D'ADMINISTRATION

Section première. — Les opérations administratives

DÉFinmON DE l'opération ADMINISTRATIVE 184

Section II. — Les actes d'administration

§ 1. Définition, classifioation, natnre dei actes d'administration.

Abticlb I. Définition. — L'acte d'administration est une décision exécutoire, etc 185

Article II. Classification. — Actes d'autorité, actes de gestion, — actes de puissance publique, actes de personne privée, — actes de gouvernement, actes de pure administration, actes d'administration ordinaire 187

Articlb III. Nature de l'acte d'administration. — Nature de l'acte d'autorité, ressemblance avec un jugement, — nature de l'acte de gestion. 193

Article IV. Importance de Vacte d'administration 195

§ 2. Forme et procédare de Taote d'administration.

Article I. Forme et procédure de l'acte d'autorité^ enquête de cornmodo et incommodo — forme écrite, etc 195

Article U. Forme de racle de gestion, — Contrats passés en la forme administrative 199

§ 3. Les yioat de Taote d'administration.

Article L De f usurpation de pouvoirs 201

Article IL De l'excès de pouvoir. — Vice d'incompétence, — vice de formes, — détournement de pouvoir. — Violation de la loi et des droits acquis 202

Artiglb III. De V inopportunité de Vacti 203

§ 4. Contrôle administratif de Tacte d'administration.

Article 1. Contrôle exercé par voie de tutelle 206

Article II. Contrôle exercé par voie hiérarchique, — Du recours gracieux on hiérarchique, ses règles, ses rapports avec les recours contentieux. 207

§ 5. Les reoonrs contentienx contre l'acte d'administration.

Article L Le recours contentieux ordinaire 212

Article II. Le recours pour excès de pouvoir, — Son histoire, — ses conditions de recevabilité, — les ouvertures à recours, — la procédure, — les effets de la décision 213