DES CONFLITS D'ATTRIBUTION

Marche générale de la procédure du conflit. — Il faut partir de cette idée que la procédure du conflit est destinée à protéger surtout la compétence des tribunaux administratifs contre les empiétements des tribunaux judiciaires ; que, par conséquent, l'hypothèse pratique du conflit est celle où un tribunal judiciaire s'est saisi d'une question que le gouvernement estime être de la compétence des tribunaux administratifs *.

Dès lors on comprend qu'il y ait deux phases dans la procédure du conflit : 4° C élévation du conflit qui a pour but de forcer le tribunal judiciaire à surseoir, et qui porte la question d'attribution devant le tribunal des conflits; 2** le jugement du conflit devant le tribunal des conflits. D'ailleurs, le tribunal des conflits se renferme dans la question qui lui est posée : l'arrêté de conflit lui pose la question de savoir si oui ou non les tribunaux ordinaires sont valablement saisis ; le tribunal des conflits répond affirmativement en annulant l'arrêté de conflit, il répond négativement en validant l'arrêté ; dans cette dernière hypothèse le tribunal judiciaire est dessaisi, mais le tribunal des conflits n'indique jamais quelle est la juridiction compétente, c'est aux parties à la rechercher.

lo Élévation du conflit. (0. 1" juin 1828.) — C'est le gouvernement représenté par le préfet qui a la mission d'élever le conflit. Il agit là dans l'intérêt de la puissance publique. Aussi peut-il élever le conflit, non seulement dans les instances où l'État est partie en cause, mais aussi dans celles auquelles l'État est complètement étranger.

Dans les premières années de la Restauration, il avait été fait un tel abus des conflits, que le gouvernement, pour donner une satisfaction à l'opinion publique, fut obligé de restreindre lui-même sa liberté d'action. On ne put pas déterminer limitative ment les cas de conflit, cela était impossible à faire d'une façon directe, pour la bonne raison que les actes de puissance publique qui doivent être protégés par le conflit échappent à toute énumération ; mais on tourna la difflculté en indiquant certaines juridictions devant lesquelles le conflit ne pourrait pas être élevé, et en déterminant une procédure rigoureuse. Ce fut l'objet de l'ordonnance du lo'juin 1828.

2. L*art. 26, 1. 24 mai 1S72, donne bien aux ministres le droit d*élever le conflit devant la section du contentieux du Conseil d'État, et, peut-être, ce droit pourrait-il être exercé par le ministre de la justice pour faire respecter la compétence des tribunaux ju 'iciaires. Mais il faut remarquer : 1<> que le conflit ne pourrait être élevé que devant la section du contentieux du Conseil d'État et non point devant toutes les juridictions administratives; 2° que cette disposition a beaucoup plutôt pour objet de soustraire certaines décisions gouvernementales, même à Tappréciation du Conseil d'État.

698 LES JURiDicnoNS et la compétence

a) Des juridictions devant lesquelles le conflit peut être élevé. — Le texte de Tordonnance écarte un certain nombre de juridictions; de plus, la jurisprudence a admis que devant certaines autres le conÛil oe pouvait pas être élevé à raison de l'impossibilité d'accomplir certaineâ formalités de la procédure. En résumé, le conflit ne peut pas être élevé:

!• Devant les tribunaux criminels. (0. 1828, art. 1".) — Par conséquent, alors même qu'un acte administratif formerait l'un des éléments d'un débat criminel, il ne saurait y avoir élévation de conflit pour en renvoyer l'appréciation à un tribunal administratif, à litre de question préjudicielle.

Mais cela ne s'applique qu'au cas où c'est l'action publique qui est portée devant la juridiction criminelle, non point au cas où ce serait uue action civile. (Trib. confit., 22 déc. 1880.)

2o Devant les tribunaux correctionnels ^ le conflit ne peut être élevé que dans les deux cas suivants (art. 2) :

!«' cas. — Lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, comme en matière de contravention de grande voirie ;

2^ cas. — Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont la connaissance appartient à Fautorité administrative, en vertu d'une disposition législative. Dans ce cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle.

3° Devant les tribunaux de simple police, le conflit ne peut pas être élev»^ parce que le procureur de la République figure dans la procédure du conflit et que devant les tribunaux de simple police, il y a bien un ministère public, mais ce n'est pas le procureur de la République.

4° Devant les juges de paix et devant les tribunaux de commerce^ mém*raison.

5° Devant la Cour de cassation, le conflit ne peut pas être élevé, mai> pour un autre motif, parce que tous les jugements déférés à la Courùf cassation sont des jugements en dernier ressort, et que le conllitae saurait être élevé après des jugements en dernier ressort. (Art. 4.)

Au contraire, le conflit peut être élevé devant les tribunaux d'arrondissement et devant les cours d'appel, c'est là son domaine.

Il peut même être élevé devant le président du tribunal civil statuani en référé. (Trib. confl. 11 janv. 1873.)

6) Moment où le conflit peut être élevé, — « Hors le cas prévu ci-après par « le dernier paragraphe de l'art. 8 de la présente ordonnance (le cas où i « jugement aurait été rendu avant l'expiration des délais qu'à l'adminir « tration pour élever le conflit) il ne pourra jamais être élevé de conll- « après des jugements rendus en dernier ressort ou acquiesces, ni aprèJ ** des arrêts définitifs.

