INTENTÉS PAR LES PARTICULIERS
Celte obligation se trouve inscrite dans le cahier des clauses et conditions générales des ponts et chaussées, art. 51. Elle est reproduite dans tous les autres cahiers pour tous les travaux publics de l'État, ^ s^applique par conséquent aux réclamation» formulées par l'entrepreneur.
Il en est de même pour les marchés de fournitures -de TÉfaty les réclamations du fournisseur doivent être d'abord soumises au ministre avant d'être portées au Conseil d'État,
Il faut voir dans cette règle un privilège de plus qui appartient aux personnes administratives agissant à titre de puissance publique ; cette nécessité où la partie lésée est de provoquer une décision, permet à l'administration supérieure d'étudier l'aifaire, elle entraîne des délais et des lenteurs qui peuvent être fort utiles. Pendant longtemps même, il fut admis qu'il suffisait au ministre de ne pas répondre au recours gracieux, pour emp êcher indéfiniment la partie de former son recours contentieux. Cet abus n est plus possible depuis la disposition du décret du 2 novembre 1864, qui assimile à une décision de rejet le silence gardé par le ministre pendant quatre mois depuis la réception du recours. Il n'en est pas moins vrai qu'il y a là un privilège exorbitant du droit commun^ qui doit être restreint autant que possible. Dans les marchés de travaux publics, il s'impose aux entrepreneurs parce qu'il est expressément stipulé au cahier des charges, mais on ne saurait admettre qu'il soit opposable aux tiers qui se trouveraient lésés par une opération de travaux publics sans avoir traité avec Tadministration. Par exemple, dans Thypothèse de dommages permanents causés à la propriété, le propriétaire lésé peut de piano poursuivre la personne administrative devant le conseil de préfecture.
b) Cas où la personne administrative agit à titre de personne privée. — Dans cette hypothèse, la personne administrative peut être actionnée directement elle-même ; ce n'est pas un recours contre l'acte qu'on intente, mais une action ordinaire contre la personne; il n'est donc point besoin de provoquer d'acte d'administration.
Cela se présente dans les contestations sur la propriété ou sur la possession, quand il s'agit du domaine privé.
Cela se présente aussi pour l'exécution de ceux des contrats qui sont opérations de personne privée.
Et cependant, même dans ces cas, nous allons voir un peu plus loin que la personne administrative doit être prévenue de l'action intentée, par le dépôt préable d'un mémoire*
par rintermédtaire d'cme décision mmis^érielle^ paisqull y a déjà uoe décisioD. La condliatioD est donc facile.
A^» / . Des recours contentieux contre tacie.
542. Ces recours sont au nombre de deux, le recours contentieux ordinaire y et le recours pour excès de pouvoir,
a) Le recours contentieux ordinaire est une action qui donne au juge un pouvoir de pleine juridiction, qui lui soumet en entier la situation créée par la décision incriminée, lui permet d'annuler ou réformer la décision et de statuer sur les conséquences, notamment de condamner à des dommages-intérêts.
Le recours contentieux ordinaire répond à la situation suivante: un droit a été violé par l'administration, mais ce droit n'est pas quelconque, il avait été reconnu par la loi aux citoyens justement à l'occasion de l'opération administrative au cours de laquelle il a été violé. Par exemple, en matière d'impôts directs où il existe des recours contentieux, le droit reconnu aux citoyens par la loi et qui peut avoir été violé est le droit de ne pas être imposé à tort ni surtaxé ; en matière de pensions civiles où il y a également des recours contentieux une fois que le fonctionnaire a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, le droit reconnu au fonctionnaire est le droit à une pension liquidée suivant certaines règles, etc.. Il y a donc corrélation intime entre le droit violé et l'acte qui le viole. Aussi qualifie- t-on souvent de décisions administratives contentieuses, les actes d'administration qui inter\ iennent en de pareilles matières ; ces décisions sont contentieuses en ce sens qu'elles se heurtent sûrement à des droits, qu'un contentieux peut sûrement en naître, que si le recours ne réussit pas toujours, dans tous les cas il est toujours recevable.
b) Le recours pour excès de pouvoir est une voie de nullité spéciale qui donne seulement au juge un pouvoir d'annulation de l'acte, sans lui donner le pouvoir de réformer, ni de statuer sur les conséquences de l'annulation.
