‹ Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit administratifChapitre 231 sur 270 · DES ACTIONS OU RECOURS INTENTÉS PAR LES PERSONNES · texte numérisé non relu

DES ACTIONS OU RECOURS INTENTÉS PAR LES PERSONNES

N^ 1 . Des différentes actions que les personnes administratives

peuvent avoir à intenter,

545. Actions ordinaires. — Les personnes administratives peuvent avoir à intentei* d'abord des actions ordinaires, soit pour leur domaine privé, soit pour leurs opérations de personne privée, et cela contre des particuliers ou contre d'autres personnes administratives.

Page 1