De la jouissance du droit de recevoir. — a) Des

établissements dont l'existence n'est pas encore reconnue, — Rigoureusement les établissements qui, tout en ayant une existence de fait, n'ont pas encore la personnalité, ne devraient pas pouvoir recevoir; cependant la jurisprudence actuelle du Conseil d'État les admet à recevoir, leur appliquant par analogie l'art. 906 C. civ. qui admet l'enfant simplement conçu; seulement, il faut : 1® que l'établissement ait la personnalité au moment de l'acceptation ; 2« que les béritiersdu testateur ou donateur ne se refusent pas à l'exécution.

Les décrets d'autorisation portent la mention que : <l l'établissement est autorisé à accepter la libéralité résultant pour lui, tant du testament ou de la donation que du consentement donné par les héritiers à son exécution. » Il n'y a pas là une libéralité nouvelle de la part des héritiers, mais une renonciation consentie par eux à invoquer une exception existant à leur profit.

Pendant longtemps la jurisprudence du Conseil d'État avait été différente; elle reposait sur un avis du 48 avril 4Ô34?, qui refusait l'autorisation, même lorsque l'auteur de la libéralité avait spécifié que la libéralité était subordonnée à la reconnaissance postérieure de l'établissement. Dorénavant les discussions ne seront plus possibles, car la loi municipale du 5 avr. 1884, art. 141, a consacré le principe nouveau au profit des bameaux qui ne sont pas encore érigés

MODES d'acquérir. — LES DONS ET LEGS 659

€n sections de communes et qui, par suite, n'ont pas encore la personnalité.

b) Restrictions au droit de recevoir. — Les congrégations religieuses reconnues ne peuvent recevoir que des legs à titre particulier; elles ne peuvent recevoir d'un de leurs membres par donation entrevifs ou par testament que le quart des biens de celui-ci, à moins que le don ou legs n^excède pas la valeur de 10,000 francs (1. 24 mai 1825, art. 4 et 5) ; elles ne peuvent recevoir de donations faites avec réserve d'usufruit au proût du donateur. (0. 14 janvier 1831, art. 4,)

Les Petites Sœurs des pauvres ne peuvent posséder ni rentes ni immeubles autres que ceux affectés au logement des sœurs. (Statuts.)

Les Sociétés de secours mutuels approuvées ne peuvent posséder d^immeubles. (Dec. 26 mars 1852, art. 8.)

c) Restrictions résultant de la spécialité des établissements publics^ — Nous savons que les établissements publics ont chacun leur spécialité; ils sont chargés d'un service déterminé, et un principe supérieur d'ordre exige qu'ils ne sortent pasde leur mission, sous prétexte que la condition d'une libéralité qu'ils ont reçue le leur imposerait. Ils ne doivent donc pas pouvoir recevoir les libéralités, lorsque les conditions imposées les feraient sortir de leur spécialité.

Ce principe a toujours été admis, mais il y a quelque difficulté à préciser la spécialité de certains établissements publics.

Il y a eu de nombreuses variations de jurisprudence relativement aux fabriques, cures et mensesépiscopales, notamment pour la question de savoir si elles ne peuvent pas recevoir de legs pour les pauvres ou pour fonder des établissements d'instruction.

La spécialité des fabriques est de subvenir aux besoins du culte, mais il y a des traditions : autrefois les aumônes se distribuaient par l'église et l'enseignement aussi.

Jusqu'en 1873 on admit le système de Tacceptation conjointe : l'établissement gratifié recevait la libéralité conjointement avec celui dont la spécialité était d'en faire l'emploi. Ainsi dans l'hypothèse d'un legs fait à une fabrique à charge d'aumônes, on adjoignait le bureau de bienfaisance à la fabrique. Ce système entraînait beaucoup de complications parce qu'on ne savait à qui était la propriété.

Des avis des 6 mars et 25 juillet 1873 autorisèrent l'acceptation par la fabrique seule et cependant laissèrent un certain droit de surveillance au bureau de bienfaisance...

Enfin, à partir de 1881, nouveau revirement, cette fois dans le sens de la sévérité : refus complet d'autorisation, même pas d'acceptation conjointe. (Av. 13juill. 1881, 2 déc. 1881.)