Le recours pour excès de pouvoir, qui, depuis le D. 2 nov. 1864, a absorbé tout le contentieux de l'annulation, répond à deux situations bien différentes de la précédente et bien différentes entre elles :
1° Un droit reconnu par une loi ou un règlement a été violé, mais ce droit n'avait aucune corrélation avec l'acte d'administration par lequel il a été violé ; c'est un droit individuel quelconque* Voici par exemple une opération de délimitation du rivage de la mer; aucun texte de loi spécial n'a protégé les riverains contre les emprises de terrain que le décret de délimitation peut entraîner, aucun droit spécial ne leur est reconnu; par suite, aucun recours contentieux ordinaire contre le décret ; mais le droit de propriété d'une façon générale est
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protégé par des dispositions législatives au Code civil et ailleurs; dès lors, s'il y a eu emprise de son terrain, le riverain pourra intenter le recours poyr excès de pouvoir du chef de violation de la loi et des droits acquis. C'est l'ancien recours en annulation contentieuse, et au fond c'est le droit général d'action qui doit exister toutes les fois qu'un droit 'Cst violé. (V. p. 204 et la note.)
2° Aucun droit n'a été violé, mais l'acte d'administration a froissé un intérêt i^spectable et, de plus, il est entaché d'un vice interne (incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir).
c) Dans tous ces cas, il ya litige organisé devant un véritable juge^ et c'est ce qui fait que nos deux recours méritent le nom de recours contentieux et se distinguent du recours gracieux, qui n'est que la réclamation portée devant l'administrateur. Nousavons étudié les règles de ces deux recours à propos de l'acte d'administration (p. 211 et s.), nous avons étudié aussi, au même endroit, les recours gracieux et ses rapports avec les recours contentieux (p. 208 et s.); nous n'avons pas à revenir sur ces matières.
N^ 2, Des actions contre la personne,
543. Lorsqu'un particulier peut intenter une action contre une personne administrative de piano, sans avoir à provoquer au préalable de décision administrative, il n'y a aucune règle spéciale à suivre en principe. Le plus souvent, d'ailleurs, ce sera une action judiciaire portée devant les tribunaux ordinaires.
Cependant, il peut se faire qu'il y ail obligation de déposer au préalable un mémoire entre les mains de l'autorité administrative.
544. Dépôt d'un mémoire. — a) Obligation du dépôt, — Un mémoire contenant les prétentions du demandeur avec les pièces justificatives doit être adressé au préfet avant toute action judiciaire intentée à une personne administrative, sous le bénéfice des distinctions suivantes :
1« Actions dirigées contre VÉtat (1. 28oct.-5 nov. 1790, t. III, art. 15). — L'obligation existe pour les actions de toute nature. La prescription est interrompue par le dépôt du mémoire.
2« Actions dirigées contre le département (1. 10 août 1871, art. 55). — L'obligation existe pour les actions pétitoires. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé. Le dépôt du mémoire interrompt toute prescription s'il est suivi dans les trois mois d'une demande en justice.
î> Actions dirigées contre les communes (l. 5 avr. 1884, art. 124 et
suiv.). — L'obligation existe pour les actions pétitoires. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé. Le dépôt du mémoire interrompt toute prescription, s'il est suivi dans les trois mois d'une demande en justice.
b) Nature du mémoire. — Au fond c'est un avertissement^ il est à remarquer que le dépAt du mémoire se produit pour des actions judiciaires, c'est-à-dire dans des hypothèses où il n'y a pas eu de recours gracieux qui ait averti l'administration.
On a voulu y voir un essai de conciliation, à cause de l'effet interruptif de prescription, mais les parties ne sont pas mises en présence.
On pourrait dire que c'est le reste affaibli d'une nécessité de demander l'autorisation d'attaquer. Ainsi les créanciers d'une commune, d'après l'arrêté du 17 vendémiaire an X, renouvelant un édit d'août 1683, ne pouvaient actionner la commune qu'après autorisation du conseil de préfecture. Cela a disparu depuis la loi du 18 juillet 1837.
