LES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

lège n'existe que pour les frais, non pour les amendes pour lesquelles il n'y a qu'une hypothèque judiciaire.

3<* Le trésor jouit des privilèges suivants en matière d'impôts :

a) En matière de contribution foncière, un privilège spécial sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à la contribution; pour les autres contributions directes, un privilège général sur tous les meubles des contribuables. Ces deux privilèges sont restreints à ce qui est dû pour Tannée échue et pour l'année courante. (L. 12 nov. 1808,

art. l**.)

b) Au profit de la régie des douanes, pour le recouvrement des droits dus, un privilège sur la généralité des meubles et des effets mobiliers des redevables. (L. 6 août' 1791, titre Xllï, art. 22; 4 germinal an II, Vl, 4; loi de finances du 28 avril 1816, art. 58.)

c) Au profit de la régie de l'enregistrement pour le paiement des droits de mutation par décès sur les revenus des biens à déclarer. (L. 22 frimaire an VII, art. 32.)

d) Au profit de la régie des contributions indirectes pour le recouvrement des droits qui lui sont dus, un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables. 11 s'élend au mobilier des cautions. (Décret du ier germinal an XIII, art. 47.)

II. Des hypothèques conventionnelles. — Les personnes administratives, dans les contrats qu'elles passent, peuvent stipuler des hypothèques conventionnelles. Ces hypothèques sont régies par le droit commun, sauf qu'elles peuvent être stipulées dans le contrat passé en la forme administrative par dérogation à l'art. 2127 C. civ. (Art. 14, litre II, I. 28 oct. 1790 sur l'administration des biens nationaux,)

m. De l'hypothèque judiciaire. — Les personnes administratives jouissent du bénéfice de l'hypothèque judiciaire résultant soit des jugements des tribunaux ordinaires, soit des décisions des juridictions administratives statuant au contentieux ,

Les contraintes décernées par les autorités administratives dans les cas et pour les matières dfe leur compétence, sont assimilées à ce point de vue à des jugements de condamnation et emportent l'hypothèque judiciaire au profit de l'État. (Avis C. d'Ét. des 16-25 thermidor an Xïl.)

Nous avons vu ce qu'est la contrainte administrative : un titre exécutoire que l'administration se crée à elle-même. D'après l'opinion généralement reçue, ce titre entraîne hypothèque judiciaire, non seulement en matière de débets, mais aussi en matière d'impôts. (V. les textes cités, p. 543.)

IV. De l'hypothèque légale. — L'État, les communes, les établissements publics ont une hypothèque légale sur les biens des receveurs et. administrateurs comptables (art. 2121, 3« alinéa, C. civ.). Elle prend rang au jour du commencement de la gestion, à condition d'être inscrite, car

elle n'est peis dispensée d'inscription. Elle s'étend à tous les biens préseuts et à venir des comptables, sauf en ce qui concerne les comptables de l'État, dont elle ne frappe pas les immeubles acquis à titre onéreux postérieurement au jour de leur nomination (1. 5 sep. 1807, art. 4, 5, 6). Ces biens sont déjà frappés du privilège spécial de la loi de 1807.

11 y a question pour les départemeats. Le décret de 1862 sur la comptabilité (art. 29) se borne à reproduire l'art. 2121. Il y a aussi question pour certains établissements publics dont les administrateurs ne sont pas comptables de derniers publics^ notamment les chapitres, ]es fabHques. Les auteurs spéciaux n'admettent pas l'hypothèque.

Enfin, c'est une question de savoir qui est comptable ; on n'applique l'hypothèque qu'aux agents qui sont directement comptables^ aux receveurs généraux et particuliers, mais pas aux simples percepteurs.