LES DIVERSES PROCÉDURES

N^ 1 .La procédure devant le Conseil d'Etat.

{Décret da 22 juillet 1806; D. 18 janvier 1826; 0. 2 fév. ; 0. 12 mars 1831 ; 1. 11 juin 1859; D. 2 nov. 1864; D. 2 août 1879; L. 22 juillet 1889 )

596 . Marche générale de la procédure devant le Conseil d'État. — Conformément aux caractères généraux de la procédure administrative que nous avons indiqués n® 593, la procédure devant le Conseil d*État est inquisitoriale, c'est-à-dire dirigée par le juge; écrite^ c'est-à-dire que les affaires sont jugées sur rapport; secrète en partie, c'est-à-dire que l'arrêt est toujours rédigé hors de l'audience publique et qu'il n'y a môme pas de débat oral pour les affaires jugées par la section du contentieux ; il n'y en a que pour les affaires jugées en assemblée du Conseil d'État statuant au contentieux.

Bien que la procédure soit dirigée par le juge, cependant il y a auprès du Conseil d'État des officiers ministériels qui portent le nom d'avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation, et qui sont à la fois avocats et avoués. Ces officiers ministériels, créés par D.du 11 juin 1806, ont un monopole; en principe, leur ministère est obligatoire, c'est-à-dire qu'ils ont seuls le droit de signer les requêtes et mémoires présentés par les parties.

Toutefois, dans le but de faciliter certains recours au Conseil d'État, des dispenses de ministère d'avocats ont été établies et ces dispenses sont intéressantes à connaître parce que, outre l'économie qu'elles entraînent, •elles ont une autre conséquence, elles permettent à le section du contenlieux de trancher elle-même le litige sans renvoyer l'affaire à l'assemblée du contentieux. Nous avons déjà énuméré au n® 586 ces affaires dispensées, ce sont : les recours pour excès de pouvoir; les recours en cassation; les recours en matière électorale, et les recours en matière de coutribu- •tions directes ou de taxes assimilées.

Les phases de la procédure sont :

1® L'introduction et Vinstruclion de l'affaire où il faut remarquer que ^toutes les pièces de la procédure, les demandes et les défenses, sont adressées au juge, au lieu d'être adressées directement à la partie adverse et prennent le nom de requêtes en demande ou de requêtes en défense, il faut même observer que la requête en demande n'est communiquée au défendeur que sur une décision prise par le président de la section, après «xamen sommaire de l'affaire, et qui porte le nom d'ordonnance de soit •communiqué.

2o La rédaction du rapport et la communication au ministère public. Le rapport, qui est dressé en réalité par un maître des requêtes ou par un auditeur, est discuté et arrêté dans ses termes par la section du contentieux, qui le fait sien et joue ainsi tout, entière le rôle de juridiction d'instruction. Tous ces rapports sont faits par écrit.

726 LÀ PROCÉDUaE

3® Le jugement de Vaffaire^ en séance non publique s*îl est pronoDcé par la section du contentieux elle-même, en séance publique, s'il est prononcé par rassemblée du contentieux.

4^ Enfin il faut prévoir les voies de recours contre les décisions, mais comme le Conseil d'État est une juridiction souveraine, ce ne peaveat être que des voies de rétractation. On en admet trois : VopposiiUm en cas de jugement par défaut, la révision qui est une sorte de requête civile et la tierce opposition.

597. Nous reproduisons, pour le détail de la procédure, le décret du 22 juillet 1806 qui est resté le texte fondamental, tout en faisant observer que ce décret ne prévoit ni la communication au ministère public, ni la procédure devant rassemblée du contentieux qui résultent de réformes postérieures. (0. 1831 ; C. 1852.)