PRÉFACE V

mais qu'elle va au delà, et que par uae extension naturelle elle peut comporter des droits administratifs exorbitants du droit commun; ou si l'on préfère cette façon de s'exprimer, il faut confesser que les unités administratives ont une double personnalité : celle de personne privée qui leur donne la jouissance des droits privés, et celle de puissance publique qui leur confère la jouissance des droits de puissance, y compris les droits de police.

11 n'y a pas & cela une grande hardiesse. Tous les droits ne sont pas des droits privés ; il y a longtemps que dans les relations internationales on reconnaît à TÉtat des droits de souveraineté, et, par conséquent, une personnalité de puissance publique. Cette conception, sur laquelle repose le droit international public, il suffit de la faire passer dans le droit national; l'ancien droit nous avait devancés dans cette voie en déterminant les droits régaliens de l'Etat; il suffit aussi de l'étendre aux personnes administratives secondaires membres de TEtat, Tancien droit ne reconnaissait-il pas, à certaines communes, des privilèges seigneuriaux qui n'étaient que des droits de police ?

Il faut donc dire : le droit de domaine public, le droit d'impôt, le droit d'expropriation, les droits de police, comme on dit le droit de domaine privé, et classer dans le groupe des règles de fond tout ce que Ton est convenu d'appeler matières administratives. Ou, si l'on veut, il faut que tout ce que Ton est habitué à ranger parmi les attributions des autorités administratives, apparaisse sous forme de droit appartenant aux personnes administratives.

On doit être d'autant plus disposé à donner ce développement à la personnalité juridique en matière administrative, que toutes les réformes politiques accomplies en ce siècle au nom de la décentralisation, ont eu pour résultat de dégager de plus en plus cette personnalité.

D*abord, les personnes administratives ont été se multipliant. Au début du siècle, avec l'organisation centralisatrice de l'an YIII, l'administration était l'œuvre de l'État seul ; sans