JURIDICTION ORDINAIRE

Art. P*". — Raisons 'profondes de cette séparation.

5Ô3. Position de la question. Il existe des tribunaux administratifs distincts des tribunaux ordinaires, et une partie du contentieux administratif leur est réservée.

Voilà un fait considérable qui influe* sur tout le contentieux administratif, parce qu'il fait naître pour chaque affaire la question de savoir si elle rentre dans les attributions du juge ordinaire, ou bien dans celles du juge administratif. Il s'ensuit : i^ la nécessité d'un tribunal spécial pour départager les deux ordres de juridictions et trancher les conflits d'atiribution qui s'élèvent; ce tribunal existe en effet sous le nom de tribunal des conflits; 2« la nécessité de règles d'attribution.

£n présence de la gravité de ces conséquences, on doit se demander s'il est vraiment indispensable qu'il y ait des juridictions administratives à côté des tribunaux ordinaires.

On peut poser la question de deux façons :

1" Au point de vue constitutionnel, en se demandant si l'indépendance du pouvoir exécutif n'exige pas qu'on soustraye ses actes à Texamen du pouvoir judiciaire;

2° A un point de vue purement rationnel, en se demandant si le contentieux administratif n'a pas un caractère spécial qui exige un juge spécial.

Notre législation positive s'est placée au point de vue constitutionnel, car elle fait du partage d'attribution entre les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires une question de séparation des pouvoirs; mais il faut bien dire que ce problème constitutionnel

DE l'existence DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS 683

prête à la controverse, et qu'il est des pays où Ton n'a pas la même défiance du pouvoir judiciaire, où Ton admet très bien qu'il ait une certaine prise sur les actes du pouvoir exécutif (États-Unis d'Amérique, par exemple).

Il serait intéressant, dès lors, de se placer à l'autre point de vue, et de se demander si le contentieux administratif n'a pas un caractère î^pécial qui exige un juge spécial. Car si une juridiction distincte de la juridiction ordinaire paraît nécessaire, il devient très naturel que cette juridiction soit administrative, et le principe de la séparation des pouvoirs, tel que nous l'entendons en France, trouve des circonstances très favorables à sa justification.

Nous allons essayer de nous placer à ce second point de vue.

554. Solution de principe. — A notre avis, il faut faire une distinction, déjà faite bien des fois, entre la personnalité de puissance publique et la personnalité de personne privée. Lorsque l'acte des personnes administratives, qui crée le contentieux, est un de ceux où apparaît leur caractère de personne privée, le contentieux ne présente rien de particulier et ne nécessite nullement un juge spécial ; au reste, nous verrons que ce contentieux est presque tout entier abandonné au juge ordinaire.

La situation est toute différente, lorsque, dans l'acte qui a créé le contentieux, apparaît le caractère de puissance publique des personnes administratives; il y a ceci de particulier que les droits en présence sont mal définis, et que dès lors le juge doit avoir des pouvoirs prétoriens.

Et cela arrive dans deux cas :

1° Toutes les fois que c'est l'acte d'administration en lui-même qui est attaqué par un recours contre Pacte, parce que l'acte d'administration, ainsi que nous l'avons vu, renferme la volonté même de la personne administrative dans ce qu'elle a de libre et d'indéterminé. ^V. p. 493.)

2* Toutes les fois que des personnes administratives ont fait une opération de puissance publique, c'est-à dire ont exercé un droit de puissance publique; ces droits, en efïel, par cela seul qu'ils sont exorbitants du droit commun, sont difficiles à définir; la loi serait impuissante à poser des règles en ces matières, le juge seul le peut à mesure qu'il est amené dans chaque hypothèse à toucher la réalité. Il faut donc que le juge ait des pouvoirs prétoriens, qu'il puisse créer le droit.

Et remarquons que jamais cette nécessité ne disparaîtra. Sans doute, il est des opérations déterminées qui finiront par perdre leur

caractère de puissance publique, elles se seront tellement répétées, les droits des parties en présence se seront tellement définis, qu'il n'y aura aucun inconvénient à les faire passer dans la catégorie des opérations de personne privée soumises au juge ordinaire ; mais de nouvelles opérations de puissance publique se révéleront.

Si donc, dans un pays, le juge ordinaire n*a pas de pouvoirs prétoriens, on ne pourra pas lui confier la juridiction administrative, car elle est essentiellement prétorienne,