OPÉRATIONS

KOIBRE Dl JOURS

TERME NORIiL DES DÊUIS

Opération de rectification

10 janvier

4 février

2 mars ou l*»" 12 — ou U 31 mars

Préparation du tableau rectificatif

Publication de ce tableau

Délai ouvert aux réclamations

- pour décision des commissions municipales

— pour notification desdites

— appel devant le juare de paix

— pour décision dudit

— pour notification du jugement dudit.

— pour pourvoi en cassation

Clôture définitive

cour de cassation admettait à former pourvoi un tiers électeur qui avait provoqué une radiation devant la commission municipale, puis n'avait pas été partie en appel. Un second pas a été fait par Tarrêt de cassation du 3 juin 1891, cité plus haut (p. 117), qui semble bien poser en principe que la qualité de réclamant une fois acquise, donne le droit d'intervenir à tous les degrés de juridiction.

1. 11 s'agit des décisions rendues tardivement par le juge de paix, mais sur des appels formés dans les délais (V. toutefois p. 115, à propos des faits qui surviennent entre le 4 février et le 31 mars).

2. Bulletin du Ministère de l'Intérieur^ 1885, p. 287. — Les délais imposés aux parties pour réclamation, appel, pourvoi en cassation, sont seuls prescrits à peine de nullité ,* les délais imposés aux autorités et juridictions sont pu-

Conservation et communication des listes électorales. — « Les mi- Qutes des listes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur pourra en prendre communication et copie » (L. 7 juill. 1874, art. 4, § 3). Copie est déposée au secrétariat général de la préfecture.

26. B. Cause d'incompatibilité résultant de la qualité de soldat présent au corps (L. 15 juillet 1889, art. 9). — Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer, ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Les assimilés sont les non-combattants qui font cependant partie de Tarmée : pour l'armée de terre, fonctionnaires de l'inteAdance, officiers d'administration, médecins, pharmaciens et vétérinaires militaires» chefs de musique, adjoints du génie et gardes d'artillerie, archivistes d'état-major, interprètes militaires, etc. ; pour l'armée de mer, corps du génie maritime, ingénieurs hydrographes, corps du commissariat de la marine, etc.

Ceux qui, au moment de l'élection, se trouventen résidence libre % en non activité, ou en congés les officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve peuvent voter dans la commune sur la liste de laquelle ils sont régulièrement inscrits.

Le fait d'être soldat présent au corps n'empêche pas en effet d'être inscrit sur la liste; il empêche de voter, quoique inscrit.

Le motif de cette incompatibilité est facile à déduire du caractère de la discipline militaire. D'une part, cette discipline serait compromise par l'introduction de la politique dans l'armée; d'autre part, elle compromettrait la liberté du vote. Mais il est curieux de voir combien, par notre conception moderne de la séparation de l'élément civil et de l'élément militaire, nous sommes éloignés de la conception antique, où, au contraire, le peuple en armes constituait justement les comices (Constitution de Servius Tullius).

§ 2. — DROIT d'éligibilité

lo Jouissance du droit d^ éligibilité

27. D'ordinaire, on étudie le droit d'éligibilité à propos de chaque

rement réglementaires. S'ils ne sont pas observés, ils entraînent des retards. Mais, dans tous les catt, la date do la clôture est immuable, sauf rectification pour les solutions retardées.