CHAPITRE PREMIER LES ACTIONS OtJ RECOURS

^ 1er x^0g actions on reoonra intentés par les particnliers. — Des cas oïl le particulier peut attaquer. — De la façon de créer le contentieux 673

No 1. Des recours contentieux contre F acte 676

N® 2. Des actions contre la personne, — Obligation de déposer un mémoire 677

§ 2. Les actions on recours intentés par les personnes administratives. — No 1. Des différentes actions que les personnes administratives peuvent avoir à intenter : actions ordinaires, recours, actions dans rintérét de la puissance publique 678

No 2. De la capacité d'ester en justice et du maniement de Vaction, — De Tautorisation de plaider poui* les comnïiunes et les établissements publics 679

Section première. — De la place occupée par la juridiction administrative

§ 1er Séparation de la Juridiction administratiTe et de la juridiction ordinaire. — Article \ <^', raisons profondes de cette séparation. 682

Article II. Partage d'attHbution entre les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires* — N© 1. Du principe constitutionnel sur lequel repose ce partage 687

N® 2. Règles d'attribution, — a) Contentieux de l'annulation; — b) contentieux de pleine juridiction; — c) contentieux de l'interprétation; — d) contentieux de la répression 689

No 3. Des conflits et du tribunal des conflits 69*

§ 2. Séparation de la juridiction administrative et de Tadministration active. — Article 1«'. Séparation des juges administratifs et des administrateurs. — Question du ministre-juge 700

Article II. Limite des pouvoirs de la juridiction administrative sur les actes de V administration active 705

Article 111. Des cas de juridiction gouvernementale, justice retenue et justice déléguée, — le recours pour abus 7O5

Section II. Organisation de la juridiction administrative j 1er Organisation générale de la juridiction adminiitrative. — La juridiction en premier ressort, — le Conseil d'État juge de droit

'; 752 TÂULE ANALYTIQUE D£S MATIÉAES

commua en premier ressort, — Tappel, — la cassation, — parenté r. du recours en cassation et du recours pour excès de pouvoir ... 710

I § 2. Organisation et eompétonoe des divenas Jnridiotions. — No l.

I Le Conseil d'État. — Section du contentieux et assemblée du conten-

I tieux 715

No 2. Les Juges subordonnés au Conseil d'État par rappel. — a) Les

conseils de préfecture 71$

6) Les conseils du contentieux des colonies. 719

c) Les ministres 72u

No 2. Les juges subordonnés au Conseil d'État par la cassation. Cour des comptes, conseils de révision, conseil supérieur de Tinstruction publique, etc 720