Procédure du conflit positif d'attribution

1. On remarqaera que, à part les deux membres élus par les septpremier? juges, le tribunal des couflits est composé par égales parties de représentants du pouvoir judiciaire et de représentants de la juridiction administrative; le garde des sceaux lui-même a un caractère mixte, puisquUl est en même temps ministre de la justice, supérieur biérarcbique des magistrats de Tordre judiciaire, et président du Conseil d'État. Il était impossible, en ejffet, de ne pas donner une représentation égalé aux deux pouvoirs en présence. Mais, d'an autre côté, il fallait bien les départager; c'est à cette préoccupation qu'on a obéi en introduisant les deux membres élus par la majorité de leurs collègues.

C'est un élément qui n'existait pas dans le tribunal des conflits de 1848.

2. Pour la procédure du conflit négatif, v. R. 1849, art. 17 à 24.