MODES D*ACQUÉRIR. — LES DONS ET LEGS

lir par déshérence afia de n'être pas traité comme successeur à titre universel.

Enfin, à notre avis, aux biens laissés vacants, par la suppression de Ja personnalité des établissements publics, des établissements d'utilité publique, et de toutes les associations désintéressées qui constituent des personnes morales (syndicats professionnels, sociétés de secours mutuels autorisées, etc., etc., v. p. 441).

525. II. Déshérence. — Le droit de déshérence appartient à l'État et, dans des hypothèses spéciales, aux hospices, à la caisse des invalides de la marine et à la caisse des retraites pour la vieillesse.

Le droit de déshérence de l'Éiat est réglé par les art. 723, 724, 767 à 77i du Code civil.

Le droit de déshérence des hospices est réglé par la loi du 45 pluviôse an XIII, art. 8, et Tavis du Conseil d'État du 14 octobre 4809. Il porte : 4° sur la succession entière des enfants qui décèdent avant leur sortie de l'hospice, leur émancipation ou leur majorité, lorsqu'il ne se présente aucun héritier pour la recueillir; 2^ sur les effets mobiliers, meubles corporels, linges, vêtements ou autres objets servant à l'usage quotidien apportés par les malades décédés dans les hospices et qui y ont été traités gratuitement, à l'exclusion des héritiers; 3** sur les effets mobiliers apportés dans l'hospice par les malades payants, lorsque ceut-ci y sont déeéJés sans héritiers.

Le droit de déshérence de la caisse des invalides de la marine est réglé par la loi du 30 avril 4791, art. 4, n® 8. Il porte sur les deniers et effets non réclamés dépendant de la succession des marins et autres personnes mortes en mer.

Le droit de déshérence de la caisse des retraites pour la vieillesse est réglé par la loi du 20 juillet 18S6, art. 18. Il porte sur l«s capitaux réservés dont la caisse eût été débitrice envers les héritiers ou légataires du crédi-rentier s'ils se fussent présentés dans les trente ans.

Pour les effets de la déshérence, renvoi au Code civil.