ARTICLES

du décret organi

quedu2fév. 1832

qui prononcent

rexolusion.

Art. 15, g 13.

Art. 12.

Art. 15, § 4.

Art. 16, modifié par la loi du 2 janvier 1889.

Art. 15, g 4, mo difîéparlaloidu 24janvierl889.

Art. 15, § 5.

Art. 15, § 9.

Art. i5,.g 5.

b) Déclaration de faillite. — D'après l'art. 15, ii° 17, du décret du 2 février 1852 modifié par la loi du 4 mars 1889, la déclaration de faillite n'entraîne pas perte du droit de vote lorsqu'il y a eu concordat homologué ou excusabilité iseconnue et que le droit de vote a été expressément conservé pas^ jugement. Bans les autres cas, le droit dévote est perdu. Par dispositions transitoires, la loi du 4 mars 1889 restitue le droit de vote aux faillis antérieurs à sa promulgation qui sont concordataires ou qui ont été reconnus excusables.

Quant à la liquidation judiciaire, elle n'entraîne pas perte du droit de vote.

c) Destitution d'emploi (art. 15, n® 18). — Les notaires, greffiers et autres officiers ministériels destitués en vertu d'un jugement ou d'une décision judiciaire perdent le droit de vote, et la cour de cassation admet que la destitution prononcée par le chef de l'État après et à la suite de poursuites criminelles, correctionnelles ou discipli-

naires est une véritable décision judiciaire (Gass. 19 avril 1880, Dali. 80. 1. 155)*.

Mesure d'ordre, — Un casier judiciaire spécial est tenu à jour dans toutes les sous-préfectures pour les condamnations entraînant perte du droit de vote pour tous les individus nés dans l'arrondissement. Les renseignements sont fournis par les ministères de la justice, de 1 intérieur, de la guerre et de la marine. Les maires, pour rétablissement de la liste électorale, peuvent demander communication de ce casier.

22. B. Incapacités électorales résultant de la privation de l'exercice du droit de vote. — Certains faits entraînent privation de l'exercice du droit de vote et par conséquent incapacité électorale. Ce sont la minorité et l'interdiction :

La majorité est de 21 ans pour les élections politiques; dans beaucoup de pays, elle est de 24 ou 25 ans, dans certains de 17. La majorité est encore de 21 ans pour les élections consulaires, elle est de 25 ans pour les élections au conseil des prud'hommes (L. 1«^ juin 1853).

La minorité est bien une cause de privation d'exercice et non une cause de privation de jouissance. Il est vrai qu'il n'y a pas beaucoup d'intérêt pratique à la distinction, car le mineur ne peut pas exercer son droit par représentant. Cependant, une conséquence admise est que les condamnations encourues pendant la minorité entraînent perte du droit : c'est donc qu'il existe.

Mêmes réflexions à propos de V interdiction. Le décret de 1852 la fait figurer parmi les faits qui privent du droit, mais ce n'est évidemment qu'une cause de privation d'exercice.

Ne devrait-on pas ajouter d'autres causes de privation d'exercice du droit de vote ?

1° Le fait d'être pourvu d'un conseil judiciaire. Celui qui ne sait pas diriger ses propres affaires ne doit pas être admis à diriger celles des autres. Déjà la loi du 10 août 1871 en fait une cause d'inéligibilité, de même la loi du 5 avril 1884;

2" Le fait d'être indigent assisté. Même raison, n'a pas su faire ses affaires (Autriche-Prusse) ;

3° Le fait de ne pas savoir lire ou écrire; présomption d'ignorance. Dans quelques années, cette incapacité paraîtra une conséquence

1. Pour les élections consulaires (L. 8 décembre 1883, art. 2) d*abord tonte la liste pi^cédente, plus certaines condamnations pour d'autres délits ; pour les élections au conseil des prud'hommes, même liste absolument que pour les élections politiques (L. 1*' juin 1853, art. 6).

logique de Tobligation et de la gratuité de rinstruction primaire ; en même temps ce sera un stimulant ;

40 Le fait d'être au service d'autrui. Cette cause d'incapacité existe dans beaucoup de législations étrangères.

Article III. — Des conditions (T exercice du droit de vote.

Le droit de vote s-exerce dans les élections; il ne suffît pas au citoyen pour voter d'avoir la capacité électorale, il lui faut encore remplir au moins deux conditions : la première est positive, il faut êtreinscrit sur la liste électorale de la commune où Ton vote ; la seconde est négative, il faut n'être pas soldat présent au corps, car il y a incompatibilité.

23. Â. Inscription sur la liste électorale. — Législation de la liste électorale*. — L'élection est une opération communale en principe. Les élections à la Chambre des députés, au conseil général^ au conseil d'arrondissement se font par communes, celles au conseil municipal se font par communes ou par sections électorales de communes. Cette opération importante a besoin d'être conduite avec beaucoup de méthode. Une des premières mesures d'ordre prises a été la liste électorale- La liste électorale est le catalogue par ordre alphabétique des électeurs d'une commune ou d'une section de commune. Elle sert : 1° au moment où elle est dressée ou révisée^ à faire parmi les habitants de la commune le triage de ceux qui sont électeurs et de ceux qui, pour une cause quelconque, ne le sont pas. Il y a là une sorte de censure qui s'exerce facilement à l'intérieur de chaque commune par des relations de voisinage, et qui serait beaucoup plus difficile si la liste devait être dressée pour une circonscription plus vaste que la commune ; 2° au moment du scrutin, à constater l'identité de l'individu qui se présente pour voter; elle est en effet déposée sur le bureau et le nom de chaque votant est émargé ; 3^ à déterminer le nombre des électeurs inscrits, ce qui est indispensable pour le calcul de la majorité au premier tour. Il faut, en effet, pour être élu, que le candidat réunisse les voix du quart des électeurs inscrits.

Il n'y a à l'heure actuelle, depuis la loi du 5 avril 1884, qu'une

1. Il s'agit uniquement de la liste électorale pour les élections politiques et administratives; il y a des listes spéciales pour les élections des juges consulaires et des membres des conseils de prud'hommes (Y. L. 8 décembre 1883 et L. i^^ juin 1853) pour celles des délégués mineurs (L. 8 juillet 1890).

seule liste électorale dans chaque cœnmune ou seotion Rectorale de commune qui sert à toutes les électioiiSy poMtiqueB.ou locales ^ Cette liste est permanente cme fois dressée dansuve eonEammie ou une section électorale de commune*. Elle est soumise à une. révision annuelle. La liste revisée sert de base aux élections depuis le 31 mars d'une année jusqu'au 31 mars de Tannée suivante.

Il y a lieu d'étudier : i^ les conditions requises pour être inscrit sur la liste; 2° l'établissement et la revision annuelle de la liste.

24. lo Conditions recpiise» pour être inscrit sur* la liste électorale d'une commune. — Ces conditions sont : 1*^ d'avoir la capacité électorale, d'être électeur p c'est un- délit de réclamer son inscription en dissimulant une incapacité (art. 31 D. 0. 2 février 1852) ; 2° d'avoir une attache légale avec la commune.

L'attache légale avec la commune résulte indifféremment de l'un ou de l'autre des faits suivants (L. 5 avril 1884, art. 14) :

a) Domicile réel établi dans la conmiune avant le 3! mars.

b) Résidence de six mois accomplie dans la commune avant le 31 mars.

c) Résidence réelle établie avant le 31 mars des fonctionnaires publics et des ministres des cultes reconnus par l'État, lorsque cette résidence est obligatoire dans la commune. La résidence est censée établie du jour de la nomination. La qualification de fonctionnaire public comprend ici tous les citoyens investis d'un caractère public et chargés d'un service permanent d'utilité publique, qu'ils soient ou non rétribués sur les fonds de l'État. La jurisprudence est très large.

d) Résidence établie dans la commune autant le 31 mars, d'un con-

1. Pendant une certaine période, dépuis la loi du 14 avril 1871 jusqu'à celle du 5 avril 1884, il y eut deux listes, une pour les élections législatives, Tautre pour les élections locales (conseil municipal, d'arroudissement, conseil 'général)... La seconde liste exigeait des conditions pins sévères de domicile. On était parti pour établir cette dualité d'une idée assez logique, c'est que quand il s'agit des affaires de la France, peu importe en somme qu'on soit depuis longtemps dans une commune déterminée, tandis que cela importe pour les affaires locales. Seulement, il faut se défier de la logique dans les affaires humaines... Il est arrivé que l'établissement de ces deux Ustes créait de grands ennuis aux municipalités, et une statistique a démontré que sur 10.171.000 électeurs, elle n'écartait des élections locales que 257.566. Le besoin de simplicité, dont il faut tenir plus de compte que de la logique, fit supprimer la dualité de liste (L. 5 avril 1884).

2. Le principe de la liste permanente a été posé dans la loi du 2 juillet 1828; jusque-là les listes étaient dressées à l'occasion de chaque élection, ce qui donnait lieu aux plus grands abus. Le progrès de la permanence des listes n'est pas réalisé encore dans tous les pays.

tribuable inscrit au rôle de l'année pour l'une des cpiatre contributions directes ou pour la prestation en nature^ ou d'un habiiant qui, sans être inscrit, personnellement au. rôle, compte dans la cote du chef de famille pour la prestatioa en nature, ou d'un habitant que son âge ou son état de santé dispensent de la prestation en nature»,

e) Demande d'inscription sur la liste faite par un contribuable non résidant, lorsqu'il est inscrit au rôle de Tannée dans la commune pour Tune des quatre contributions directes ou pour la prestation en nature, ou demande faite par un membre de la famille qui compte dans la cote pour la prestation, sans être inscrit personnellement au rôle. .

Tous ces faits, d'où résulte l'attache à la commune^ opèrent de plein droit et doivent entraîner l'inscription d'office, à l'exception de celui indiqué sous la lettre e qui suppose une demande de l'intéreissé.

Lorsque ces faits sont connus ou prévus avant le A février, époque où expire le délai pour les réclamations contre l'opération de revision, l'inscription se fait normalement soit d'office, soit sur réclamation. Lorsque le fait se produit entre le 4 février et le 31 mars, Télecteur a encore le droit de se faire inscrire, l'art. 14 est formel; bien que la commission municipale, qui seule peut faire Tinscription^ ait terminé sa tâche, il doit s'adresser à elle, car elle subsiste jusqu'au 31 mars ; si elle refuse ou néglige de répondre, il peut faire appel devant le juge de paix*.

Il est facile de voir qu'un même électeur peut avoir une attache légale avec plusieurs communes. Il peut avoir son domicile dans Tune, une résidence de six mois dans une autre, payer des impôts directs dans une troisième; il ne doit pas cependant exercer son droit de vote pour une même élection dans plus d'une commune. Il y a lieu de poser les règles suivantes : 1* C'est un délit de réclamer son inscription dans plusieurs communes (D. 1852, art. 21), mais on peut se trouver inscrit d office dans plusieurs; il suffit, pour pouvoir réclamer son inscription dans une nouvelle commune, de justifier que l'on a fait des diligences pour être rayé sur la liste de la commune où l'on était précédemment inscrit (Cass. 23 mai 1882; 26 mars 1890); 2** C'est un délit de voter pour une même élection dans plusieurs communes (D. 1852, art. 34) ;

3° On fixe son choix par le vote au premier tour, il n'est pas permis de voter dans une autre commune au second tour.

1. Le juge de paix est seulement juge d'appel des décisions de la commissloui mais on admet que Tomission de statuer même involontaire de la commission équivaut à décision de rejet et autorise l'appel (Cass. 10 mal 1881J.

25. 2° Établissement et revision annuelle de la liste électorale. — L'établissement pour ]a première fois de la liste électorale dans une commune ou dans une section électorale de commune, est un fait assez exceptionnel désormais, on se reportera aux textes (L. 7 juilletl874, art. l®'). Au contraire, la revision annuelle e?t un fait d'importance capitale qui demande des développements. La revision de la liste électorale commence dans chaque commune le 1°' janvier de chaque année et se termine le 31 mars. Elle passe par quatre phases : une opération administrative de revision accomplie par une commission; des réclamations formées par les intéressés contre cette opération; le jugement des réclamations; la clôture de la liste par la commission.

a) Opération administrative de revision, — Une commission dite administrative est organisée dans chaque commune ou section électorale de commune; elle est composée de trois membres : le maire, un délégué du préfet, un délégué du conseil municipal (pour une section électorale, le maire peut être remplacé par un adjoint ou un conseiller municipal; pour Paris et Lyon, règles spéciales, L. 7 juillet 1874, art. !•'). Du l'^' au 10 janvier, cette commission procède aux inscriptions et aux radiations d'office. Elle ajoute les électeurs qui ont acquis ou qui acquerront les conditions requises avant le 31 mars, et retranche les décédés, les incapables, les indûment inscrits ; l'électeur dont rinscription a été discutée est averti sans frais par le maire et convoqué pour présenter ses observations.

Un tableau indiquant les inscriptions et les retranchements opérés est déposé le 15 janvier au secrétariat de la mairie et affiché le même jour; il est transmis au préfet (art. 2 et 3, D. 0. 1852).

Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits par la loi n'ont pas été observés, il devra, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative nu. conseil de préfecture du département, qui statuera dans les trois jours, et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites (art. 4).

Un délai de vingt jours à partir de l'affichage du tableau est ouvert pour les réclamations ; ce délai expire le 4 février.

h) Réclamations. — Les réclamations peuvent être faites, soit par rélecteur intéressé, soit par des tiers électeurs, soit par le préfet ou le sous-préfet (D. 0. 1852, art. 19). Elles doivent être formées dans les vingt jours à compter de la publication des listes (D. R. 1852, art. 5; L. 7 juillet 1874, art. 2).

La demande en inscription ou en radiation n'est soumise à aucune forme particulière, il suffit d'une lettre missive adressée au maire.

Celui-ci doit donner récépissé. S'il s'y refusait, le réclamant réitérerait sa demande par exploit d'huissier.

L'électeur intéressé peut donner mandat à un tiers de faire la réclamation en son nom, et il n'est point nécessaire que le mandataire soit lui-même électeur, ce peut être une femme ou un mineur.

Le contrôle de la liste électorale intéresse Tordre public, de là le droit du préfet à former des réclamations, de là aussi le droit des tiers électeurs.

Les tiers électeurs sont tous les électeurs inscrits sur Tune des listes de la circonscription électorale, ce ne sont donc pas seulement les électeurs de la même commune, mais tous ceux qui éventuellement sont appelas à participer à une même élection, et il faut prendre la circonscription la plus grande; actuellement, elle se rencontre pour les élections législatives, c'est l'arrondissement; autrefois, avec le scrutin de liste, c'a été le département. Il faut donc admettre qu'un électeur inscrit sur une liste communale quelconque de l'arrondissement a le droit de contrôler les autres listes : il y a là ce que quelques arrêts appellent une action publique, plus exactement, c'est une action populajis.

Le tiers électeur qui a formé une réclamation acquiert par là même ie droit de suivre l'affaire devant tous les degrés de juridiction; au contraire, le tiers électeur qui n'a pas la qualité de réclamant ne pourrait pas intervenir pour interjeter appel devant le juge de paix, ^insi que nous le verrons plus loin. En d'autres termes, c'est la réclamation formée dans les délais, qui seule conserve le droit du tiers électeur au contrôle de la liste électorale (Gass. 9 juin 1891). Il faut en dire autant du préfet.

c) Jugement des réclamations, — Le contentieux des réclamations est organisé d'une façon judiciaire ; il appartient en premier ressort à une commission municipale, et en appel au juge de paix avec possiiilité de pourvoi à la cour de cassation. Cela prouve que la réclamation est interprétée non pas comme un moyen d'attaquer l'opération administrative de révision de la liste électorale, — cette opération ne peut être attaquée que par le préfet et devant le conseil de préfecture (V. p. 116) — mais comme un moyen de faire valoir le droit individuel de suffrage. Nous verrons, en effet, au contentieux que la protection des droits individuels, quand elle peut être obtenue sans Tannulation d'un acte administratif entraîne en principe la compétence judiciaire.

Ce contentieux des réclamations est, en outre, organisé de façon à être très rapide et sans frais, les actes judiciaires sont dispensés du timbre et enregistrés gratis (D. 0. 1852, art. 24). Nous verrons plus

tard que le contentieux des élections est lui aussi jugé rapidement et sans frais.

De la ûommùsion municipale. — La commission municipale est une véritable juridiction spédale et temporaire. Elle est composée : 1*» des membres -de la commission administrative qui a préparé la liste; 2^ de deux autres délégués du conseil municipa;!. A Paris et à Lyon, ces délégué» sont remplacés par deux électeurs, domiciliés dans le quartier ou la section et désignés par la commission administrative elle-même (L. 7 juillet 1874, art. 2, §§ 2 et 3).

Cette commission se trouve donc composée de cinq membres, et de ce qu'elle est une véritable juridiction, la cour de cassation en a conclu qu'elle ne peut statuer valablement que si elle est au complet de ces cinq membres, la loi n'en ayant pas autrement ordonné (Gass. 11 avril 1888; 20 mai 1890).

La loi du 15 mars 1849, art. 8^ recommande de statuer dans un délai de cinq jours. Ni la procédure, ni la forme des décisions ne sont réglées par la loi, mais il faut autant que possible appliquer les règles de la procédure judiciaire, par suite les décisions doivent être écrites en minute et motivées.

Les décisions doivent être notifiées dans les trois jours aux parties intéressées, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale (L. 1874, art. 4, § 2).

