Cette situation est spéciale au corps de la marine

«spèee d'élection ; sans renoncer à eette méthode, nous ajoutons ici une étude d'ensemble; il^est naturel qu'un droit individuel soit étudié à propos de l'individu.

Il y a lieu de se préoccuper, pour le droit d'éligibilité, des trois mêmes questions que pour le droit de vote : de la jouissance du droite de l'incapacité ou inéligibilité qui résulte de la perte de la jouissance ou de l'exercice du droite et des conditions d'exercice du droit.

La jouissance du droit d'éligibilité appartient en principe à tons ceux qui ont le droit de vote, l'un emporte l'autre; cependant, il faut signaler le cas de l'étranger naturalisé qui acquiert immédiatement le droit de vote, et n'acquiert le droit d'éligibilité aux Chambres que dix ans après le décret de naturalisation (L. 26 juin 1889). A part cette restriction, le droit d'éligibilité appartient à tout individu mâle, Français d'origine, ou par le bénéfice de la loi ou par naturalisation ; ni les étrangers ni les femmes françaises ne sont éligibles. Quant aux indigènes d'Algérie et des colonies, ils sont éligibles dans la mesure où il sont électeurs (V. plus haut p. 105).

2° De Vincapacité ou inéligibilité

28. L'inéligibilité provient soit de la perte de la jouissance, soit de la perte de l'exercice du droit. Dans les deux cas, elle produit le même résultat. Si la cause d'inéligibilité existe au moment de l'élection, celle-ci doit être annulée. Si elle survient après 1 élection, l'élu doit être exclu de l'assemblée dont il a été nommé membre (D. 2 février 18S2, art. 28; L. 10 abtt 1871, art. 18; L. 5 avril 1884, art. 36). On comprendrait mal, en eflfét, que celui-là continuât à siéger, qui, si l'élection était faite au moment même, serait inéligible. Lorsque l'exclusion est motivée par une condamnation entraînant perte de la jouissance du droit, on dit qu'il y a indignité.

29. A. Inéligibilité par suite de privation de la jouissance du droit. — Ceci se rencontre dans le cas de condamnation criminelle ou correctionnelle, déclaration de faillite ou liquidation judiciaire, destitution d'emploi. Il faut se reporter à ce qui a été dit du droit de TOte (p. 111). En principe, tout jugement qui fait perdre le droit de vote fait perdre, et dans la même proportion, le droit d'éligibilité. Il faut ajouter seulement l'indication de certains cas où le droit d'éligibilité est perdu, alors que le droit de vote ne l'est pas. Ainsi, depuis la loi du 4 mars 1889, les liquidés judiciaires sont déclarés inéligibles alors qu'ils peuvent voter; de même, les faillis concordataires ou déclarés excusables sont déclarés inéligibles.

alors que le droit de vote peut leur être conservé par jugement.

Les membres des familles ayant régné en France ont été frappés d'une iûéligibîlité qui est également une véritable privation de la jouissance du droit (V. L. 22 juin 1886).

Ënfiny sont inéligibles au conseil général pendant trois ans, les conseillers généraux condamnés pour avoir pris part à une réunion illégale du conseil ou à une conférence interdépartementale dissoute (L. 10 août 1871 , art. 34, *§ 2, et 91, § 2). — De même, est inéligible au conseil général pendant un an, le conseiller général déclaré démissionnaire, pour avoir refusé sans excuse valable de remplir une fonction qui lui avait été dévolue par la loi ; inéligibilité de même ordre pour le conseiller d^rrondissement et pour le conseiller municipal dans les mêmes conditions (L. 7 juin 1873).

30. B. Inéligibilité par suite de privation de l'exercice du droit. — Les causes d'inéligibili té sont ici les suivantes : minorité, interdiction, secours reçus de l'assistance publique, fait d'être domestique attaché à la'personne,fait d*être investi d'une fonction publique. Ces causes n'opèrent pas toutes pour toutes les élections; les exceptions seront indiquées.

a) Minorité, — Pour tous les mandats électoraux, la majorité est en principe fixée à 25 ans (Chambre des députés, conseil général, conseil d'arrondissement, conseil municipal). Exceptionnellement, pour le Sénat elle est fixée à 40 ans. La majorité doit être acquise au jour de l'élection.

b) Jnterdiotion. — L'interdiction civile est certainement une cause d -inéligibilité pour toutes lesélections (Arg. D. 2 février4852, art, 15).

c) Demi-interdiction. — Cette cause d'inéligibilité n'existe que pour le conseil général (art. 7, L. 10 août 1871) et pour le conseil municipal (L. 5 avril 1884, art. 32) ; elle n'existe ni pour la Chambre des députés et le Sénat, ni pour le conseil d'arrondissement, et c'est fâcheux.

d) Assistance publique, — Cette cause d'inéligibilité n'existe que pour le conseil municipal (art. 32, L, 5 avril 1884). Il y a deux catégories : 1^ ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales. Il faut qu'il soit intervenu une décision du conseil municipal établissant la dispense (L. 21 avril 1832, art 18); en outre, il faut qu'il s'agisse de diarges^exclusivement communales, comme les prestations en nature.

2» Ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance ; il suffit que le secours existe au moment de l'élection .

e) Fait d'être domestique eœchisivement attaché à la personne, — Toutes nos lois municipales, depuis celle du 22 décembre 1789, ont

contenu une disposition analogue ; mais celle du 5 avril 1884, art. 32 Ta mieux précisée. Elle a ajouté le mot : exclusivement. On n'a jamais considéré comme inéligibles les régisseurs, intendants, contremaîtres, précepteurs, secrétaires, etc. Cette cause d'inéligibilité n'existe que pour les élections municipales.

f) Fonctions publiques, — L' inéligibilité résultant de la fonction peut être de deux sortes :

Elle peut èire absolue, c'est-à-dire rendre le fonctionnaire inéligible dans toutes les circonscriptions ; elle peut être simplement relative, c'est-à-dire rendre le fonctionnaire inéligible seulement dans la circonscription où il exerce sa fonction.

I. Inéligibilité absolue résultant de la fonction ou qualité, — Il n'y a qu'un cas d'inéligibilité absolue de cette espèce, c'est celle qui résulte de la qualité de militaire en activité de service. Elle a pour but d'écarter la politique de l'armée, elle est corrélative à l'impossibilité de voter que nous avons vue plus haut (p. 121).

Cette cause d'inéligibilité existe actuellement pour toutes les élections : pour la Chambre des députés (L. 30 novembre 1876, art. 7) ; pour le Sénat (L. 9 décembre 1884, art. 5), mêmes dispositions, sauf que sont exceptés les maréchaux de France et les amiraux; pour le conseil municipal (L. 5 avril 1884, art. 31). Par une véritable incohérence, la cause d'inéligibilité n'existait pas pour les élections au conseil général et au conseil d'arrondissement, il n'existait qu'une inéligibilité relative à l'égard de certains officiers généraux ; mais Tinéligibilité absolue a été introduite par une loi du 23 juillet 1891. L'incapacité ne frappe que les militaires en activité de service; par conséquent, elle ne frappe ni ceux qui sont dans la réserve ni ceux qui sont dans la territoriale. Elle ne frappe pas non plus les officiers placés dans la seconde section du cadre de l'état-major général, ni ceux qui ont cessé d'être employés activement tout en étant maintenus dans la première section pour avoir commandé en chef devant l'ennemi ; ni les officiers renvoyés dans leurs foyers en attendant la liquidation à laquelle ils ont droit acquis. Elle frappe les militaires en disponibilité ou en non-activité.

II. Inéligibilité relative résultant de la fonction ou qualité, — Elle a pour raison d'être la crainte des abus d'autorité qui pourraient vicier l'élection. Cette matière de Tinéligibilité relative se trouve disséminée dans les textes suivants : Pour le Sénat, loi du 2 août 1875, art. 21 ; pour la Chambre des députés, loi du 30 novembre 1875, art. 12; pour les conseils généraux, loi du 10 août 1871, art. 8; pour les conseils d'arrondissement, loi du 22 juin 1833, art. 5, et décret du 9 juillet 1848 combinés; pour les conseils municipaux, loi du 5 avril 1884,

art. 33. Du rapprochement de ces textes qui, jusqu'à présent, semble n'avoir pas été fait, il résulte des incohérences fâcheuses ; la loi du 23 juillet 1891 en a fait disparaître quelques-unes, mais seulement pour les élections au conseil général et au conseil d'arrondissement, et encore pas toutes ; la matière aurait évidemment besoin d'une refonte législative. En attendant, l'interprète est lié par les textes, car les incapacités sont de droit étroit.

Il n'est cependant pas impossible d'indiquer quelques lignes générales. Il faut partir de cette idée très simple qu'un fonctionnaire ne doit pas pouvoir être élu dans une circonscription, lorsque sa fonction lui donne autorité sur les électeurs de cette circonscription. Seulement on ne considère en général la fonction comme dangereuse que lorsqu'elle donne autorité sur tous les électeurs de la circonscription électorale, non pas lorsqu'elle donne autorité seulement sur une partie. Ainsi, les fonctionnaires chargés de services régionaux ou départementaux sont inéligibles dans les élections dont les départements et arrondissements de leur ressort constituent les circonscriptions électorales; les fonctionnaires communaux sont inéligibles dans la commune; mais les fonctionnaires communaux ne sont pas inéligibles dans les élections dont le département ou 1- arrondissement sont les circonscriptions électorales.

On ne considère pas non plus la qualité du fonctionnaire comme dangereuse, lorsqu'un grand fonctionnaire se présente à une élection de petite importance comme une élection municipale ; nombre de fonctionnaires régionaux ou départementaux ne sont pas inéligibles au conseil municipal dans leur ressort.

