DU DROIT DE VOTE

Article I". — Jouissance du droit de vote.

19. Par suite des nécessités de la législation sur le fait très concret du vote et des élections, la division suivante, bien qu'elle ne soit pas très scientifique, s'impose : i** de la jouissance du droit de vote ; 2^ des incapacités électorales, sujet comprenant à la fois la privation de la jouissance et la privation de l'exercice du droit de vote; 3® des conditions d'exercice du droit de vote.

Le droit de vote n'appartient qu'au citoyen français, c'est-à-dire à l'individu mâle. Français par l'origine, le bénéfice de la loi ou la naturalisation. Il n'appartient par conséquent, ni à l'étranger*, ni à la femme française, ni à l'indigène des colonies et de l'Algérie non naturalisé.

L'exclusion de l'étranger se comprend. L'État doit avoir une vie propre, il ne doit pas être, même pour une part minime, exposé à subir l'influence d'un membre d'un État étranger.

L'exclusion de la femme prête à plus de discussions. Ce n'est pas que la femme ait jamais eu dans le passé le droit de suffrage, mais la question se pose pour l'avenir. C'est dans les pays où l'évolution démocratique est le plus avancée, que les partisans du suffrage des femmes sont les plus nombreux, notamment en Amérique. L'État de Massachussets a admis en principe le vote des femmes (L. 16 mars 1886) ; la question a été disculée en Angleterre, aux deux Chambres. Elle est de celles qui ne paraissent pas pouvoir être tranchées par des arguments à priori^ mais uniquement par l'expérience ; il est à souhaiter seulement qu'on fasse l'expérience avec précaution, que l'extension soit essayée graduellement par les petits côtés, par exemple pour l'élection des juges consulaires, il y a quelque chose de choquant à ce qu'une femme bonne commerçante, et il en est beaucoup, ne puisse pas choisir son juge; pour l'élection des prud'hommes; pour les élections municipales, etc..

L'exclusion des indigènes de l'Algérie et des colonies non naturalisés n'est pas absolue ; il faut distinguer :

a) Algérie, — 1» Les indigènes israélites ayant été naturalisés collectivement par le décret du 24 octobre 1870 jouissent du droit de suffrage ; 2° les indigènes musulmans non naturalisés ne jouissent pas en principe du droit de suffrage. Cependant ils sont éje^.teurs et

1. Même pour les élections consulaires ou pour les élections au conseil des prud'hommes.

éligîbles pour les élections municipales dans les communes de plein exercice.

Les conditions pour être électeur sont : D'être âgé 25 ans; d'avoir une résidence de deux années consécutives; de se trouver en outre dans l'une des conditions suivantes : Être propriétaire foncier ou fermieçr d'une propriété rurale ; être employé de l'État, du département ou de la commune ; être membre de la Légion d'honneur, décoré de la médaille militaire, d'une médaille d'honneur, d'une médaille commémorative ou autorisée par le gouvernement français ou titulaire d'une pension de retraite. (Autrefois il y avait des patentés, ce qui était logique). Les conditions de l'éligibilité sont : d'être inscrit sur la liste des électeurs municipaux (ce qui suppose 25 ans) ; d'être domicilié dans la commune depuis trois ans ^u moins (D. 7 avril 1884).

Les indigènes musulmans avaient des représentants élus au conseil -général du département. L'élection a été supprimée malencontreusement par un décret du 28 décembre 1870. Ils n'ont pas de représentants au conseil supérieur du gouvernement.

b) Colonies, — Dans l'Inde, les indigènes sont unanimement considérés comme citoyens^ même les non-renonçants ; ils jouissent donc des droits politiques. Seulement, au moins pour les élections locales, ils sont inscrits sur des listes différentes selon qu'ils sont/enonçants ou non-renonçants, et ils élisent des mandataires séparés. Dans la Cochinchine, les indigènes, quoique non citoyens, sont électeurs et éligibles aux fonctions municipales des villages annamites, au conseil d'arrondissement, au conseil colonial.

Ce suffrage est à base censitaire. Les communes de Saigon et de Cbolon sont organisées d'une façon particulière.

Article II. — Des incapacités électorales.

20. La capacité électorale qui entraîne la qualité d'électeur suppose à la fois la jouissance et l'exercice du droit de vote ; l'incapacité électorale résulte donc, soit de la privation de la jouissance du droit de vole, soit de la privation de l'exercice de ce droit. L'effet de l'incapacité est le même dans les deux cas, il consiste en ce que l'incapable ne doit pas être inscrit sur la liste électorale ou doit être rayé s'il a «été inscrit; ou s'il a été inscrit et s'il a voté, en ce que son vote doit être défalqué des suffrages exprimés, ce qui, en modifiant la majorité, peut entraîner après coup l'annulation de Télection.