EXAMEN DES GARANTIES

8. Les droits publics des citoyens étant conquis sur l'arbitraire de l'État, sont constamment menacés de retours offensifs. Les droits politiques et les libertés individuelles sont exposés à être violés par des actes positifs de l'administration. Les droits aux services de l'État sont exposés à l'être par des refus de service, des négligences ou des fautes dommageables dans l'accomplissement des services. Il fallait des garanties. Les garanties des droits publics sont de plusieurs sortes; il en est qui sont offertes par l'État lui-même, il en est d'autres qui sont à la disposition de l'individu dont les droits ont été lésés, mais qui demandent de sa part un effort.

Les garanties que l'État offre de lui-même sont de deux espèces :

l*» Celles qui résultent de la Constitution. Nous savons que le droit constitutionnel est tout entier un droit de garantie. Le principe de la séparation des trois pouvoirs, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, est une précieuse garantie de liberté individuelle, car il introduit la délibération et par conséquent une cause de ralentissement, dans l'action gouvernementale. Il en est de même du principe de la séparation du pouvoir militaire et du pouvoir civil, et de la subordination du premier au second en temps de paix ; en un le droit de pétition ou de réclamation est largement reconnu à tous.

2o Celles qui résultent de l'organisation administrative et des précautions qui y sont prises; les formes de procédure auxquelles est soumise l'action administrative; la surveillance que l'administration exerce sur elle-même, grâce au principe de l'autorité hiérarchique ; les poursuites que l'État exerce contre les fonctionnaires prévaricateurs. C'est ainsi que les art. 114 à 117, 119, 120, 122 du Code pénal punissent les actes attentatoires à la liberté individuelle ou aux droits civiques, commis par un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement ; que l'art. 174 punit le délit de concussion, c'est-à-dire le fait de percevoir au delà de ce qui est dû par une taxe

(raiticle final de la loi du budget rappelle tous les ans cette disposition, ainsi que Texistence d'une action civile en restitution qui dure trois ans) ; que les art. 177 et suivants punissent la corruption des fonctionnaires, l'aii. 184 la violation de domicile, l'art. 185 le déni de justice des juges, l'art. 186 la violence contre les personnes.

Toutes ces garanties oiFertes par FÉtat lui-même sont évidemment précieuses, mais elles ont surtout un effet préventif. Elles empêchent une foule de violations du droit de se produire, mais lorsqu'en fait une violation s'est produite, elles sont d'un médiocre secours. — Sans doute, si le pouvoir exécutif commet des actes abusifs, le pouvoir législatif peut employer des moyens constitutionnels pour intervenir, le parlement peut mettre en jeu la responsabilité ministérielle, mais c'est un bien gros mécanisme, il faut des circonstances politiques bien favorables ou un fait d'un arbitraire bien criant. Sans doute aussi, le fonctionnaire coupable peut être poursuivi au criminel, mais d'abord il peut se faire que l'acte qu'il a commis, tout en étant vexatoire^ ne soit pas prévu par la loi pénale ; puis, il faut bien reconnaître que le gouvernement y regarde à plus d'une fois avant d'intenter une action publique contre un de ses propres agents.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable que l'individu ait luimême à sa disposition des moyens de se protéger. Ces moyens existent et constituent un précieux ensemble de garanties individuelles. Ce sont des actions en justice. Il y en a de trois sortes, Tabusde pouvoir est saisi par elle de trois façons :

1° Dans l'acte administratif lui-même, au moyen des recours contentieux;

2® Dans la personne des fonctionnaires, au moyen des poursuites dirigées contre ceux-ci ;

3° Dans la personne de l'État ou des autres personnes administiatives^au moyen d'actions en responsabilité directe. Nous allons passer en revue.

9. Recours contentieux contre l'acte administratif. — Ces recours sont au nombre de deux, recours contentieux ordinaire, recours pour excès de pouvoirs; ils n'existent que contre les actes administratifs proprement dits, c'est-à-dire contre les décisions exécutoires prises au nom des personneè administratives en vue de produire un effet de droit ; ils sont enfermés dans des délais très brefs, le recours pour excès de pouvoirs est, de plus, soumis à des conditions de recevabilité très étroites. Il résulte de tout cela que Ton n'a pas toujours la ressource de ces recours. L'acte dont on se plaint n'est peut-être pas un acte d'administration, c'est-à-dire un acte juii-

dique, c*est peut-être un fait purement matériel, ou bien les délais sont passés, ou bien Ton ne se trouve pas dans les conditions de recevabilité. Enfin, les recours contentieux, alors même qu'ils réussissent, n'aboutissent qu'à l'annulation ou à la réformation de l'acte, ils n'entraînent jamais de condamnation à dommages-intérêts contre le fonctionnaire, ni d'ordinaire contre la personne administrative. Or, il est des cas où le préjudice causé par un acte administratif ne peut pas être réparé par l'annulation de Taçle, il est consommé ; dans ce cas, le re. cours ne donnerait qu'une satisfaction illusoire.