Enfin, il y a une différence à noter entre l'effet de la fonction quand il s'agit d'élections à la Chambre des députés ou au Sénat^ et son effet dans les élections départementales ou communales. Dans le premier cas, rinéligibilité se prolonge pendant six mois au delà de la cessation de la fonction (L. 2 août 4875, art. 21 ; L. 30 novembre 1875, art. 12); dans le second cas, elle cesse avec la fonction.

lo Fonctionnaires régionaux. — Les fonctionnaires régionaux sont ceux qui ont autorité sur plusieurs départements; il y en a aussi dans les colonies. Rigoureusement, ces fonctionnaires devraient être inéligibles à toutes les élections, quelles qu'elles soient, faites dans la région; on verra qu'il y a quelques exceptions : Archevêque : inéligibilité universelle, excepté pour conseil d'arrondissement. — Premier président de cour d'appel, présidents de chambres, membres des parquets des cours d'appel : inéligibilité universelle depuis la loi du 23 juillet 1891 ; avant, le premier président et les présidents de chambre n'étaient pas inéligibles au conseil général ni au conseil d'arrondissement, et les membres du parquet

n'étaient pas inéligibles au conseil d'arrondissements — Recteucs d'académie : inéligibilité universelle, sauf pour conseils d'arrondissement et conseils municipaux, car dans ce dernier cas on . ne peut pas les comprendre sous Texpression instituteurs publics de l'art. 33, n© 6, L. 5 avril 1884, — Conservateurs et inspecteurs des forêts : inéligibilité universelle. — Ingénieurs des mines : inéligibles au conseil général seulement.

2^ Fonctionnaires départementauœ ou eoloniauœ. — Préfets, sous-préféts, secrétaires généraux, conseillers de préfectures ; gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies : inéligtbilité universelle. Notez que les sous-préfets sont inéligibles dans tout le département, bien qu'ils n'exercent que dans un arrondissement, ils sont identifiés avec le préfet. Les membres du conseil privé dans les colonies sont inéligibles aux fonctions municipales. — Inspecteurs d'académie : inéligibilité universelle, sauf conseil d'arrondissement et conseil municipal. — Évêques et vicaires généraux : inéligibilité absolue, sauf pour conseil d'arrondissement. — Ingénieurs départementaux : inéligibilité universelle, r- Agents voyers en chef : inéligibles au Sénat, à la Chambre des députés- et au conseil municipal. — Directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines, des postes, trésoriers-payeurs généraux : inéligibilité universelle, sauf élection municipale. — Directeurs de manufactures de tabac : inéligibles au conseil général. — Employés de préfecture et sous-préfecture : inéligibles aux élections communales et au conseil d'arrondissement,

3° Fonctionnaires d'arrondissement, — Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance : inéligibilité universelle, sauf pour le conseil d'arrondissement*. — Les inspecteurs de l'enseignement primaire : inéligibilité universelle, saui^pour conseil d'arrondissement et conseil municipal. — Les ingénieurs d'arrondissement : inéligibilité universelle. — Les agents voyers: inéligibilité universelle, sauf au conseil général et au conseil d'arrondissement. — Receveurs particuliers des finances, agents de tous ordres employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature ; inéligibilité universelle, sauf pour conseil municipal,. — Vérificateur des poids et mesures : inéUgibililé au conseil général seulement.

^° Fonctionnaires cantonaux, — En principe, il n'y a pour eux inéligibilité ni à la Chambre ni au Sénat. — Juges de paix (l'incapacité ne frappe pas les suppléants) ; inéligibles seulement au conseil général et aux élections communales*. — Commissaires de police et agents de police : ne sont inéligibles qu'au conseirgénéral et au conseil municipal. — Ministres des différents cultes : inéligibles au conseil général seulement. — Les agents

1. Le projet de loi du 23 juillet 1891 établissait rinéligibiUté. Cette disposition n'a pas été votée

2. Le projet de loi du 23 juillet 1891 les rendait inéligibles au conseil d'arrondissement. Cette disposition n'a pas été votée.

voyars : iaéligibles au conseil municipal seulement. Les agenl&xles eaux et forêl» : inéligibles au conseil général seulement, -r Les ageniS'd*a»siette de perception ou de recouvpemeat des impôts directs ou indireots, percepleur, contiôleur, employés des cb^oits réunis : inéligible» au conseil général et au conseil d'arrondissement seulement, avec cette observation» que le percepteur est inéligibls au conseil municipal dans les communes où il fait fonction de receveur municipal.

5° Fonctionnaires communaux, — Ils sont inéligibles seulement aux élections communales. Ministres des cultes. *- Instituteurs publics. — Comptables des deniers communaux. — Agents salariés- delà commune, parmi lesquel» ne sont pas compris. ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoiivent! une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans Fexereice de cette profession : médecins, avoués, avocats, arcbitectes de la commune; il y avait discussion avant la loi de 1884 (Art^ 33 in fine).

Appendice, — L'incompatibilité