DÉCRET DU 22 JUILLET

Portant règlement sur les affaires contentieuses portées au

Conseil d'Etat»

De l'introduction et de rinstraetlon des instances.

Des iîistances introduites au Conseil d'État^ à la requête des parties.

ÀRTiCLi PRBMiBR. — Le recours des parties au Conseil d*État, en matière contentieuse sera formé par requête signée d'an avocat au Conseil; elle contiendra Texposé sommaire des faits et des moyens, les conclasioas, les noms et demeures des parties, renonciation des pièces dont on entend se servir et qui y seront jointes. V. Dec. 2 nov. 1864, art. !•'.

Art. 2. — Les requêtes et en général toutes les productions des parties seront déposées au secrétariat du Conseil d'État; elles y seront inscrites sur un registre suivant leur ordre de date, ainsi que la remise qui en sera faite à Tauditeur nommé parle grand-juge pour préparer l'instruction.

Art. 3. — Le recours au Conseil d'État n'aura pas d'effet suspensif, s'il o'eQ est autrement ordonné. — Lorsque l'avis de la commission établie par notre décret du il juin dernier sera d'accorder le sursis, il en sera fait rapport au Conseil d'État, qoi prononcera.

Art.4. — Lorsque la communication aux parties intéressées aura été ordonnée par le grand- juge, elles seront tenues de répondre et de fournir leare défenses dans les délais suivants : — Dans quinze jours, si leur demeure est à Paris, ou n'en est pas éloignée de plus de cinq myriamëtres ; — Dans le mois, si elles demeurent à une distance plus éloignée dans le ressort de la cour d'appel de Paris, ou dans l'un des i'essorts des cours d'appel d'Orléans» Rouen, Amiens, Douai, Nancy, Metz, Dijon et Bourges; — Dans deux moiSi pour les ressorts des autres cours d'appel en France;— Et à l'égard des colonies et des pays étrangers, les délais seront réglés ainsi qu'il appartiendrt par l'ordonnance de soit communiqué. — Ces délais commenceront à conrir du jour de la signification de la requête à personne ou domicile par le ministère d'un huissier. — Dans les matières provisoires ou urgentes, les délais pourront être abrégés par le grand-juge. V. L. il juin 1859.

PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL d'ÉTAT 727

Art. 5. — La signature de Favocat au pied de la requête, soit eu d&mande, soit en défense, vaudra constitution et élection de domicile chez lui.

Art. 6. — Le demandeur pourra, dans la quinzaine après les défenses fournies, donner une seconde requête, et le défendeur répondre dans la quinzaine suivante. •— 11 ne pourra y avoir plus de deux requêtes de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.

Art. 7. — Lorsque le jugement sera poursuivi contre plusieurs parties dont les unes auraient fourni leurs défenses, et les autres seraient en défaut de les fournir, il sera statué à Tégard de toutes par la même décision. . Art. 8. ^ Les avocats des parties pourront prendre communication des productions de l'instance au secrétariat, sans frais. — Les pièces ne pourront en être déplacées, si ce n'est qu'il n'y en ait minute, ou que la partie y consente.

.Art. 9. — Lorsqu'il y aura déplacement de pièces, le récépissé, signé de l'avocat, portera son obligation de les rendre dans un délai qui ne pourra excéder huit jours, et après ce délai expiré, le grand-juge pourra condamner personnellement Tavocat en 10 francs au moins de dommages et intérêts par chaque jour de retard, et même ordonner qu'il sera contraint par corps.

Art. iO. — Dans aucun cas, les délais pour fournir ou signifier requête ne seront prolongés par l'effet des communications.

Art. h. — Le recours au Conseil d'État contre la décision d'une autorité qui y ressortit, ne sera pas recevable après trois mois du jour oti cette décision aura été notifiée.

Art. 12. — Lorsque, sur un semblable pourvoi fait dans le délai ci-dessus prescrit, il aura été rendu une ordonnance de soit communiqué, cette ordonnance devra être signifiée dans le délai de trois mois, sous peine de déchéance. V. Déc. 2 nov. 1864, art. 3.

Art. 13. — Ceux qui demeureront hors d© la France continentale, auront outre le délai de trois mois énoncé dans les deux articles ci-dessus, celui qui est réglé par l'art. 73 du Code de procédure civile.

Art. 14. — Si, après l'examen d'une affaire, il y a lieu d'ordonner que des faits ou des écritures soient vérifiés, ou qu'une partie soit interrogée, le grand-juge désignera un maître des requêtes, ou commettra sur les lieux : il réglera la forme dans laquelle il sera procédé à ces actes d'instruction.

Art. 15. — Dans tous les cas oti les délais ne sont pas fixés par le présent décret, ils seront déterminés par ordonnance du grand-juge.

Dispositions particulières aux affaires contentieuseslintroduites sur le

rapport d'un ministre.

Art. 16. — Dans les aflaires contentieuses introduites au conseil sur le rapport d'un ministre, il sera donné, dans la forme administrative ordinaire, avis à la partie intéressée de la remise faite au grand-juge des mémoires et pièces fournis par les agents du gouvernement, afin qu'elle puisse prendre communication dans la forme prescrite aux art. 8 et 9, et fournir ses réponses dans le délai du règlement. L3 rapport du ministre ne sera pas communiqué.

Art. 18. — Lorsque, dans les affaires où le gouvernement a des intérêts opposés à ceux d'une partie, l'instance est introduite à la requête de cette partie, le dépôt qui sera fait au secrétariat du conseil, de la requête et des

pièces, vaudra notification aux agents du gouvernement : il en sera d« mêms pour la suite de l'instruction.

Des incidents qui peuvent survenir pendant rinstruction

d'une affaire.

Des demandes incidentes.

Art. 18. — Les demandes incidentes seront formées par une requête sommaire déposée au secrétariat du conseil : le grapd-juge en ordonnera, s*il t a lieu, la communication à la partie intéressée, pour y répondre dans les trois jours de la signification, ou autre bref délai qui sera déterminé.

Art. 19. — Les demandes incidentes seront jointes au principal, pour y être statué par la même décision. — S'il y avait lieu néanmoins à quelque disposition provisoire et urgente, le rapport en sera fait par Tauditeur à li prochaine séance de la commission, pour y être pourvu par le conseil, ain^ qu'il appartiendra.

De r inscription de faux.

Art. 20. — Dans le cas de^demande en inscription de faux contre onepièee produite, le grand-juge fixera le délai dans lequel la partie qui Ta prodaiU sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. — Si la partie ne satisfiit pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir d< li pièce, cette pièce sera rejetée. — Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce, le Conseil d'État statuera sur l'avis de la commission, soit en ordonnant qu'il sera sursis à la décision de l'instance principale jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent^ soit en proDonçaot la décision définitive, si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux.

De Vititervention.

Art. 21. — L'intervention sera formée par requête, le grand-juge ordonnera^ s'il y a lieu, que cette requête soit communiquée aux parties poar j répondre daas le délai qui sera fixé par l'ordonnance : néanmoins la décisiou de l'affaire principale qui serait instruite, ne pourra être retardée par noe intervention.

Des reprises d'instance^ et constitution de nouvel avocat.

Art. 22. — Dans les affaires qui ne seront point en état d'être jugées, 1& procédure sera suspendue par la notification du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. — Cette suspension durera jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.

Art. 23. — Dans aucun des cas énoncés en l'article précédent, la décisioQ d'une affaire en état ne sera différée.

Art. 24. — L'acte de révocation d'un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat