Abrogé par la loi du 30 novembre 1865, art

2. Abrogé par laloi du 29 juilletl881 sur la presse, sauf en cequiconcernel'ôiitrageauxboûnesaiœurs.

MlEilI DES INCAPACITÉS ÉIEGTORAIES D'APRÈS lE TABLEAU ORGANIQDE M 2 FÉVRIER 1852

NOMEiNCLATURE

PAB OBOBE ALPHA.Bi TIQUE

des crimes, délits ou autres causes d'incapncitr.

fMédedns, chirargiens ou officiers de santé qai, d^à désignés pour assister au conseil de révision ou dans la prévision de cette désignation, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent exanùiier, ou qui ont reçu des dons pour une réforme justement prononcée.

(Loi du 21 mars 183i. art. 45. ~ Loi du 27 juillet i872, art. 66. — Loi du 15 joiUot 1»89, art. 69 à 80.)

Service militaire à l'étranger pris par un Français majeur, sans aalorisatk>n dn Gouvernement.

Tromperie sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur. la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandbe». (€ode pénal, art. 428.)

Tromperie par le vendeur ou l'acheteur sur U quantité des marchandises livrées. (Loi. du 27 mars 1851, art. 1" n« 3.)

Usure. (Lois du 3 septembre 1«07 et du ^ 19 décembre 1850.)

Vagabondage. (Code pénal, art. 269 à 271.) vol. (Code pénal, art. 379, 388, 401.)

NATURE

ET dcb£e des prii*es

emportant l'exclu*

*8ion de la liste

électorale.

Emprisonnement qu'elle qu'en soit la durée.

Emprisonnement de trois mois au moins.

Emprisonnement de plus d'un mois.

Emprisonnement

de pilus de trois

mois.

Quelle que soit

la peine.

Idem

Enaprisonnemeat

quelle qu'en soit

la durée.

DUREE

DI t. EXCLUSION

Perpétuelle.

L'exclusion dure iusqu'à ce que la qualité de Français ait été recouvrée.

Perpétuelle

Exclusion de cinq ans à dater de l'expiration de la peine.

Perpétuelle

Idem