SECTION III. — LES CONTRATS

531. Les contrats que les personnes administratives peuvent passer à titre de personne privée sont très nombreux. Rappelions que les marchés de travaux passés pour le domaine privé sont des contrats du droit civil ; qu'il en est de même des marchés de fournitures passés

MODES d'acquérir. — LES CONTRATS 863

par les départements, les communes, et les établiesements publics, et des emprunts contractés par les mêmes personnes.

Nous traiterons ici seulement des ventes, des concessions sur le domaine privé et des baux à ferme. On remarquera pour tous ces contrats la même règle que pour les marchés de travaux publics et les mardiés de fournitures, l'emploi de l'adjudication publique, qui est destiné à assurer la loyauté de la gestion des patrimoines administratifs.

Remarquons aussi Temploi au point de vue de la rédaction des actes, de la forme administrative qui donne au titre la vertu d'un titre exécutoire. (V. p. 200.)

No j . Les ventes,

532 I. Ventes des biens de l'État. — a) Ventes d'immeubles. — Les ventes d'immeubles appartenant à l'État ont été célèbres sous la Révolution et pendant tout le début du siècle, sous le nom de ventes de biens nationaux. Les biens nationaux étaient en effet devenus biens de TÉtat par la confiscation, et c'est en cette qualité qu'ils étaient vendus. Les ventes de biens nationaux sont arrêtées depuis longtemps, les réclamations et les procès sans nombre auxquels elles avaient donné lieu sont aujourd'hui tombés dans l'oubli ; les ventes de biens de l'État ne sont plus une opération politique, mais une opération d'administration courante, et par conséquent une opération privée. Mais la législation n'a pas encore été mise en harmonie avec ce nouvel état de choses. En l'an VIII, le contentieux des domaines nationaux avait été placé ^îans la compétence des conseils de préfecture. Cette attribution avait été dès le début considérée comme exceptionnelle et restreinte à l'ai iénation des biens ; elle subsiste encore, alors qu'elle devrait avoir disparu.

Autorités qui décident la vente, — D'une législation assez compliquée, il résulte qu'il faut faire deux catégories de biens :

1° Ceux dont l'aliénation doit être décidée par une loi, immeubles de plus d'un million (l. l*'juin 1864) et forêts nationales. (L. 22 nov. 1**' déc. 1790, art. 8.)

2® Ceux dont l'aliénation doit être décidée par décret ; ce sont tous les autres immeubles (l. 15 et 16 floréal an X) et parmi eux il convient de citer les lais et relais de la mer, les atterrissements des fleuves, les terrains retranchés de la voie publique par suite d'alignement. (L. 16 sept. 1807, art. 41 et 53.)

Règles de la vente. — Le préfet est chargé de procéder à la vente, mais l'administration des domaines doit intervenir à l'acte.

La vente, sauf exception prévue par des textes, doit être faite aux enchères avec publicité et concurrence sur une mise à prix fixée par expert.

Au point de vue de l'exécution de la vente, l'État a deux droits intéresssants : d'abord la créance peut être recouvrée par contrainte (v. p. 544) ; de plus si^ dans la quinzaine de la signification de la codtrainte, le prix n'est pas payé, l'acquéreur encourt la déchéance qui n'est autre chose que la résolution de la vente prononcée par l'administration elle-même; elle est prononcée par le préfet, sauf recours au ministre et au Conseil d'État.

b) Ventes de meubles. — La vente est faite aux enchères, avec les mêmes formalités que la vente d'immeubles, sauf la mise à prix par expert; adjudication présidée par un receveur des domaines.

533. IL Vente des biens des communes. — Les ventes des biens des communes, meubles ou immeubles, doivent être faites par adjudication publique, v. art. 89, 1. 5 avril 1884. — De plus,elleî: doivent être précédées d'une enquête de commodo et incommodo. Enfin, V. art. 1596 G. civ. pour une incapacité qui frappe les autorités municipales et les empêche de se rendre adjudicataires.

TV» j2. Les concessions sur le domaine privé,

534. Les concessions sur le domaine privé sont un mode d'aliénation ou tout au moins de constitution de droits réels, en quoi elles se distinguent des concessions sur le domaine public, qui ne donnent jamais au concessionnaire qu'un droit de possession précaire.

Elles se distinguent des ventes domaniales par des caractères variables selon les hypothèses : tantôt parce qu'elles sont faites à titre gratuit; tantôt parce qu'elles concèdent un droit de propriété simplement éventuel; tantôt parce qu'elles concèdent un droit à charge d'un service à remplir; tantôt parce qu'elles échappent à la règle de Tadjudication pnblique et sont faites de gré à gré, etc , etc.

Toutes les personnes administratives peuvent faire des concessions. C'est ainsi que les communes peuvent concéder des sources thermales leur appartenant, à charge d'exploitation ; de même, les établissements publics.

Mais c'est TÉtat surtout qui use des concessions. En Algérie, il y a tout un système organisé de concessions de terres domaniales faites en vue du peuplement, et qui entraînent pour le concessionnaire l'obligation de résider et de cultiver sous peine de déchéance. En principe, ces concessions sont gratuites ; cependant depuis quelques années.

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l'adminislralion s'efforce d'introduire la pratique des concessions à litre onéreux par adjudication. (V. D. 30 sept. 1878.)

Dans la métropole, les concessions sont pratiquées à titre onéreux en vertu de l'art. 41, 1. 16 sept. 1807, pour les lais et relais de la mer, pour les marais qui appartiennent à l'État, pour les accrues et aitemssements des fleuves et rivières navi«[ables et flottables, lorsque ces terrains se sont formés dans des conditions où ils n'accroissent pas aux riverains, notamment à la suite de travaux publics; enfin pour les endiguements et les créments futurs. Dans ces deux derniers cas, il s'agit de terrains qui seront repris sur les fleuves ou sur la mer à la suite de travaux qu'accompliront les concessionnaires; ce que rÉlat cède, c'est un droit de propriété éventuel ; pour le moment, en effet, les terrains sont sous l'eau et font partie du domaine public, mais une fois les travaux effectués, ils seront ipso facto distraits du domaine public et saisis par le droit de propriété du concessionnaire.

En la forme, ces concessions se présentent en général comme des ventes, autant que possible, on les fait par la voie deTadjudication ; elles doivent être approuvées par décret; le contentieux est, comme celui des ventes, de la compétence des tribunaux administratifs^ mais pas toujours des conseils de préfecture.

yV" 2, Les baux à ferme,