A. Incapacité électorale résultant de la privation

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de la jouissance du droit de vote. — Il est des événements qui font perdre la jonissance du droit de vote. Ces événements sont des sentences judiciaires : 1* condamnations criminelles et certaines condamnations correctionnelles; 2<» déclaration de faillite; 3* destitution d'emploi. En somme, des faits qui portent atteinte à ITionorabilité de l'individu .

Les droits publics, quels qu'ils soient, ne doivent appartenir qu'à ceux qui ont un minimum de moralité, à plus forte raison ce droit là qui est un pouvoir dans l'État.

Le texte fondamental en la matière est le décret organique du 2 février 1852 modifié par un certain nombre de lois postérieures, notamment les lois du 24 janvier 1889, du 4 mars 1889 et du 15 juillet 1889 ; par sa nature même, d'ailleurs, cette matière est exposée à des remaniements fréquents.

a) Condamnations criminelles et correctionnelles , — L'énuraération de ces condamnations va trouver place dans un tableau, mais quelques observations préalables sont nécessaires :

l^Les condamnations criminelles, quelles qu'elles soient, emportent privation du droit de vote, qu'elles soient prononcées pour crime politique ou pour crime de droit commun, par un tribunal d'exception ou par une juridiction ordinaire. La privation est toujours perpétuelle. 11 n'y a, au contraire, que certaines condamnations correctionnelles qui entraînent perte du droit; tantôt c'est à raison de la nature du délit quelle que soit la peine, tantôt la gravité du délit se mesure à la peine. Enfin, bien qu'en principe la privation soit perpétuelle, il est des cas où elle est temporaire et ne dure que cinq ans à partir de l'expiration de la peine; ce dernier système semble même avoir une tendance à se généraliser.

2° Les complices sont frappés aussi bien que les auteurs ; 3o Les condamnations encourues pendant la minorité enlèvent le droit, les condamnations encourues à l'étranger ne l'enlèvent pas ; 4° La réhabilitation et l'amnistie restituent le droit en principe; 5° Si le condamné ne subit pas la peine, la déchéance commence du jour où il aacquisla prescription ou a été gracié (Gass. 16 mai 1865).

TABlEAt DIS iNCAPACIIÏS ÏLECTORAIÏS D'APRES LE DÉCRET

OEGÀNIQUE DM FÉVRIER <e52<

NOMENCLATURE

NATURE

DURÉE