Organisation du tribunal des conflits. — Le

tribunal des conflits se compose :

« 1" Du garde des sceaux, président; 2° de trois conseillers d'État en service ordinaire élus par les conseillers d'État en service ordinaire ; 3° de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs col-

lègues; 4° de deux membres et deux suppléants, qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents. Les membres du tribunal des conflits sont soumis à la réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles. Ils choisissent un vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue des voix. Ils ne pourront délibérer valablement qu^au nombre de cinq membres présents au moins. » (L. 24 mai 1872, art. 25*.)

« Les fonctions du ministère public seront remplies par deux commissaires du gouvernement, choisis tous les ans par le président de U République, Tun parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'État, l'autre dans le parquet de la Cour de cassation. Il sera adjoint à chacun de ces commissaires un suppléant choisi de la même manière et pris dans les mêmes rangs, pour le remplacer en cas d'empêchement. Ces nominations doivent être faites chaque année, avant l'époque fixée pour la reprise des travaux du tribunal. » (L. 4févr. 1850, art. 6.)

« Les décisions du tribunal des conflits ne pourront être rendues qu'après un rapport écrit fait par l'un des membres du tribunal et sur les conclusions du ministère public. » (L. 4 févr. 1850, art, 4.)

« Dans aucune aflaire, les fonctions de rapporteur et celles de ministère public ne pourront être remplies par deux membres pris dans le même corps. » (L. 4 févr. 1850, art. 7.)

« Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent être chargés, par les parties intéressées, de présenter devant le tribunal des conflits des mémoires et des observations. » (R. 1849, art. 4.)

Les décisions du tribunal des conflits portent en tête la mention suivante : Au nom du peuple français^ le tribunal des conflits. Elles sont motivées. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire. (R. 28 oct. 1849, art. 9.)