A. Ouverture d'une instruction criminelle

L'instruction préparatoire d'un crime ne peut pas être faite sans que quelques libertés individuelles ne soient violées. Arrestation provisoire de la personne, violation du domicile, perquisitions, saisies, non seulement chez le délinquant, mais chez des tiers, violation du secret

1. Paris et Lyon sont d'une façon permanente dans cette situation ; les autres communes peuvent s'y trouver temporairement en cas d'état de siège.

des lettres, toute» ces mesures deviennent légitimes. Il fout bien s'y résigner, mais à la condition qii'elles se rattachent réellement à une instiFuction ouverte, et qu'elles soient faites suivant les formes judiciaires.

Ces conditions sont réalisées, lorsque l'instruction est dirigée selon la voie normale par le juge d'instruction sur la réquisition écrite du ministëre public. On est sûr, ici, que l'acte violateur du droit se rattache à une instruction, car on a la réquisition écrite du procureur nécessairement antérieure en date. La division des pouvoirs entre les deux hommes est d'ailleurs une garantie sérieuse. M^lheareusement, il y a au Code d'instruction criminelle un certain article 1«0 qui, sous couvert d'instruction criminelle, permet à l'arbitraire administratif de s'ejKenrcer. Le préfet de police à Paris, et les préfets des départements peuvent, non seulement mettre en mouvement le juge d'instroction, mais se foire eux-mêmes juges d'instruction, et cela spontanément^ sans que rien vienne révéler à l'examen à quel moment, à propos de quels crimes ils s'y sont résolus (Arrêt célèbre de cass. 21 mars 1853). Ils peuvent donc procéder par leurs agents, à des arrestations, à des perqui^ons domiciliaires et à des saisies de papiers, à des violations de lettres, sauf plus> tard, s'ils sont poursuivis pour ces faits, à invoquer une instruction criminelle. C'est une tentation dangereuse. L'art. 10 devrait (Hsparaître. Le projet de réforme de l'instruction criminelle en maintient la disposition uniquement pour le préfet de police, c'e^ encore beaucoup.

15. B. Certai&es nécessités de gouverxieinent. — Actes de gouverBenoieiit. — Il y a un certain nombre d'actes qui peuvent entraîner des violations de droits individuels, et qui ne donnent lieu à aucun recours, parce qu'ils se justifient par la raison d'État. La raison d'État est assimilable ici à un cas de force majeure, etie détruit la re^onsabilité.

Si des poursuites sont exercées ou des recours intentés à l'occasion de ces actes, ils seront arrêtés par la procédure du conflit. Et ici le conflit sera élevé, chose remarquable, non seulement devant les tribunaux judiciaires, mais encore devant les tribunaux administratifs. L'acte doit échapper à toute juridiction.

C'est à cette hypothèse qu'est relatif l'art. 26 de la loi du 24 mai 1872: « Les ministres ont le droit de revendiquer deVant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux administratif, etc. 3> (V. déjà art. 47, L. 3 mars 1849). — La liste des actes de gouvernement sera donnée en droit administratif, à propos des actes d'administration (V. infrà, n» 71).

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16. C. L'état de siège. . — Une des plus grandes garanties des libertés individuelles est la séparation du pouvoir militaire et du pouvoir civil, et la prépondérance donnée à ce dernier. Mais le régime civil ne peut être établi ainsi sans inconvénient qu'en temps de paix. En temps de guerre avec l'étranger, ou bien en cas de troubles intérieurs, le salut de TÉlat exige, au risque de diminuer momentanément les garanties des citoyens, que Ton établisse, au contraire, le régime militaire. Le régime militaire peut être établi, soit pour le pays tout entier, soit pour une région déterminée. Il est essentiellement transitoire. On l'appelle état de siège parce que le type est le régime auquel est soumise une place réellement assiégée. On distingue :

1° Uétat de siège réel (L. 10 juil. 1791 ; D. 24 décembre 1811 et 10 août 1853); 2® Tétat de siège fictif ou politique (L. 9 août 1849;

3 avril 1878).

Effets, — Les effets sont les mêmes dans les deux cas. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, passent à l'autorité militaire, au moins ceux que celle-ci veut prendre : "1° Les tribunaux militaires peuvent être saisis des crimes et des délits contre la sûreté de la république, contre la constitution, contre Tordre et la paix publique ; 2** l'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 3* elle a le droit d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à causer des désordres.

Ainsi : sûreté individuelle, inviolabilité du domicile, liberté de la presse, liberté de réunion sont suspendues.

Déclaration et levée (art. 1", L. 3 avril 1878).

L'état de siège fictif ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée, une loi peut seule le déclarer. Cette loi désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique, elle fixe le temps de sa durée. A l'expiration de ce temps, l'état de siège cesse de plein droit, à moins qu'une nouvelle loi n'en prolonge les eâets. Suivent des règles qui, en l'absence des chambres, permettent au pouvoir exécutif de déclarer l'état de siège sous certaines conditions.

Quant à l'état de siège réel, il résulte des faits de guerre.