CHAPITRE PREMIER LE DOMAINE PRIVÉ

§ i«r Le domaine privé de r£tat. Aliénabilité et prescriptibilité du domaine, — les dépendances du domaine privé, — la gestion du

domaine 647

§ 2. Le domaine privé da département 649

§ 3. Le domaine privé de la commnne. — Les biens communaux . . . 649

§ 4. Le domaine privé des oolonies 65i

§ 5. Le domaine privé des établissements publies 651

Appendice au domaine privé. — Les droits d'usufruit, d'usage^ de setut-

tudesj de privilèges et hypothèques • 652