A. Cumul du mandat électif avec une fonction

publique. — On a vu plus haut que la fonction publique est parfoisune cause d'inéligibilité. Dans le cas où le fonctionnaire n*est pas inéligible, il peut se faire qu'une fois élu il ne puisse conserver à la fois sa fonction et son mandat, qu'il y ait incompatibilité. L'incompatibilité entre la fonction publique et le mandat électif paraît fondée sur le manque d'indépendance du fonctionnaire. Il est à remarquer en effet : 1° que l'incompatibilité n'existe que dans le cas de fonction salariée, non point dans celui de fonction gratuite, le salaire augmente la dépendance (L. 30 novembre 1875, art. 8; L. 10 août 1871, art. 10) ; 2» que Tincompatibilité n'existe en principe qu'entre la fontion d'État et le mandat aux assemblées électives d'État, entre la fonction départementale et le mandat aux assemblées électives départementales (conseil général et d'arrondissement) ; parce qu'en effet la dépendance du fonctionnaire d'État n'existe point hors de l'État ni celle du fonctionnaire départemental hors du département. Cependant, les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture, commissaires de police, agents de police, étant des fonctionnaires de l'État particulièrement dépendants, leur fonction est incompatible même avec des mandats électifs départementaux et communaux ; 3^ que, par exception, certaines fonctions sont compatibles avec le mandat électif parce qu'elles présentent des garanties spéciales d'indépendance (V. 2n/rd, art. 8 et 9, L. 30 novembre 1875) .

a) Élections d'État. — Chambre des députés, — La matière est réglée par la loi du 30 novembre 1875, art. 8-11. Le principe est rincompatihilité entre le mandat de député et V exercice de toute fonction publique rétribuée sur les fonds de VÈtat, mais il faut tenir compte des deux observations suivantes :

lo Par exception, il y a des fonctions compatibles, ce sont celles de : ministre, — sous-secrétaire d'Etat, — ambassadeur, -^ ministre plénipotentiaire, — préfet de la Seine, — préfet de police, — premier président à la cour de cassation, — premier président de la cour des comptes,

— premier président de la cour d'appel de Paris, — archevêque et évêque,

— pasteur président de consistoire dans les circonscriptions dont le chef-lieu compte deux pasteurs et au-dessus, — grand rabbin du consistoire central, — grand rabbin du consistoire de Paris, — professeur titulaire de chaire donnée au concours ou sur la présentation des corps où la vacance s'est produite (art. 8 et 9, L. 30 novembre 1875).

2° Il ne faut pas confondre avec la fonction publique la mission temporaire même rétribuée ; cette mission est compatible avec le mandat de député, à la condition cependant de ne pas dépasser six mois (art. 9).

L'incompatibilité opère de deux façons différentes suivant qu'il s'agit d'un fonctionnaire qui devient député, ou bien, au contraire, d'un député qui devient fonctionnaire.

LE DROIT DE SUFFRAGE i29

S'ils'agit d'un fonctionnaire qui devient député, ce qui suppose qu'il était éligible, TéJu doit faire connaître son option dans les huit jours qui suivent la vérification des pouvoirs. Sinon, il est présumé accepter le mandat électoral et il est remplacé dans sa fonction. La question de savoir comment il pourra être remis en activité à l'expiration de son mandat, et comment sont conservés ses droits à la retraite, est réglée à l'art. 10.

S'il s'agit, au contraire, d'un député nommé ou promu à une fonction publique salariée, ce représentant cesse d'appartenir à la Chambre du jour de son acceptation et cela est vrai alors même que la fonction serait compatible. Seulement, dans ce dernier cas, le député nommé fonctionnaire peut se représenter devant les électeurs et être valablement réélu (art. 11).

Les députés nommés ministres ou sous -secrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection (art. 11).

Tout député qui, au cours de son mandat^ accepterait les fonctions d'administrateur d'une compagnie de chemin de fer, serait, par ce seul fait, considéré comme démissionnaire et soumis à la réélection (L. 20 nov. 1883. Voyez aussi L. 25 juin 1883).

