Des conflits d'attribution et du tribunal des conflits

567. Le partage d'attribution entre les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires entraîne fatalement des conflits.

On entend par conflit une lutte de compétence entre deux autorités.

Dans le cas qui nous occupe, la lutte de compétence constitue un conflit d'attribution parce que les deux autorités qui luttent Tune contre l'autre appartiennent à deux pouvoirs différents, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Dans le cas où la lutte de compétence s'établit entre deux autorités appartenant au même pouvoir, par exemple entre deux tribunaux judiciaires ou entre deux autorités administratives, il y a conflit de juridiction. Nous n'avons pas à nous occuper ici du conflit de juridiction.

On distingue deux espèces de conflits d'attribution :

Le conflit positifs lorsque les deux autorités se disputent la connaissance d'un litige ; le conflit négatif y lorsqu'au contraire les deux autorités se déclarent incompétentes.

Les conflits d'attribution sont tranchés d'une façon juridictionnelle et cela donne naissance à un contentieux spécial.

568. Caractères généraux du contentieux des conflits. — a) Caractère de justice déléguée. — Pendant longtemps le contentieux des conflits a été aux mains du gouvernement lui-même

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{L l'U oct. 1790; 1. 24 fructidor an III, art 27). Lorsque le Conseil d'État fut réorganisé, on lui confia la mission d'examiner les conflits (R. 5 nivôse an VIII; arr. 13 brumaire an X); mais la décision était toujours signée du chef de l'État, c'est-à-dire que c'était un cas de justice retenue. La Constitution du 4 novembre 1848 ût une tentative pour organiser un tribunal des conflits indépendant ; il fut organisé en effet (R. 28 oct. 1849; 1, 4 février 1850) et il rendit quelques décisions; mais la Constitution de 1852, presque tout de suite, le supprima et revint au système ancien.

C'est la loi du 24 mai 1872 qui a définitivement organisé un tribunal des conflits indépendant, et qui a fait du contentieux des conflits une justice déléguée.

b) Caractère constitutionnel, — Le contentieux des conflits a un caractère constitutionnel et le tribunal des conflits est une juridiction constitutionnelle. En effet, il s'agit de régler les rapports de deux pouvoirs publics, et tout ce qui est relatif aux rapports des pouvoirs publics est constitutionnel.

11 faut distinguer cependant entre le conflit positif et le conflit négatif.

Le conflit négatif ne porte aucune atteinte à la séparation des pouvoirs, puisque justement les deux autorités refusent de se saisir de l'affaire ; le débat n'a donc point d'importance constitutionnelle, il n'y a en jeu que l'intérêt du particulier qui veut trouver un juge. Aussi le conflit constitue-t-il dans ce cas une affaire contentieuse ordinaire ; l'État n'y intervient pas, les parties peuvent prendre des conclusions ; les jugements rendus donnent lieu à la perception du droit d'enregistrement ; ils peuvent contenir condamnation aux dépens.

Le conflit positif , au contraire, soulève en plein la question de la séparation des pouvoirs, aussi le débat ne constitue-t-il pas une affaire contentieuse ordinaire : 1° l'État intervient, non pas comme plaideur, mais à titre de puissance publique ; 2» les parties privées, qui figurent dans le litige, ne sont pas vraiment parties en cause et elles ne seraient pas admises à prendre des conclusions; 3** les décisions ne sont pas des jugements passibles du droit d'enregistrement; 4® elles ne peuvent prononcer aucune condamnation; 5<» elles ne sont pas susceptibles d'opposition.