ARTICLES

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WmO DES INCAPACITÉS ÉIECTORAIES D'APRÎS LE DÉCRET ORGANKJOE Dn 2 FÉVRIER185 2

NOMENCLATURE

PAB OBOnii A.LPHA.DÉTIQUS

des crimes, délits ou autres causes d'incapacité.

Liste électorale. (Inscription réclamée et obtenue sur deux ou plusieurs listes.)

(JpératioDS électorales retardées ou empêchées au moyen de voies de fait ou menacer par des électeurs. — Bureau outragé dans son ensemble ou dans l'un de ses membres par des électeurs pendant la réunion. — Scrutin violé.

Opérations électorales troublées par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes. — Atteinte portée à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote.

Suffrages. — Deniers ou valeurs quelconques donnés, promis ou reçus sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter. — Offre ou promesse fuite ou acceptée, sous les mêmes

^ conditions, d'emplois publics ou privés.

Suffrages influencés, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisaut craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille, ou sa fortune. — Abstention de voter déterminée par les mêmes moyens.

Suffrages surpris ou détournés à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses. — Abstention de voter déterminée par les mêmes moyens.

Tme contenant les suffrages émis et non encore dépouillés (Enlèvement de 1').

Vote en vertu d'une inscription obtenue sous de faux noms ou fausses qualités, ou en dissimulant une incapacité, ou en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur insccit.

Vole multiple, à l'aide d'une inscription

multiple.

Empoisonnement de chevaux ou autres botes de voiture, (Je monture ou de charge, de bestianx à cornes, de moutons, chèvres

ou porcs, ou de poissons dans les étangs^

viviers, ouré8ervoirs.(Godepénal,art. 452.) hscroquerie. (Gode pénal, art. 405.)

Falsification de boissons et de substances oui denrées alimentaires ou médicamenteuses!

destinées à être vendues. — Vente ou mise en vente de ces denrées, sachant qu'elles' sont falsifiées ou corrompues. (Loi du tl mars 1851, art. 1, et loi du 5 mai i855.){

Falsification de denrées, boissons ou marchandises par des mixtions nuisibles à la santé. (Loi du 27 mars 1851, art. 2.)

Greffe détruite. (Gode pénal, art. 447.)

Interdiction correctionnelle du droit de vote et d'élection. (Code pénal, art. 42, 86, 80, 91, 123. — Art. 3 et 6 de la loi du 23 janvier 1873 sur l'ivresse. — Art. 6 de la loi du 7 juillet 1874.)

NATURE

BT DCHiS SES PBINEg

emportant l'exclu"

sion de la liste

électorale.

Emprisonnement de plus de trois m.

Idem

Idem.

Idem ,

Idem

Emprisonnement de trois mois au moins.

Emprisonnement quelle q u'e n soit la durée.

Emprisonnement de plus d'un mois.

I Emprisonnement de plus de trois mois.

Emprisonnement, quelle qu'en soit la durée.

Emprison.de trois mois au moins.

DUREE

DB L BXCLUSION

Perpétuelle.

Idem

Exclusion de cinq ans à dater de l'expiration de la peine.

Perpétuelle

Idem ,

Idem,

La durée de Texclusion est fixée parle jugement et court & dater de l'expiration de la peine.

ARTICLES du décret organique du 2 fév. 1852 qui prononcent

l'exclusion.

Art. lo, g 7.

Art. 31.

Art. 5i,§ 7.

Art. 45.

Art. i5, § 7.

Art. 15, § 7.

Art. 38.

Art. 15, § 7.

Art. 39.

Art. 15, § 7.

Art. 40.

Art. 15, g 7.

Art. 46.

Art. 15, § 7.

Art. 33.

Art. 15, g 7.

Art. 34.

Art. 15, § 10.

Art. 15, g 5.

Art. 16 du décret de 1852, mod.

par la loi du 24 janvier! 889.

Art. 15, g 4, du décret de 1852 ; mod. par la loi du24janv.l889.

Art. 15, § 14, décret de 1832; mod. par la loi du24janv.l889.

Art. 15, g 10.

Art. 15, § 2.

TABIKAB DES INCAPiCTTÉS teTORAlïS D'APRÈS llE BÉÏM ORMRIIIIIE mi ! lîïRB!Rm2

NOMENCLATURE

PAR OBDBE ALPHABÉTIQUE

des Crimes, délits oa autres causes d'incapacité.

Jeu de hasard (Maison de). Gode pénal, art. 410.)

LoteHes non autorisées*. {Loi du 2i mai i836.)

Marchandises ou matières servant à la fabrication, gâtées volontairement. (Code pinal, art. 443.)

Mendicité. (Code pénal, art. 274 à 270.)

Militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics.

Mœurs (Attentats aux). Code pénal, art. 330 et 334.)

Officiers ministériels (avoués, huissier.*, greffiers, notaires) destitués en vertu de jugements ou de décisons judiciaires.

Outrage public à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs. (Loi du i7mai48i9, art. 8«.

Outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin ii raison de ses dépositions. (Loi du 25 mars

Outrage et violence envers les dépositaires de Tautorité ou de la force publique.

(Code pénal, art. 222 à 230.)

Prêts sur gage ou nantissement (Maisons de) établies ou tenues sans autorisation légale. — Registres non tenus . (Gode pénal, art. 411.)

Rébellion envers les dépositaires de Tautorité ou de la force publique. Code pénal, art. 209 à 221.)

Récoltes (Dévastation de). (Code pénal, art.

Jeunes gens omis sur les tableaux de recensement par suite de fraudes ou manœuvres. (Loi du 21 mars 1832, art.

38. — Loi du 27 juillet 1872, art. 60. — Loi du 15 juillet 1889, art. 69.)

Jeunes gens appelés à faire partie du contingent de leur classe, qui se sont rendus impropres an service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraie aux obligations imposées par la loi. — Complicité. (Loi du 21 mars 1832. art. 41. — Loi du 27 juillet 1872, art. 63. — Loi du 15 juillet 1889, art. 69 et

70.) Substitution ou remplacement eflectué soit en contravention à la loi, soit au moyen de pièces fausses ou de manœuvres fraudeuses. — Complicité. (Loi du 21 mars 1832, art. 43.

NATURE

BTOUitÉBOSS PEINK8

emportant l'exclusion de la liste électorale.

DUREE

DE L SXCLU.SI0N

Quelle que soitla peine.

Emprisonnement

de trois mois au

moins.

Quelle qaesoit'la

peine.

Quelle que soit la

durée de la

peine.

Emprisonnement ,

quelle qu'en

soit la durée.

Quelle que «oit la peine.

Emprisonnement de plus d'un mois.

Quelle qu'en sait la peine.

Emprisonnement de plus d'un mois.

Emprisonnement de trois mois au moins.

Emprisonneront quelle qu'en soit la durée.

Idem

Perpétuelle ....

Idem

PftrpétneUe

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Idem

4dem.,x,,

L'exdttsiott daixr cinq ans'à dater de l'expiration de la peine.

Perpétuelie

L'eKclosion dure cinq ans à da** ter de l'expiration délafteine.

Perpétuelle

Idem

ARTICLES du décret organique du 2fév. 1852 qui prononcent

l'exclusion.

Art 15, g 11.

Idem

Art. 15, § 10.

Art. 15, g 9.

Art. 15, g 12.

Art. 15, g 5.

Art. 15, g 8.

Art. 15. § 6.

Idbeui.

Art. lô, g 11.

Art. 16.

Art. 15, g 10.

Art. 15, § 13.

Idem . .

Idem