‹ Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit administratifChapitre 258 sur 270 · LIVRE PREMIER · texte numérisé non relu

LIVRE PREMIER

LES PERSONNES ADMINISTRiiTIVES

TITRE PREMIER

Énumératlon des personnes administratives

Les DÉPARTEMENTS 225

Les communes 226

Les colonies 227

Les ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — DistinctioQ de rétabllssemeiit public et de rétablissement d'utilité publique, — énumératioa des établissements

publics 227

TITRE II Organisation des personnes administratives

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