De la capacité de recevoir et de rautorisation

— En principe, les personnes administratives autres que l'État sont incapables de recevoir sans autorisation. L'Élal lui-même, avant d'accepter, prend Tavis du Conseil d'État. Mais ce n'est pas une autorisation qu'il demande, c'est une formalité qu'il s'impose.

Par exception, le département peut recevoir sans autorisation lorsqu'il n'y a pas de réclamation de la part des familles (1. 40aoûtl871, art. 40, n° 5). La commune aussi est capable, à la double condition qu'il n'y ait pas de réclamation de la famille et pas de charges. (L. 5 avr. 1884, art. 6», n» 8.)

Les établissements d'utilité publique sont toujours incapables de recevoir sans autorisation.

11 en est de même des établissements publics ou d'utilité publique étrangers. (Av. Cons. d'Ét. 47 janv. 1823.)

a) Formes de V autorisation. — En principe, l'autorisation doit être donnée par décret rendu après avis du Conseil d'État. Un arrêté préfectoral suffit : 1" pour les communes quand il y a des charges, mais pas de réclamation des familles; 2*" pour les hospices et bureaux de bienfaisance, lorsqu'il n'y a pas de réclamation ; 3' pour les fabriques après avis préalable des évèques, lorsque les libéralités n'excèdent pas 1,000 francs et ne sont grevées d'autres charges que de l'acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales, et de dispositions au profit des communes, des hospices, des pauvres ou des bureaux de bienfaisance ; 4* toutes les fois que le don ou legs est d'une somme d'argent ou d'effets mobiliers n'excédant pas 300 francs. (0. du 2 avril 1817, art. l®»*; D. du 25 mais 1852; loi départementale, loi municipale.)

En cas de libéralité complexe ou connexe^ l'autorisation a toujours lieu par décret. 11 y a libéralité complexe lorsque plusieurs libéralités à des établissements différents sont faites par le même acte; il y a libéralité connexe lorsqu'une libéralité à un second établissement est écrite comme charge d'une libéralité à un premier établissement.

h) Autorisation dC acceptation partielle. — En matière de donations, l'autorité administrative se borne à autoriser ou à ne pas autoriser lacceptation ; en matière de legs, elle peut en outre autoriser une acceptation partielle, la partie retranchée faiz^ant retour à la succession ; la raison de la différence est que la donation peut être réitérée, le legs ne le peut pas. En cas dacceptation partielle de l^s universel, les dettes sont réduitesà proportion.

c) De Vautorisation d'office, — Vis-à-vis des établissements publics, l'autorité administrative peut donner une autorisation d'ofûceet impo-

MODES d'acquérir — LES DONS ET LEGS 661

ser l'acceptation. Vis-à-vis des autres perscanes adnainistratives et des établissements d'utilité publique elle ne le peut pas*.

d) Instruction de V affaire. — Il appartient au préfet de chaque département de diriger l'instruction des affaires ayant pour objet des libéralités faites au profit des établissements publics. Il transmet le dossier à l'administration centrale dans les cas où celle-ci doit statuer.

Le dossier n'est complet qu'autant qu'il contient :

Les délibérations prises par les conseils administratifs de l'établissement institué.

L'avis du conseil municipal pour les libéralités faites aux établissements appelés éventuellement à recevoir des subventions.

L'avis de l'évêque pour les libéralités faites aux établissements ecclésiastiques.

Un état de l'actif et du passif de l'établissement institué, certifié et vérifié par le préfet.

S'il s'agit d'une donation, une expédition de l'acte de donation, le certificat de vie du donateur, une évaluation de sa fortune et de celle de ses héritiers présomptifs.

S'il s'agit de dispositions testamentaires, une expédition du testament, le consentement ou l'opposition des héritiers et des légataires universels ou bien les actes extrajudiciaires par lesquels ils ont été mis en demeure de consentir.-

. Si les héritiers sont inconnus, les pièces constatant que la disposition testamentaire a été affichée de huitaine en huitaine et à trois reprises consécutives à la mairie du domicile du testateur et insérée dans le journal judiciaire du département; une évaluation des biens légués et des renseignements sur la situation de fortune des héritiers. Le préfet joint sou avis motivé.

529. De l'acceptation. — a) Par qui elle doit être faite. — L'acceptation doit être faite, savoir : pour le département par le préfet, en vertu d'une décision du conseil général ; pour les établissements publics par les administrateurs, par les trésoriers des fabriques lorsque les donateurs ou testateurs ont disposé en faveur des fabriques ou pour l'entretien des églises et le service divin ; par le supérieur des associations religieuses lorsqu'il s'agit de libéralités faites au profit

1. Oq peut soutenir que la règle a été modifiée même pour les établissements publics par la loi du 5 avril 1884. En effet, le principe de Tautorisatiou d'office s'appuyait par argument a fortiori sur l'art. 48, § 2 de la loi du 18 juillet 1837, qui autorisait le gouvernement à passer outre malgré le refus d'un conseil municipal. Mais d'après l'article 112, § 1 delà loi de 1884, le conseil municipal est maître de refuser, il est simplement appelé à délibérer deux fois; dès lors on peut conclure que l'autorisation d'office devenue impossible pour la commune, l'est devenue également pour les établissements publics.

de ces associations ; par les maires des communes lorsque les dons ou legs sont faits au profit de la généralité des habitants, ou pour le soulagement et t entretien des pauvres de la commune. (0. 2 avr. 1817, art. 3.) Le préfet accepte les libéralités faites au pix>ût des pauvnes d'un canton, d'un arrondissement ou d'un département. (Jurisprudence.)

b) De r acceptation provisoire. — L'acceptation ne peut avoir lieu en principe que lorsque Tautorisation administrative est intervenue (art. 937 G. civ.). Certaines personnes administratives sont admises à faire une acceptation provisoire, et alors l'autorisation administrative donnée postérieurement rétroagit au jour de l'acceptation provisoire. Ce sont : les départements (1. 10 août 1871, art. 53); les communes (1. 5 avr. 1884, art. 113); les hospices et hôpitaux (1. 7 août 1851, art. 11); les bureaux de bienfaisance. (Arr. Cassât. 11 nov. 1866.)

Lorsqu'une donation a été faite à un établissement qui ne jouit pas du bénéfice de l'acceptation provisoire, et que le donateur est décédé avant l'autorisation administrative, on autorise l'établissement à accepter la libéralité résultant pour lui tant de l'acte de donation entrevifs que du consentement donné par les héritiers à son exécution. {Cass. 5 mai 1862.)

530. Appendice. — Produit des quêtes, collectes^ troncs. — Ces produits sont des dons. Il est certain qu'il ne sont assujettis à aucune des formalités des dons et legs. Mais une autre question s'est élevée, celle de savoir si les bureaux de bienfaisance, établissements publics, dont la spécialité est le soulagement de la misère, n'avaient pas un véritable monopole en matière de quête ou collecte pour les pauvres, et si le produit des quêtes faites par des tiers, notamment par les curés dans leur église, ne devait pas être versé dans la caisse du bureau. Cette prétention était excessive. Il est bien vrai que les textes reconnaissent au bureau de bienfaisance le droit de faire des quêtes ou collectes dans les églises (Arrêté 5 prairial an XI; D. 12 sept. 1806; D. 30déc. 1809, art. 75), mais ils ne parlent pas d'un droit exclusif. (Av. Cons. d'Ét. 24 mars 1880.)