CHAPITRE

17. Les droits politiques ou civiques sont les droits qui donnent à Tindividu une part d'action dans l'État ou sur TÉtat. Tels sont : le droit de suffrage, l'aptitude aux fonctions publiques, le droit de pétition, le droit d'être juré^ ténaoin dans les actes, soldat... Nous ne nous occuperons ici directement que du prenaier de ces droits ; le» droits d'être juré ou témoin intéressent surtout les matières civiles ou criminelles et sont traités à celle occasion ; le dioit d'être soldat sera joint à l'obligation d'être soldat, c'est-à-dire au service militaire ;. il sera dit un mot de laptitude aux fonctions publiques à propos de la théorie de la fonction publique ; quant au droit de pétition, il a surtout une importance constitutionnelle, il n'intéresse le droit administratif que sous la forme de recours gracieux adressé aux représentants du pouvoir exécutif. Il en sera traité à ce point de vue à propos des actes d'administration (V. d'ailleurs L. 22 mai 1792, constitution du 22 frimaire an VIII, art. 89). Le droit de pétition est reconnu même aux étrangers.

18. Considérations générales. — ^Le droit de suffrage est le droit qu'a l'individu de formuler sa volonté impérieuse touchant la constitution et la direction politique de l'État. C'est le mode sous lequel se manifeste la souveraineté de l'individu. Si nous étions sous un régime de souveraineté directe, de plébiscite ou de référendum, le droit de suffrage apparaîtrait sous la forme d'une volonté directement exprimée sur telle ou telle mesure intéressant l'État. Mais nous

sommes sous un régime de souveraineté déléguée, exercée par représentation; le droit de suffrage apparaît sous forme de deux droits corrélatifs Tun de Tautre, le droit de vote ou droit de nommer un représentant, le droit d'éligibilité ou droit d'être nommé représentant, le tout par le moyen de l'opération que l'on appelle élection. Ces deux droits sont également des manifestations de la souveraineté individuelle, le premier parce qu'il sert à déléguer la souveraineté, le second parce qu'il sert à exercer la souveraineté reçue par délégation, et que le mandat impératif n'étant pas admis dans notre droit, le représentant élu introduit dans l'exercice qu'il fait de la souveraineté une part de volonté personnelle.

Nous ne ferons pas l'histoire du droit de suffrage dans l'antiquité, ni au moyen âge ; par une tradition, qui ne paraît interrompue que pour un observateur superficiel, il remonte aux époques les plus reculées, mais il n'avait jamais eu une extension comparable à celle dont nous sommes les témoins. C'est sur le droit de suffrage que repose l'organisation politique de tous les états modernes. Il faudrait, pour se rendre compte de l'étendue des pays où règne le suffrage, prendre une mappemonde. On verrait alors que l'Europe, les deux Amériques, et l'Australie, c'est-à-dire la bonne moitié des continents habités, sont acquis au suffrage. La Russie, en Europe, fait exception; cependant elle est entrée dans le mouvement, au moins au point de vue du gouvernement local. Restent seulement en dehors l'Afrique et l'Asie, un pays barbare et un pays immobile depuis des siècles ; Partout ailleurs on vote, et si l'on pouvait tenir des éphémérides exactes, on s'apercevrait qu'il n'y a pas de semaine où Ton ne scrutine quelque part dans le monde, et encore dans plusieurs endroits à la fois.

Mais, dans les différents pays, le suffrage n'a pas la même valeur. Il faut se préoccuper de bien des questions pour savoir quelle est la valeur du suffrage :

4" Quel est son emploi dans le gouvernement de l'État? s'appliquet-il au gouvernement central et au gouvernement local, ou bien seulement à l'un d'eux? Et, dans cKacunedes circonscriptions, s'appliquet-il aux trois formes du pouvoir, législatif^ exécutif, judiciaire, ou seulement à quelqu'une de ces formes?

2* Quelle est son extension aux individus? question du suffrage universel des hommes, — question du vote des femmes, — question des classes, système d'après lequel tous les hommes votent, mais la classe des riches a l'avantage parce qu'elle forme un collè^^e ayant le même nombre de députés que la classe pauvre, infiniment plus nombreuse cependant.

30 Quelle est son énergie? le suffrage esUil à un seul degré ou à plusieurs? les assemblées élues ont-elleâ le droit de vérifier leurs pou- Toirs? le penouvellement est-il intégral ou partiel? le mandat est-il ^ratait ou salarié?

