CHAPITRE III

LA PROGÉDUBE

§ 1er Oaraotèrai généraux de la prooédnre adminiatratlTe. — Existence indépendante de la procédure administrative, — caractères généraux de cette procédure, — instruction dirigée par le juge, — procédure écrite, — procédure en partie secrète, — les privilèges de la puissance publique, — - la notification des pièces par la voie administrative 722

§ 2. Lei divenei prooéddres. — N* 1. La procédure devant le Conseil d'État 725

No 2. La procédure devant le conseil de préfecture 731

No 3. La procédure devant le ministre * 733

Abus (recours pour), 708.

Acte d'administration, acte d'autorité et acte de gestion, acte de puissance publique et acte de personne privée, — nature et forme des actes, — voies de recours, 185 et s.