Poursuites contre les fonctionnaires. •— Ga

rantie administrative des fonctionnaires, — La poursuite contre le fonctionnaire qui a commis un acte vexatoire est un mouvement naturel chez celui qui est ou se croit victime de Tacte ; tellement naturel, que les gouvernements ont toujours pris certaines précautions pour protéger leura agents contre des poursuites engagées ab irato ; ces précautions appelées garantie administrative sont légitimes, à condition de n'être pas exagérées et de ne pas aboutir à la suppression des poursuites; la meilleure serait peut-être de rendre par des moyens de procédure l'action periculosa*. Quoi qu'il en soit, il faut examiner la législation positive.

Elle se résume en ceci : certains fonctionnaires sont protégés en ce sens qu'ils ne sont responsables que de leur faute lourde et que c'est un tribunal gouvernemental, le tribunal des conflits, qui examine ia question de savoir s'il y a eu faute lourde.

La poursuite s'engage librement devant le tribunal ordinaire, mais elle peut être arrêtée par un arrêté de conflit du préfet dont le résultat est de saisir le tribunal des conflits de la question de savoir s'il y a eu faute lourde.

l*» Des fonctionnaires qui sont protégés. — Le terme que l'on trouve dans les lois sur la matière est celui de oc agent du gouvernement d (Déclaration des droits, 3-14 septembre 1791, art. 15 ; Constitution de Fan VIII, art. 75). Est agent du gouvernement tout homme dépositaire d'une parcelle de la puissance publique, si petite soit -elle (Cass. 3 mai 1838). Il s'agit seulement de cette espèce de puissance publique qui procède du pouvoir exécutif, opposé aux deux autres pouvoirs, législatif et judiciaire; seulement il faut faire attention qu'il y a un pouvoir exécutif, dans la commune et dans le département, tout comme dans l'État.

Par conséquent, rentrent dans la définition à titre d'agents du