Rapports des droits publics avec les devoirs

1° L'inobservalion de certaines règles morales fondamentales entraîne privation de la jouissance ou de l'exercice de tout ou partie des droits publics. On peut dire à ce point de vue que le droit est tout entier

1. L'ordre public^ eo ce fleos, serait donc la limite à Tactioa des transaciioDS d'intérêt privé, en tant qu'elles compromettraieDt les droits publicj de^^ individus. Le tout, dans IMntér^t de la société elle-même.

fondé sur la morale, puisque la jouissance des droits suppose un minimum de moralité. Les peuples primitifs mettent hors la loi, c'està-dire hors du droit, les hommes qui ont commis certains crimes. II n'y a pas encore un demi-siècle, dans notre législation, la mort civile venait enlever à peu près tous les droits du condamné qui avait en- <^ouru une peine capitale; nous avons nombre de peines dans notre code pénal actuel qui sont privatives de droits : privation du droit de •disposer et recevoir à titre gratuit, dégradation civique, interdiction civique. Enfin la peine de l'emprisonnement à tous ses degrés prive ■de l'exercice d'un droit public, la liberté d'aller et de venir.

2<^ Il y a des devoirs corrélatifs aux droits publics. 11 y a des droits publics qui sont, eu eux-mêmes et par une certaine face, des devoirs. C'est ainsi que c'est à la fois un droit et un devoir d'être soldat^ d'être juré, d'être témoin, et ici même, le devoir moral est fortifié d*une obligation morale. Le droit de suffrage implique le devoir de voter, «t l'abstention pourrait bien être un jour punie d'une amende. La liberté du travail implique le devoir de travailler, puisque le vagabondage est un délit puni, etc... De plus, ce fait que nos droits publics pris dans leur ensemble sont garantis par la société, entraine le devoir moral de contribuer sincèrement chacun dans la mesure de nos forces aux charges sociales. Par suite, c'est un devoir moral de payer l'impôt, et cela apparaît nettement dans les législations où l'impôt est assis sur une déclaration de revenus faite par le contribuable luimême.

§ 2. — JOUISSANCE ET EXERCICE DES DROrTS PUBLICS

On sait qu'il faut distinguer la jouissance et l'exercice d'un droit. Avoir la jouissance d*un droit, c'est avoir le droit lui-même ; avoir l'exercice c'est avoir la possibilité juridique de l'exercer actuellement. On peut avoir la jouissance sans avoir Texercice, on ne peut avoir l'exercice sans la jouissance.

6. Jouissance des droits publics. — C'est ici que dojmine surtout l'idée d'égalité ; elle apparaît comme constituant un -véritable droit à part appelé V égalité civile, el figure dans la Déclaration des droits de l'homme sous plusieurs formes : la suppression des ordres, rangs, titres honorifiques, l'égale admission aux places et aux emplois, l'égalité devant l'impôt, TégalitéJ de peine à égalité de délit. L'esprit de la constitution est donc que la jouissance des droits publics «oit également à tous, et nonseulement[à tous les nationaux, mais même" aux étrangers, car les droits proclamés sont les droits de

l'homme sans acception de nationalité; aussi interprétons-nous le cé- • lèbre article il du code civil en ce sens que les étrangers doivent

jouir de tous les droits qui ne leur sont pas expressément retirés. Cependant, il y a les droits de ce que la loi appelle le citoyen et qui ne sont accordés qu'à celui-là. Passons en revue les trois groupes de i^J?;*»' droits publics que nous connaissons.

a) Droits politiques ou civiques, — Ces droits, pour des raisons constitutionnelles ou de sécurité nationale, sont de ceux qui n'appartiennent qu'au citoyen. Le citoyen est le sujet mâle^ français par la race, le bénéfice de la loi sur la nationalité ou la naturalisation ^ Cela exclut : les étrangers, les femmes françaises, les sujets français qui ne sont pas de race française et ne sont pas naturalisés (indigènes de certaines colonies et d'Algérie) .

Ainsi l'étranger, même admis à établir son domicile en France^ n'a pas le droit de suflFrage, il n'est ni électeur ni éligible ; il n'a pas l'aptitude aux fonctions publiques. Il n'est pas admis au service militaire, si ce n'est dans la légion étrangère.

Quant aux sujets français qui ne sont pas de race française et qui ne sont pas naturalisés français, il faut distinguer entre ceux de l'Algérie et ceux des colonies.

Algérie, — II n'y a plus lieu de s'occuper que des indigènes musulmans, les indigènes israélites ayant été naturalisés en masse par le décret du 24 octobre 1870. Les indigènes musulmans sont sujets français^ mais non citoyens français, aux termes du sénatus-consulte de 1865, par conséquent ils n'ont pas en principe la jouissance des droits politiques. Cependant, il y a des exceptions :1° l'indigène musulman peut servir dans, les armées de terre et de mer (Sén-cons. 1865, art. 1«% § 2, art. 2, § 2); 2° il est admissible à certains emplois civils en Algérie (Sén-cons. 1865, mêmes articles) ; la nomenclature des emplois se trouve dans un tableau annexé au décret du 21 avril 1864 ; 3° il est électeur et éligible aux fonctions municipales dans les communes de plein exercice, sous certaines conditions (D. 7 avril 1884).

Colonies, — Il n'y a point d'indigènes dans toutes les colonies ; il faut noter, en effet, que les noirs affranchis en 1848 aux Antilles, à la Réunion et ailleurs sont devenus citoyens français. En Océanie (Tahiti), les indigènes de l'ancien protectorat sont également devenus citoyens. Il n'y a d'indigènes que dans les colonies de conquête où la population qui avait la possession antérieure n'a pas complètement disparu : Inde, Cochinchine Nouvelle-Calédonie.

