Recours contre des actes d'administration
Elles peuvent aussi avoir à former des recours contre des décisions administratives. Ainsi, on peut très bien voir une commune, propriétaire de terrains au bord de la mer, former un recours pour excès de pouvoir contre un décret de délimitation. Quelquefois, elles forment des recours dits administratifs. C'est ainsi qu'aux termes de l'art. 67, loi municipale, le conseil municipal peut former un recours en la forme du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet annulant une de ses délibérations.
547. Action publique répressive. — Cette sorte d'action est réservée à l'État. C'est l'action publique par laquelle est poursuivie au nom de la société la répression des crimes et délits » nous n'en parlerions même pas, si quelquefois cette action n'était
portée devant des tribunaux administratifs. (Compétence répressive des conseils de préfecture en matière de contraventions de grande voirie.)
548. Actions dans l'intérêt de la puissance publique. — Un certain nombre d'actions ou recours sont intentés au nom de TEtat dans IMntérêt de la puissance publique; on peut citer :
1° Les oppositions à ouverture d'écoles libres. (V. p. 145.)
2® Les recours en annulation de décisions de conseils généraux formés par les préfets devant le Conseil d'État, en vertu de Fart. 47, 1. 10 août 1871 ;
3° Les recours en matière d'appel comme d'abus ;
4** Les jugements des comptes des comptables, etc.;
5** Les élévations de conflit. (V. infrà, n« 570.)
. De la capctcité des personnes administratives pour ester en justice et du maniement de V action.
549. L'État. — i" Capacité. — L'État a pleine capacité pour ester en justice.
2° Autorité qui prend la décision. — Ce sont les autorités du pouvoir exécutif qui ont le droit de décision pour intenter Faction, en principe ce sont les ministres.
3* Mandataire ad litem. — Pour savoir qui est le représentant en justice il faut des distinctions :
a) Domaine de VEtat. — Toutes actions concernant le domaine de l'État sont intentées et soutenues au nom du préfet du département dans le ressort duquel se trouvent les objets contentieux. (Art. 69, § 1, C. proc. civ.)
Toutefois, l'administration des domaines a le droit d'exercer les actions qui ont pour objet de simples recouvrements de revenus, d'arrérages de rentes ou de créances, lorsque le fond du droit n'est pas contesté. (L. 28oct.-5 nov. 1790, titre IIL art. 14, et 19 août-12 sept. 1791, art. 4 et 6.)
Le préfet représente le domaine de l'État, même contre le dépar- •tement. Dans ce cas, le département est représenté par un membre de la commission départementale nommé par elle. (Art. 54, 1. 10 août 1871.)
Le préfet représente le domaine de l'État, non seulement devant les tribunaux judiciaires, mais aussi devant les juridictions administratives ; même devant le conseil de préfecture, bien qu'il en soit président ; il se borne àne pas siéger comme juge. Cependant, devant
le Conseil d'État, c'est le ministre des finances qui représente le domaine de l'État.
b) Pour le domaine militaire^ c'est-le ministre de la guerre qui intente et défend aux actions. (L. 10 juill, 1791, titre IV, art. 1 et 5.)
c) IVésor public, — Le trésor public procède en justice par le ministère d'un agent spécial, appelé agent judicaire du trésor, (C. pro. civ., art. 69 et 70.)
d) Pour tous les autres droits pécuniaires^ l'État est représenté, soit par les ministres compétents, soit parles administrations qu'ils ontsous leurs ordres, et qui forment dans les ministères des directions ; ainsi les administrations de Tenregistrement, des contributions direcles, des contributions indirectes, sont représentées par leurs directeurs.
550. Le département. — 1° Capacité, — Le déparlementa conquis peu à peu la capacité d'ester en justice sans autorisation, en demandant comme en défendant, pour toutes actions. Sous l'empire de la loi de 1838, il fallait l'autorisation du chef de l'État ; sous l'empire des décrets de 1852, l'autorisation du préfet; depuis 1865, il y a capacité. C'est un des objets sur lesquels le conseil général statue définitivement. (L. 10 août 1871, art. 46, §15.)
2° Autorité qui prend la décision, — Il faut distinguer: pour l'attaque, en principe, le conseil général; dans "les cas d'urgence, la commission départementale, qui a enlevé ainsi en 1871 une attribution au préfet. (L. 1871, art. 46, n» 15.)
Pour la défense : commission départementale. (Art. 54.) 3* Mandataire ad litem, — Ce mandataire est le préfet, sauf dans le cas où il y a conflit avec l'État, auquel cas la commission départementale délègue un de ses membres. (Art. 54, 1. 1871.)
551. La commune. — 1° Capacité, — Les communes sont en principe incapables de plaider sans une autorisation donnée par le conseil de préfecture. (Art. 121 et suiv., 1. 5 avr. 1884.)
Cependant deux cas exceptés :
— Actions possessoires et tous actes conservatoires, (Art. 122.)
— Difficultés soulevées par la perception des recettes municipales qui se recouvrent sur des états dressés par le maire (art. 154). On admettait avant la loi de 1884, une troisième exception : celle du cas où la commune plaidait devant la juridiction administrative. Mais les termes de l'art. 121 ne permettent plus de l'admettre ; il n'y a pas de raison d'ailleurs : la femme mariée^ elle aussi, est* bien autorisée par la juridiction devant laquelle elle doit plaider.
L'autorisation donnée en première instance doit être renouvelée en appel et pour le pourvoi en cassation, bien que le maire puisse seul interjeter l'appel ou former le pourvoi. (Art. 122.)
Pour les formes de l'autorisation, v. art. 121 in fine, il y a autorisation tacite à défaut de décision dans les deux mois.
2® Autorité qui prend la décision, — Le maire^ sous le contrôle du conseil municipal (art. 90, § 8), c'est-à-dire qu'il doit être autorisé par une délibération. (Jurisprudence antérieure à la loi de 1884.)
3** Mandataire ad litem. — Le maire, sauf dans le cas où il a luimême dans l'afiaire des intérêts opposés à ceux, de la commune, auquel cas le conseil municipal désigne un autre de ses membres, art. 83\
Action exceptionnelle de Vart. i J23. — Les contribuables peuvent <;n certains cas exercer les actions de la commune. Cette disposition a été introduite par la loi de 1837. L'art. 123 est la reproduction exacte de l'art. 49 de la loi du 28 juillet 1837.
Il y a quatre conditions :
1° L'action ne peut être exercée que par des contribuables inscrits au rôle ;
2* L'action est exercée aux frais et risques du contribuable ;
3o L'autorisation du conseil de préfecture est nécessaire;
4" La commune doit être préalablement appelée à délibérer.
— La disposition de l'art. 123 s'applique sans difficultés lorsqu'il s'agit de défendre à une action, aussi b7en que lorsqu'il s'agit de l'intenter. La commune est mise en cause.
552. Les établissements publics. — Capacité de plaider. — Les établissements publics sont soumis à la nécessité de demander l'autorisation du conseil de préfecture; — pour la plupart il y a des textes spéciaux; il y en a pour les sections de commune, pour les hospices communaux, les bureaux de bienfaisance, les fabriques, les menses épiscopales et curiales, les consistoires protestants et israélites.
Pour les autres, il y a des textes très généraux, tel que l'art. 1032, C. proc. civ., et l'art. 3, 0. 1828 sur les conflits. De plus, on ne saurait admettre que les établissements publics aient une capacité plus grande que les communes.
Quant à la question de savoir qui décide et qui intente l'action, consulter l'organisation de chaque établissement.
