SECTION II — ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

§ 1er, — ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

578. Cette organisation est très particulière el très différente de celle des tribunaux judiciaires.

Il y a un tribunal administratif fondamental : le Conseil d'État.

Ce tribunal cumule toutes les juridictions.

Il est le juge de droit commun en premier ressort, non seulement dans la matière du recours pour excès de pouvoir, mais aussi en matière de recours contentieux ordinaire ; par là, et surtout par le recours pour excès de pouvoir, il exerce une influence directe sur toutes

les autorités administratives.

Il est en même temps juge d'appel et juge de cassation, et tous les

autres tribunaux administratifs lui sont subordonnés par Tune ou

l'autre de ces voies.

Les conseils de préfecture, et les ministres dans les cas exceptionnels où ceux-ci sont véritablement juges, lui sont subordonnés par l'appel.

Les tribunaux à compétence spéciale, série qui comprend la Cour des comptes, les conseils de revision, les conseils de Tlnstruction publique, qui a compris dans le passé, et qui pourra comprendre dans Tavenir, telle ou telle commission administrative plus ou moins éphémère chargée d'un contentieux particulier, lui sont subordonnés par le recours en cassation.

Ainsi, tandis que dans les juridictions civiles, le premier ressort, l'appel et la cassation sont nettement séparés et confiés à des tribunaux différents, ici ils sont concentrés au profit d'un même tribunal. Ce fait crée au Conseil d'État une situation privilégiée, et donne à sa jurisprudence une autorité bien plus grande encore que n'a celle de la