Sénat, — La situation au Sénat, au point de vue des incompatibilités, estdepuis longtemps provisoire. On attend une loi générale sur les incompatibilités parlementaires. En attendant, après être parti de l'idée que les incompatibilités devaient être restreintes, on s*est rapproché du système de la Chambre par des lois transitoires dont la dernière est en date du 26 décembre 1887. Cette loi déclare applicables les articles 8 et 9 de la loi du 30 novembre 1875. Par conséquent, la règle est l'incompatibilité de toute fonction salariée sur les fonds de l'État, et les exceptions sont indiquées plus haut. Seulement, comme l'article 11 n'a pas été déclaré applicable, il en faut conclure que lorsqu'un sénateur est nommé à une fonction compatible, il n'est pas, comme le député, tenu de se représenter devant ses électeurs.

Les sénateurs sont dans la même situation que les députés au sujet des fonctions d'administrateur d'une compagnie de chemin de fer (L. 20 nov. 1883), démissionnaires et soumis à réélection.

h) Élections aux assemblées locales, — 11 y a des incompatibilité aôso/u^^, c'est-à-dire s'appliquant à toutes les circonscriptions de France, elles sont en principe les mêmes pour le conseil général, le conseil d'arrondissement et le conseil municipal; elles concernent les fonctions de préfet, sous-préfet, secrétaire général, conseiller de préfecture, commissaire de police et agent de police. Il faut ajouter, au moins pour le conseil municipal, les fonctions de gouverneur, directeur de l'intérieur et membre du conseil privé des colonies (L. 10 aoûtl871, art. 9; L. 22 juin 1833, art. 5, et D. 3 juillet 1848, art. 14; L. 5 avril 1884, art. 34).

Il y a aussi des incompatibilités relatives, c'est-à-dire restreintes à une seule circonscription, mais seulement en matière d'élection au conseil général dans le cas d'agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux et dans le cas d'entrepreneurs de services départementaux

(L. 10 août 1871, art. 10); et aussi en matière d'élection au conseil d'arrondissement en cas d'ingénieurs des ponts et chaussées, d'architectes du déparlement, d'agents forestiers (L. 22 jum 1833, art. 5).

Pour le conseil municipal, il n'y a point d'incompatibilité relative résultant de fontions communales ou d'entreprises, pour la bonne raison que ces faits constituent des cas d'inéligibilité (V. p. 127).

Quant à l'effet de l'incompatibilité dans les assemblées locales, il faut distinguer :

1° S'il s'agit d'un fonctionnaire qui est élu, la loi municipale seule prévoit la solution : dans un délai de 10 jours à partir de la proclamation du résultat de l'élection, l'élu doit faire son option. S'il garde le silence, par une présomption inverse de celle qui existe pour la Chambre des députés, il est censé opter pour la conservation de son emploi ; il est alors déclaré démissionnaire de son mandat par le préfet (art. 34 et 36, L. 5 avril 1884).

La loi du 10 août 1871 ne prévoit pas de délai d'option, ni d'autorité qui puisse déclarer l'élu démissionnaire; en fait, il semble résulter de plusieurs décisions du conseil d'État, que celui-ci est disposé lorsqu'il est saisi du contentieux d'une élection départementale à considérer les cas d'incompatibilité comme des cas d'inéligibilité viciant l'élection (Cons. d'Ét., 3 décembre 1886; 1« avril 1887).

2° S'il s'agit d'un conseiller général ou d'un conseiller municipal nommé après coup à une fonction publique incompatible : après son acceptation il doit être déclaré démissionnaire de son mandat, le conseiller général par le conseil général lui-même (art. 18, L. 10 août 1871), le conseiller municipal par le préfet, sauf recours (art. 36, L. 5 avril 188i).

33. B. Cumul de mandats électifs. — Le cumul des mandats électifs similaires est impossible. Ainsi : nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux (L. 4871, art. 11) ; nul ne peut être membre de plusieurs conseils d'arrondissement (L. 22 juin 1833, art. 14); nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux (L. 1884^ art. 35). Il y a un délai pour l'option. La raison, c'est que les sessions de tous ces conseils de même ordre, sont simultanées et que le conseiller n'aurait pas le don d'ubiquité.

Nul ne peut être à la fois sénateur et député. La raison ici est dans le principe constitutionnel de la dualité des chambres, il n'y aurait pas en réalité deux chambres si le personnel des membres était le même dans les deux.

Mais le cumul des mandats électifs non similaires est possible, sauf pour le conseil général et le conseil d'arrondissement (L. 12 juin 1833, art. 14) ; ainsi on peut être à la fois conseiller municipal, conseiller général et député. On a demandé assez fréquemment ^ue des incompatibilités fussent créées, mais le personnel politique est assez nombreux.