Au sujet de baux à ferme, deux règles intéressantes

Première règle, que nous avons déjà rencontrée plusieurs fois : les biens immeubles des personnes administratives, qui ne sont pas aliénés et qui ne sont pas affectés à un service public, doivent en principe être affermés. (L. 19 août-12 sept. 1791, art. 8, § 2.)

Deuxième règle : La location des biens doit être faite en principe par adjudication ; cette pratique, suivie par l'État, est simplement recommandée aux communes car les conseils municipaux sont maîtres de régler les conditions des baux au-dessous de dix-huit ans. (A.rt. 68, no 1, 1. 5avr. 1884.)

Les baux à ferme sont de la compétence des tribunaux judiciaires, même les baux de chasse dans les forêts de l'État (Trib. confl. 21 mars 1891), même les baux de droit de pêche dans les cours d'eau navigables et flottables; mais, par exception, les baux de sources minérales de TÉtat sont de la compétence du conseil de préfecture. (Arrêté 3 floréal an VIIL)

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