De l'appel devant le juge de paix [D. 0. 1852, art. 21 ; L. 1874, art. 4, § 2). — Appel peut être formé devant le juge de paix du canton, soit des décisions de la commission municipale, soit des omissions de statuer qui résultent du fait de l'administration et qui dès lors sont assimilables à une décision de rejet.

L'appel doit être formé dans le délai de cinq jours à partir de la notification, il est formé par simple déclaration au greffe. Le mot « déclaration :» signifie que l'appelant doit comparaître en personne ou par un fondé de pouvoir spécial, une lettre missive serait insuffisante. L'appel peut être formé, disent les textes, parles parties intéressées^ Ce sont :

1<* L'électeur dont l'inscription ou la radiation sont poursuivies, alors même que la réclamation devant la commission municipale n'aurait pas été formée par lui ;

2«» Les tiers électeurs de la même circonscription électorale à condition qu'ils aient la qualité de réclamants; il n'est pas nécessaire qu'ils aient figuré dans l'instance devant la commission municipale,, mais il est nécessaire qu'ils aient formé une réclamation pour conserver leur droit de contrôle de la liste électorale (Cass., 3 juin 1891) (V. p. 117).

Même solution pour le:préfet ou le «ous-préfet K

c Le jugede paix statuera jdaas l<e8»dijc joues, sans frais ni formes de procédure, jet <sur BiiopAB «vartiflsement donné trois jours àl*avance à toutes les paoTties .inténesaées :» (D. 0. 1852, art. 22). Il faut entendre encore iei par parties intéressées^ d'une part, l'électeur dont rinscription on la xadiaiioii sont demandées, d'autre part, les récla^ monts.

Les questions d'état, les questions d'interprétation d'actes administratifs, les questions subordonnées au résultat de poursuites crimi* nellesou correctionnelles forment question préjudicielle devant le juge depaixetdoivent êtreTenvoyées par lui devant Tautorité compétente si elles sont vraiment relatives à l'affaire et susceptibles de donner lieu à un débat sérieux.

« Le juge de paix donnera avis des infiirmations par lui prononcées dans les trois jours de la décision i> (D. R. 1852, art. 6).

Du pourvoi en cassation. — La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est reœvabk que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision, il n'est pas suspensif. Il est formé, par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé de Tintermédiaire d'un avocat à la cour et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation; la chambre des requêtes de la cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi (D. 0. 2 février 1852, arL 23).

Si la décision du juge de paix est cassée^ l'affaire est renvoyée devant le juge d'un autre canton.

Peuvent former le pourvoi : 1» l'électeur intéressé alors même qu'il n'aurait pas été partie devant le juge de paix, alors même qu'il n'aurait pas la qualité de réclamant ; 2° le tiers électeur, le préfet et le sous-préfet lorsqu'ils ont la qualité de réclamant^.

1. Les réclamants qui veulent faire appel sans avoir figuré, c'est-à-dire sans avoir été parties devant la commission municipale, ont besoin de connaître la décision de cette commission ; ils doivent la demander et elle ne peut pas leur être refusée. En cas de refus, le délai pour l-appel courrait du 31 mars. Pour éviter toute difficulté à ce sujet, une circulaire ministérielle du 25 janvier 1888 a invité les maires à rendre publiques immédiatement les décisions de la commission municipale.

2. La jurisprudence a exigé pendant longtemps que les tiers électeurs et le préfet eussent été parties devant le juge de paix pour pouvoir former le pourvoi. Mais elle semble s'éloigner de cette formule et se rapprocher de celle que nous donnons. Un premier pas a été fait par un arrêt du 4 avril 1883 où la

Contre les décisions du juge de paix rendues contradictoirement, il n'y a point d'autre voie de recours que le pourvoi en cassation. On s'accorde à reconnaître que la tierce opposition et la requête civile sont impossibles. Que si la décision du juge de paix a été rendue par défaut, les principes conduisent à admettre la voie de Topposition, et même, dans ce cas, le pourvoi en cassation ne serait pas recevable.

d) Clôture des listes électorales. — Le 31 mars de chaque année, la commission administrative opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale de la commune (0. R. 1852, art. 7; L. 7 juillet 1874, art. 1*^).

Rectifications au cours de t année. — « Lalis*e électorale reste jusqu'au 31 mars del'annéesuivante telle qu'elle a été arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix *■ et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils ou politiques par jugement ayant force de chose jugée » (D. R. 1852, art. 8).