D'ACQUÉRIR

522. I. Des différeiits modes d'acquérir. — a) Modes civils, modes commerciaux, — A un premier point de vue, remarquons que les personnes administratives peuvent user des modes d'acquérir du droit commercial aussi bien que ceux du droit civil ; en d'autres termes, elles peuvent pratiquer des contrats commerciaux. Les personnes administratives peuvent en effet faire des actes de commerce, et jusqu'à un certain point être considérées comme commerçants ; nous disons j usqu*à un certain point, car, à raison du principe qu'il n'y a point d'exécution forcée pour leurs dettes, les personnes administratives échapperaient à la principale des conséquences du commerçant, qui est la mise en faillite.

Il est reconnu notamment que l'administration des chemins de fer de l'Etat, en exploitant les lignes de son réseau, et en tout ce qui concerne le contrat de transport, doit être traitée comme un commerçant. (V. Gass., ch. req. 8 juill. 1889.)

h) Différentes causes d^ acquisition, — A un second point de vue, remarquons que ces modes d'acquérir se rattachent tous, soit à la loi, comme l'attribution des biens sans maître ou la déshérence, soit à la donation et au testament, comme les dons et legs, soit aux contrats, quasi contrats et quasi-délits. Il ne saurait être question des délits, car on ne saurait admettre que les personnes administratives en commettent.

523. II. Des droits et obligations qui naissent de ces modes d'acquérir. — a) Recouvrement des créances, — Les créances qui résulteht pour les personnes administratives des modes d'acquérir de personne privée, doivent être recouvrées en principe par les moyens ordinaires, c'est-à-dire que s'il n^y a pas de

titre exécutoire, il faut en demander un aux tribunaux. Cependant il faut faire une exception pour les départements et pour les communes ; tous les recouvrements pour lesquels d'autres procédés ne sont pas indiqués, doivent être faits au moyen d'états rendus exécutoires par le préfet ou par le maire (art. 64, 1. 10 août 1871 ; art. 154, § 1*', 1. 5 avr. 1884). Ces textes sont trop généraux pour qu'on fasse une distinction entre les créances qui proviennent d'opérations de puissance publique et celles qui proviennent d'opérations de personne privée.

a) Paiement des dettes, — Pour les dettes qui proviennent d'opérations de personne privée, toutes les personnes administratives, y compris l'État lui-même, peuvent être condamnées au paiement par les tribunaux judiciaires. On se rappelle que lorsqu'il s'agit de dettes provenant d'opérations de puissance publique, l'État, au contraire, ne peut être déclaré débiteur que par la juridiction administrative ( V. p. 544). Ce privilège n'existe pas ici.

En revanche, le privilège de la déchéance quinquennale existe au profit de TÉtat, aussi bien pour les dettes qui résultent d'opérations de personne privée que pour celles qui résultent d'opérations de puissance publique (v. p. 546). Ce privilège existe aussi pour les colonies, mais nous savons qu'il n'existe pas du tout pour les départements, les communes et les établissements publics.

Enfin, rappelons que même lorsqu'elles sont condamnées à payer, les personnes administratives ne peuvent pas être contraintes à le faire par les voies d'exécution ordinaires ; qu'elles ne peuvent l'être que par l'État et par des moyens spéciaux. (V. p. 545).

SECTION Ire. MODES D ACQUÉRIR QUI PROCÈDENT DE LA LOI

524. 1. Attribution des biens vacants et sans maître (art. 539 et 713 G. c). — Ce mode d'acquépir est particulier à l'État. Pratiquement il s'applique :

Aux épaves terrestres^ choses déposées dans les greffes des tribunaux^ dans les lazarets, dans les bureaux de douanes, sommes versées à la poste, etc., lorsque ces choses n'ont pas été retirées dans un certain délai.

Aux épaves fluviales, objets trouvés sur les bords ou dans le lit des cours d'eaux navigables et flottables.

Aux épaves maritimes, objets provenant de jet, bris ou naufrage, choses du cru de la mer, herbes marines, ambre, corail, poissons à lard, lorsque le tout est jeté sur la grève.

Aux mccessions vacantes, lorsque l'État n'a pas voulu les recueil-