Les droits publics sont des droits véritables

Les droits publics sont des droits véritables, bien qu'ils ne soient pas toujours sanctionnés par une action; ils s'opposent naturellement à tout ce qui est concession, permission, faveur de l'État, l'une des notions est exclusive de l'autre. Tandis que les concessions, les permissions, les faveurs sont inégalement réparties, et peuvent être retirées par l'État après avoir été accordées, le droit public est au contraire reconnu à tous et à perpétuité.

Par suite, en matière de libertés, il ne faut point confondre le régime de la permission administrative avec celui du droit. Ainsi, en matière de presse, avant les lois qui donnèrent la liberté, il y avait des journaux fondés, ils l'étaient par permission administrative. La suppression de la nécessité de demander l'autorisation administrative pour faire un acte, est le signe que la liberté existe, peu importe qu'elle soit étroitement réglementée. Par suite encore, il faut bien se garder de confondre le droit politique avec la fonction publique^ parce que la fonction publique est une concession de l'État. Il y a ceci de commun dans les deux cas, c'est qu'un pouvoir est exercé dans l'État par un individu, mais dans le cas de droit politique, l'individu exerce un pouvoir à lui propre, dans le cas de fonction publique, un pouvoir à lui délégué par l'État. Il peut y avoir hésitation en pré-

sence d'un pouvoir particulier, par exemple celui d'être témoin dans les «et es ou celui d'élre juré, on peut ne pas savoir s'il faut le ranger dans la catégorie des droits politiques ou bien dans celle des fonctions publiques, mais la distinction des catégories est certaine.

Les droits publics sont d'ailleurs opposables, non seulement à l'État, mais anssi aux particuliers, ils ont quelque cbose d'absolu comme les droits réels. C'est à ce titre que notre vie, notre liberté, nos biens sont protégés dans le code pénal contre les crimes et délits des particuliers. C'est à ce titre encore, que l'esclave qui touche la terre de France et qui devient libre par le fait, peut invoquer sa liberté contre son ancien maître.