CHAPITRE PREMIER

§ i*^. — - CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES OaOITS POBUCS

1. Les droits publics sont les droits reconnus à l'individu vis-à-vis de rÉtat et garantis par Tensemble de la Constitution. Leur nombre et leur qualité varient avec Tétat social. Nous n'avons à nous occuper ici que de la législation française actuelle. Le n(»n des droits publics leur a été donné dans la charte de 181 4, ils lont gardé depuis; quant à leur liste, on la trouve dans la célèbre Déclaration des droits de Thomme des 3-14 septembre 1791. On peut dire que ce texte est encore en vigueur ; en effet, la constitution du 25 février 1875 ne parle pas des droits publics; comme elle n'a certainement pas eu l'intention de les supprimer, il faut admettre qu'elle s*en réfère ici à La constitution précédente, celle du 14 janvier 1852, qui elle, dans son art. 1<»', contient un renvoi formel à la Déclaration de 1791. Nous donnerons plus tard la liste complète des droits publics, pour le mo« ment, remarquons qu'on peut les diviser en trois groupes :

1* Le groupe des droits politiques ou civiquef^ qui donnent au ci*

toyen le droit de participer à la constitution et au fonctionnement de rÉlal lui-môme ; le principal de ces droits est le droit de suffrage ;

2o Le groupe des libertés, qui donnent à l'individu le droit d'exercer librement en tout sens sa propre activité, liberté de conscience, liberté du travail, liberté de la propriété, etc. ;

3* Le groupe des droits aux services de l'Etat ou bien aux béné^ fices de la loi, dont les plus intéressants par les questions qu'ils soulèvent sont les droits à l'assistance.

2 . Harmonie entre les droits publics reconnus et notre état social. — Cette trinité de groupes de droits publics est en parfaite concordance logique avec notre démocratie, à la fois individualiste et étatiste. L'individu est souverain , par conséquent il a des droits politiques, manifestation de sa souveraineté; nous avons quantité d'institutions individualistes, l'individu a des libertés ; mais nous avons aussi des institutions étatistes, il en résulte que l'individu a de nombreux droits aux services de l'État. Il est intéressant de constater qu'il y a concordance aussi avec la célèbre formule : liberté, égalité, fraternité, en qui se trouve pour ainsi dire résumé tout notre état social. Sous le vocable de liberté y il faut comprendre à la fois les droits politiques, qui sont si l'on veut des libertés politiques, et les libertés individuelles; sous le vocable de fraternité, il faut comprendre les droits aux services de l'État, car l'idée de fraternité, qui, en morale, se rapproche de l'idée de charité, sur le terrain du droit, se ramène simplement à celle de service rendu à l'individu par la collectivité. Reste le mot à! égalité y sous lequel se cache une idée dont nous n'avons pas parlé encore, mais qui se combine merveilleusement avec les deux autres, et qui est peut-être le facteur historique le plus efficace de leur réalisation ; cette idée, c'est que « Tous les hommes sont égaux devant la loi. » (Art. 1®' et art. 6, Déclaration des droits de l'homme.)

En proclamant les hommes égaux devant la loi, le droit, à la suite d'ailleurs des religions, a opposé à la nature une contradiction hardie, car au point de vue de la nature, les hommes sont parfaitement inégaux, soit en force physique, soit en force intellectuelle, soit en valeur morale; mais on peut dire que cette idée audacieuse, qui depuis des siècles agit obstinément, a fait nos sociétés modernes.

Elle se combine avec l'idée de liberté, au point d'en paraître inséparable, car, en effet, il n'y a point de degrés dans l'essence de la liberté. Si tous les hommes sont libres, c'est qu'ils ont la même liberté, c'est qu'ils sont égaux ; il n'y a d'inégalité que dans la servitude. L'idée de liberté entraine donc l'idée d'égalité, et à l'inverse.

historiquement; combien de libertés la passion de l'égalité n'a-t-elle pas fait conquérir ? Tels ou tels individus dans la société ont la liberté de penser, d'écrire, de travailler, de posséder^ pourquoi tous ne l'auraient-il pas?

L'idée d'égalité ne se combine pas moins bien avec celle de fraternité ; d'une part, il est naturel que si l'État rend des services, il les rende également à tous, c'est une grande simplification ; l'idée de fraternité conduit donc à légalité; d'autre part et surtout l'idée d'égalité conduit à la fraternité. Si tous les hommes sont égaux devant la loi, il faut que cette égalité soit réelle, -sincère, et non point de pure apparence. Or, il faut bien le dire, dans notre état social, les libertés sont également offertes à tous, mais leur usage réel n'est pas facilité à tous. Le droit de propriété, par exemple, est offert à tout le monde, il n'est pas aisé de devenir propriétaire. Pour la conquête de l'usage réel de beaucoup de libertés, il faut un effort et une lutte. Or, il y a bien des individus qui, par suite de maladie ou de misère, sont incapables de donner l'effort nécessaire. Il faut leur faciliter l'accès et l'usage des libertés, soit par une meilleure organisation sociale qui diminue l'âprelé de la lutte, soit par une assistance directe. Là est le vrai sens de la fraternité.