CHAPITRE H LES MODES D'ACQUÉRIR DE PERSONNE PRIVÉE

Section préliminaire. — Caractères oénâraux de ces modes d'acquérir. . 655 Section première. — Modes d'acquérir qui procèdent de la loi. — a) Attribution des biens vacants et sans maître 656

b) La déshérence 657

Section II. — Les dons et legs. — De la jouissance du droit de recevoir,

— de la capacité de recevoir et de l'autorisation, — de l'acceptation. 657

Appendice, — Produit des quôtes, collectes, trooes 662

SBCTien m. — Lis contrat». — N<» 1. Lts ventes. — Ventes des biens de

TEtat et des biens des communes 663

N<» 2. Les concessions sur le domams privé 664

N« 3. Les baux à ferme 663

Sbction IV. — Les quasi-contrats. — La gestion d'affaires ..... 666 SECiraïf V. — Les- quasi- déuts. — La responsabilité civile do l'État et

des communes 668

Définition 67t