L'incompatibilté doit être rapprochée de rinéligihilité

L'incompatibilité, est VincçLpacitéj non pas d- être élu, maig de conserver Le mandat après V élection^ si une certaine situation de fait est maintenue. C'est donc, en un certain sens,, une ineapadtè. par privation de Texereice, du droit, et à ee point de vue il y a grande parenté avec Tinéligibilité. Cette parenté est tellement grande que le même fait est envisagé par la loi tantôt comme inéligibilitéj tantôt comme incompatibilité ; ainsi le fait d'être employé salarié de la commune, est considéré comme une cause d'inélîgibilité par la loi municipale, tandis que le fait d'être employé salarié du département n'est envisagé par la loi départementale que comme une cause d'incompatibilité avec le mandat de conseiller général.

Mais, en revanche, l'incompatibilité diffère de Tinéligibilité : l"" en ce qu'elle n'opère qu'après l'élection ; elle n'empêche pas d'être élu ; 2" en ce que au moment où elle opère, elle ne fait pas perdre de plein droit le mandat électoral, elle fait cesser une situation de fait fâcheuse^ mais pas nécessairement par la perte du mandat. Ainsi, dans le cas spécial où l'incompatibilité résulte d'une fonction publique, son efifet est de mettre le fonctionnaire élu dans l'obligation d'optep dans un certain délai entre son mandat et sa fonction.

Les causes d'incompatibilité sont les suivantes : cumul du mandat électif avec une fonction publique ; cumul de mandats électifs ; relations de parenté ou d'alliance entre plusieurs coélus.