Dans toutes ces colonies, à l'exception de l'Inde, les indigènes ne sont

i. Eacore la nataralisation ne confère-t-elle l'éligibilité aux assemblées législatives quo dix ans après le décret de naturalisation en principe (art. 3, L. 26 juin 1889).

pas citoyens français. Dans nos possessions de l'Inde, ils sont considérés comme citoyens; ils jouissent donc de plein droit des droits politiques; ils sont seulement, pour l'exercice du droit de vote, soumis à des conditions particulières, inscrits sur des listes électorales spéciales, selon qu'ils sont renonçants à leur statut personnel ou bien non renonçants.

6) Libertés individutlles, — En principe, tous les êtres humains ont la jouis$«ance des libertés, par conséquent, les femmes aussi bien que les hommes, les étrangers aussi bien que les nationaux, et sans distinguer selon qu'ils sont ou non admis à établir leur domicile en France. Il peut se faire, tout au plus, que l'exercice du droit soit réglementé plus sévèrement pour l'étranger que pour le national ; nous verrons au furet à mesure ces questions de réglementation. Ainsi, l'étranger a la liberté individuelle, avec cette restriction particulière qu'il peut être expulsé par mesure administrative. Il a la liberté de conscience, le droit de publier sa pensée par la presse ou par le livre, le droit de réunion, d'association, etc. L'étranger n'a cependant ni le droit d'être gérant d'un journal (L. 29 juillet 1881, art. 7), ni le droit d'enseigner à aucun degré, il peut seulement être autorisé par l'administration à le faire (L. 15 mars 1850, art. 78, D. 5 déc. 1850; L. 12 juill. 1875, art. 9 sur l'enseignement supérieur ; L. 30oct. 1886, art. 4 sur l'enseignement primaire).

Quant aux sujets français qui ne sont pas citoyens, indigènes de l'Algérie ou des colonies, ils ont eux aussi, en principe^ la jouissance des libertés; seulement il faut tenir compte d'un certain nombre de faits : l'existence d'une sorte d'état de siège dans les territoires militaires (Algérie), l'existence de la répression administrative pour ce que l'on appelle les délits diudigénat (Algérie, communes mixtes, €t Cochinchine), qui diminuent leur sûreté personnelle ; enfin, le maintien de leur législation religieuse et privée (statut personnel) qui peut modifier la physionomie de leurs droits.

c) Droits aux services de VEtat, — Ces droits sont encore en principe de ceux qui appartiennent à tous les hommes ; l'État doit indifféremment ses services à tous ceux qui se trouvent sur son territoire, même accidentellement ; il est naturel que. dans tous les pajs civilisés, un homme, quel qu'il soit, se sente protégé par l'état par conséquent en principe ils appartiennent aux étrangers. La question peut se poser pour toutes les formes d'assistance; il n'y a pas de doute dans deux cas, lorsqu'il y a traité diplomatique ou lorsque l'étranger est en état d'autorisation de domicile (art. 13, C. civ.); il y en a hors de ces deux cas, mais il faut accorder le bénéfice à moins qu'il n'y ait un texte formel contraire. La ques-

tîon s*est posée pour l'assistance judiciaire, bénéfice introduit par ]a loi du 22 janvier 1851. Le bureau d'assistance de Paris se pro^ nonçait en faveur de l'extension du bénéfice aux étrangers dès le 18 octobre 1855 (/. des Avoués, t. LXXXÏ, p. 345), et depuis, nombre de décisions judiciaires supposent qu'il a été en effet étendu.

Observation. — La jouissance des droits publics se perd, soit par suite de la perte de la qualité de Français pour ceux où cette qualité , est nécessaire, soit par suite de certaines condamnations pénales.

7. Exercice des droits publics. — L'exercice des droite publics peut rencontrer deux espèces d'obstacles, des conditions à remplir que Ton appelle conditions d'exercice, des incapacités qui suppriment complètement l'exercice.

a) Conditions d'exercice. — Beaucoup de droits publics sont soumis à des conditions d'exercice, des formalités. C'est ainsi que le droit d*enseigner ne peut s'exercer qu'après certaine déclaration, de même le droit de réunion, le droit de fonder un journal, etc. Le droit de suffrage est soumis à la réglementation de la liste électorale, etc.

b) Incapacités, — Les incapacités résultent de certains faits généraux de nature à affecter la personnalité intellectuelle ou morale del'individu: telles sont la minorité, l'interdiction, la demi-interdiction,, certaines fonctions. Le rôle des incapacités est très important en matière de droit politique, surtout en matière de suffrage; il Test beaucoup moins en matière de libertés. Beaucoup sont tellement primordiales, tellement indispensables, qu'il faut les accorder au mineur, à l'interdit. Ainsi on ne peut songer à refuser à ces incapables l'exercice de liberté de la conscience, de la sûreté personnelle, ce serait en même temps leur en retirer la jouissance. Ce qu'on dira avec juste raison, c'est que si ces droits sont violés, Taction qui naîtra ne sera pas exercée par l'incapable, mais par son représentant légal.

Cependant il y a quelques droits dont l'exercice se comprend séparéde la jouissance, le droit d'enseigner, le droit de gérer un journal ; pour ces deux droits, la minorité est une cause d'incapacité et sans^ doute aussi l'interdiction; le droit au travail pour le travail industriel, la loi du 19 mai 1874 vise des minorités de dix ans, douze ans, seize ans, selon certaines catégories.