‹ Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit administratifChapitre 29 sur 270 · Rapports des droits publics avec les droits privés · texte numérisé non relu

Rapports des droits publics avec les droits privés

— Les droits que les individus ont vis-à-vis de l'État, et les droits qu'ils ont tes uns vis-à-vis des autres, ne peuvent pas être sans relation entre eux. Quand on essaie de préciser cette relation, on aperçoit très vite une grosse différence entre les deux catégories de droits, c'est que les droits privés sont dans le commerce et que les autres n'y sont pas. Il n'est certes pas permis de vendre son corps ni de vendre sa liberté de conscience. Mais d'autre part, en réfléchissant davantage, on aperçoit quelque chose de tout aussi vrai et de bien surprenant, c'est que les droits privés ne sont pas autre chose que des droits qui résultent de la mise dans le commerce d'une partie des droits publics. Les droits publics que les hommes ont conquis vis-à-vis de TEtat, ils les mettent dans le commerce entre eux. Ils ont conquis la propriété, ils la mettent dans le commerce; ils ont conquis la libre activité, ils n'ont rien de plus pressé que de l'enchaîner par des contrats de louage de services ou autres.

Donc, première constatation : L'existence des droits privés suppose l'existence des droits publics; Deuxième constatation : Les droits publics sont en partie hors du commerce, en partie dans le commerce, pour permettre l'édification des droits privés. La limite est mobile, elle est déterminée par ce que Ton appelle rorrf?'ejOMè//c*.

Page 1