Voilà une masse àe questions. Nous ne pouvons pas les étudier en détail, mais nous pouvons dire tout au moins quedeTétude comparée des diverses législations sur le suffrage, quand on la fait porter sur un certain nombre d'années, il se dégage l'impression d'une marcbe en avant. Partout la valeur du suffrage est croissante depuis le commeneement du siècle, depuis vingt ans surtout. Il semble que les États modernes évoluent vers une constitution démocratique où le suffrage aura son maximum de puissance. Pour la seule question du suffrage universel, c'est-à-dire de Textension du suf&age à tous les individus mâles sans conditions de cens et sans distinction de classes, on peut voir combien la marcbe a été rapide. La France, est l'initiatriée du mouvement, mais en France même, le suffrage universel ne date que du décret du 5 mars 1848. Le principe avait été posé en 1789, il n*avait pas jusque-là été complètement appliqué. On sait de quelle épidémie de révolutions en Europe, fut le signal celle de 1848 faite sur une question de suffrage. Toutes amenèrent une extension du suffrage. Les progrès ne furent pas maintenus partout, il y eut des réactions, mais ils s'accomplissent maintenant peu à peu, et il est probable que le xx« siècle verra le triomphe complet du suffrage universel. Ont déjà le suffrage universel : l'Allemagne, le Danemark, la Grèce, le Portugal, l'Espagne, la Suisse, la Confédération Argentine, les États-Unis. L'Italie en est très près, l'Angleterre et la Belgique y marchent rapidement.

En France, au point de vue de la valeur du suffrage, voici la situation : 1** il a un emploi considérable; tout le gouvernement central repose sur lui, puisque le suffrage nomme le parlement, lequel nomme le chef du pouvoir exécutif, lequel nomme les fonctionnaires; le suffrage s'exerce même directement au point de vue de l'organisation de la justice, pour les juges consulaires et pour les conseils de prud'hommes. 11 est également à la base du gouvernement local ; 2° il est très étendu puisqu'il est universel; 3" il a beaucoup d'énergie, les élections sont à un seul degré en général, les mandats sont relativement courts, et pour la Chambre des députés et les conseils municipaux le renouvellement est intégral. Enfin, il a une grande valeur d'opinion.

Le développement progressif du suffrage est donc un fait historique qui s'impose^ mais il n'est pas défendu de chercher à faire la théorie exacte de ce droit; elle est d'ailleurs de nature à détruire bien des

préventions. Avec son bulletin de vote Tindividu est souverain et tous les individus sont également souverains, voilà le résultat du suffrage. Si l'on se trompe sur le sens de cette souveraineté, si on la considère comme signifiant direction absolue du corps social, on arrive à des résultats qui paraissent à bon droit choquants ; on se heyrte à cette vérité naturelle que les intelligences et les caractères ne sont pas égaux; on méconnaît ce fait éclatant que tous les hommes ne sont pas aptes au commandement et que tous n'en sont pas dignes. Mais il faut nous souvenir que la souveraineté de l'individu n'est autre que celle de l'État lui-même, et que TÉtat, quoique souverain, n'a point la direction absolue du corps social.; l'État n'est qu'une organisation rationnelle destinée à régulariser, à tempérer l'exercice du pouvoir naturel lequel appartient toujours à une minorité de dirigeants. Il faut donc considérer que le bulletin de vote, tout en étant théoriquement un instrument de direction, pratiquement, par suite du jeu des forces antagonistes, n'aboutit guère qu'à un contrôle. Dans ces conditions, le suffrage individuel le plus étendu, et particulièrement le suffrage universel, se justifie parfaitement. Tous les individus n'ont pas le droit de gouverner, parce que tous ne sont pas aptes, mais tous ont le droit de défendre leur liberté (V. Théorie de VÉtat),

On peut présenter la chose autrement, et dire que la souveraineté de l'individu exercée par le suffrage se ramène à la souveraineté du droit. Au milieu des actions et réactions qui constituent la vie des États comme elles constituent celle des individus, il se crée des rapports permanents; ces rapports durables sont des rapports juridiques, car le droit c'est quelque chose qui demeure. Or, dans un système individualiste, ces rapports de droit ne sont 'justes que s'ils sont acceptés par tous ou du moins par la grande majorité. C'est donc pour l'acceptation de ces rapports de droit, que doit intervenir le suffrage. Aussi, en fait, l'action la plus directe du suffrage se fait-elle sentir justement dans l'organisation du pouvoir législatif quia pour mission spéciale de définir le droit. Et, à vrai dire, il en a toujours été ainsi, le droit individualiste est toujours sorti des entrailles du peuple , c'est-à-dire des individus, par le consensus omnium. Seulement, autrefois il en sortait sous forme de coutume^ avec quelque chose de vague, d'anonyme et sans date^ aujourd'hui il en sort sous forme de loi avec une formule arrêtée, une date et un nom d'auteur ; mais au fond, dans les deux cas» il y a suffrage, lent dans un cas, rapide dans l'autre, insaisissable ou saisissable.

Il est j'ispensable d'étudier séparément le droit de vote et le droit d'éligibilit?.

LE DROIT DE SUFFRAGE i05