubles; 6) d'un privilège spécial sur les immeubles acquispar eux postérieurement à leur nomination.

Ces privilèges sont réglementés par la loi du 5 septembre 1807. (Art. 2098. C. civ.)

Ces privilèges frappent les biens des percepteurs, à la différence de rh\pothèque légale de l'art. 2121 C. c. (Trib. civ. Charabéry, 25juill. 1889.)

2o Le trésorjouit vis-à-vis des condamnés, pour le remboursement des frais dont la condamnation est prononcée à son profit, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, d'un privilège qui frappe h généralité des meubles et des immeubles des condamnés.

11 est réglementé par une seconde loi du 5 septembre 1807. Ce privi-