RE DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

TQUt former un désaveu relative m eut à dea actes aaat i^lleura qu'au Conseil d'État, et qui peuvent 1 cause qui y est portée, sa demande devra Être i.'irties. Si le grand-juge estime que le dâsaveo ^o^^a l'iastructiou et le jugement devaut les juges t lié dans le délai qui y sera Tigié. — A l'expiration itre au rapport de l'affaire principale, sur le vu ] fiiule de le rapporter.

'^t relatif à des actes ou procédures faits au Cou- 'oiilre l'avocat sommairement, et daus les délaie

t)f\ ilii'ifions du Conaeit rf'Êlal.

■ Les dédsioii^ ilu Conseil contiendront les noms et qualités des s cooclusiotis, et l« TU des pièces principales. EllcB Ile siéront alises à exèculiou contre une partie, qu'après 0 priialaBIemeut siguiliees à l'avocat au conseil qui aura occupé pour

De ropposilion aux décision» rendues par défaut.

.HT. 29. — Les décisions du Conseil d'État rendues par défaut sont suscep-

.lue d'opposition. Cette opposition ne sera point suspensive, à moins qu'il

>'u soit autrement ordonné. — Elle devra être formée dans le délai de trois

iiuis, à compter du jour où la décision par défaut aura été notIflËc ; après ce

<l6lai, l'opposition ne sera plus recevable.

Art. 30. — Si la commission est d'avis que l'opposition doive être reçue, t^ile fera son rapport au conseil, qui remeltra, s'il y a lieu, les parties dans le mCine état où elles étaient auparavant, - — La décision qui aura admis l'opposition, aéra signifiée dans la huitaine, k compter du jour de cette décision, à l'avocat de l'autre partie.

Art. 31. — L'opposition d'une partie défaillante ï une décision rendue contra dictoirem eut avec une autre partie ayant le même intérêt, ne sera pas recevable.

Du recours contre le» décision» contradictoires.

Art. 32. — Défenses sont fûtes, soi récidive, sous peine de suspension o Conaeil d'Élat, de présenter requête dictoire, si ce n'est en deux cas : — Si elle a été rendu sur pièces fausses ; — Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire.

Art. 33. — Ce recours devra Être formé dans le même délai, et admis de la même manière que l'opposition à une déâsion par défaut.

Art. 34. — Lorsque le recours contre uae décision contradictoire aura été admis dans le cours de l'année où elle avait été rendue, la communication serait faite, soit au défendeur, soit au domicile de Tavocat qui a occupé pour lui, et qui sera tenu d'occuper sur ce recours, sans qu'il soit besoin d'un nouveau pouvoir.

Art. 35. — Si le recours n'a été admis qu'après l'année depuis la décision, la communication sera faite aux parties à personne ou domicile, pour y fournir réponse dans le délai du règlement.

Art. 36. — Lorsqu'il aura été statué sur an premier recours contre une décision contradictoire, un second recours contre la môme décision ne sera pas recevabie. L'avocat, qui aurait présenté la requête, sera puni de l'une des peines énoncées en l'art. 32.

De la tierce opposition.

Art. 37. — Ceux qui voudront s'opposer à des décisions du Conseil d'Etat rendues en matière contentieuse, et lors desquelles ni eux ni ceux qu'ils représentent n'ont été appelés, ne pourront former leur opposition que par requête en la forme ordinaire; et sur le dépôt qui en sera fait au secrétariat du Conseil, il sera procédé conformément aux dispositions du titre 1«^

Art. 38. — La partie, qui succombera dans sa tierce opposition, sera condamnée en cent cinquante francs d'amende, sans préjudice des dommagesintérêts de la partie , s'il y a lieu.

Art. 39. — Les art. 34 et 35 ci-dessus, concernant les recours contre.les décisions contradictoires, sont communs à la tierce opposition.

Art. 40. — Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété par l'effet d'une décision de notre Conseil d'État rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il y a lieu, soit à une section du Conseil d'État, soit à une commission.

Des dépens.

Art. 41. — En attendant qu'il soit fait un nouveau tarif des dép«:is, et statué sur la manière dont il sera procédé à leur liquidation, on suivra provisoirement les règlements antérieurs relatifs aux avocats au conseil, et qui sont applicables aux procédures ci-dessus.

Art. 42. — Il ne sera employé dans la liquidation des dépens aucuns frais de voyage, séjour ou retour des parties ; ni aucuns frais de voyage d'hoissier au delà d'une journée.

Art. 43. -^ La liquidation et la taxe des dépens seront faites à la commission du contentieux par un maître des requêtes, et sauf revision par le grandjuge.

Des avocats au Conseilm

Art. 44. — Les avocats en notre Conseil d'État auront, conformément à notre décret du 11 juin dernier, le droit de faire tous actes d'instruction et de procédure devant la commission du contentieux.