« Néanmoins, le conflit pourra être élevé en cause d'appel s'il ne l'a pi^ « été en première instance ou s'il l'a été irrégulièrement. (Art. 4.) »

c) Autorité compétente pour élever le conflit. — Nous savons que c>h le préfet.

DES CONFLITS d' ATTRIBUTION 699

d) Formes requises pour l'élévation du conflit, — 1° Béclinatoire (fincom^ pétence. « Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question « portée devant un tribunal de première instance est attribuée par une « disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même « que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de « l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au « procureur de la République un mémoire dans lequel sera rapportée la « disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du « litige. — Le procureur de la République fera connaître, datis tous les « cas, au tribunal, la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi « si la revendication lui paraît fondée. » (0. 1828, art. 6.)

Le tribunal rend un jugement sur le déclinatoire, pour l'accueillir, ou le rejeter.

<c Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi (du juge- « ment de rejet) pour tout délai, le préfet du département, s'il estime qu'il - « y ait lieu, pourra élever le conflit. » (Art. 8 et 11.)

2° Arrêté de conflit. — Le conflit est élevé par un arrêté que prend le préfet et qu'il fait déposer au greffe du tribunal avec les pièces à l'appui : « l'arrêté devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il « y a lieu ; la disposition législative qui attribue à l'administration la « connaissance du point litigieux, y sera textuellement insérée. (Art. 9.) » <c Si l'arrêté a été déposé au greffe en temps utile, le greffier le re- « mettra immédiatement au procureur de la République, qui le commu- « niquera au tribunal réuni dans la chambre du conseil, et requerra que, « conformément à l'art. 27 de la loi du 21 fructidor an III, il soit sursis à <c toute procédure judiciaire. (Art. 12.) »

Cette procédure doit être observée rigoureusement à peine de non-recevabilité du conflit : notamment la formalité du déclinatoire d'incompétence est essentielle, et alors même que les parties auraient proposé elles-mêmes une exception d'incompétence que le tribunal aurait rejetée, le préfet doit proposer son déclinatoire ; en effet, le préfet agit au nom de la puissance publique, tandis que la partie agissait en son nom privé, et, au nom de la puissance publique, il convient que le tribunal soit invité à reconnaître volontairement son incompétence. — De même, le délai de quinzaine dans lequel doit être pris l'arrêté de conflit doit être rigoureusement observé.

2o Jugement du conflit. (0. 1828 ; 0. 12 mars 1831 ; R . 28 oct. 1849). — « Après la communication ci-dessus, l'arrêté du préfet et les pièces seront « rétablis au greffe, où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procu- « reur de la République en préviendra de suite les parties ou leurs avoués, « lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et re- « mettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur de <c la République, leurs observations sur la question de compétence, avec « tous les documents à l'appui. (Art. 13. 0. 1828.)

« Le procureur de la République informera immédiatement le garde

« des sceaux, ministre delà justice, de raccomplissement desdites forma- « lités, et lui transmettra en même temps l'arrêté du préfet, ses propres « observatious et celles des parties, s'il y a lieu, avec toutes les pièces « jointes. La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. « (A.rt. 14.) ». Transmission immédiate par le ministre au secrétaire du tribunal des conflits. « Les rapporteurs sont désignés par le ministre de « la justice, immédiatement après l'enregistrement des pièces au sécrétait riat du tribunal. » (R. 1849, art. 6.)

« Dans les cinq jours de l'arrivée, l'arrêté de conflit et les pièces sonl « communiqués au ministre dans les attributions duquel se trouve placé « le service auquel se rapporte le conflit. La date de la communication « est consignée sur un registre à ce destiné. Dans la quinzaine, le minis- « tre doit fournir les observations et les documents qu'il juge convenables « sur la question de compétence. Dans tous les cas, les pièces seront réla- « blies au tribunal des conflits dans le délai précité. » (R. 1849. art. 12.)

« Les avocats des parties peuvent être autorisés à prendre communica- « tion des pièces au secrétariat, sans déplacement. (R. art. 13.) »

Dans les vinf?t jours qui suivent la rentrée des pièces, le rapporteur fait au secrétariat le dépôt de son rapport et des pièces. (R., art. 14.)

Le dossier est communiqué au commissaire du gouvernement.

« Le rapport est lu en séance publique ; immédiatement après le rapport, a les avocats des parties peuvent présenter des observations orales. Le (c commissaire du gouvernement est ensuite entendu dans ses conclusions. >> (R. 1849, art. 8.)

a II sera statué sur le conflit dans le délai de deux mois à dater de la réception des pièces au ministère de la justice. — Si, un mois après Vexpiration de ce délai, le tribunal {primitivement saisi) n'a pas reçu notification de la décision j il pourra procéder au jugement de V affaire. • (G. 12 mars 1831, art. 7.)

§ 2. — séparation de la juridiction administrative et de

l'administration active

Article I^*". — Séparation des juges administratifs et des

adminitrateurs,

571. Il est bon que pour le contentieux soulevé par les actes et les opérations de puissance publique, il y ait une juridiction administrative, nous en avons donné plus haut les raisons ; mais il est nécessaire que cette juridiction soit séparée de Tadminislration active.

Cela est nécessaire :

1" Dans l'intérêt de la justice, il ne faut pas qu'un juge soit juge et partie ; or, un administrateur qui prononcerait comme juge sur les litiges provoqués par une décision administrative, serait forcément