Parenté ou alliance entre plusieurs co-élus

Cette cause d'incompatibilité est spéciale aux conseils municipaux, et encore elle ne s'applique que dans les communes de plus de cinq cents habitants. Les ascendants et les descendants, les frères et alliés au même degré, ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal. On procède à l'élimination d'après Tordre du tableau art. 35 infine^ L. 5 avril 1884).

3" Conditions d'exercice du droit d'éligibilité.

35. Les conditions d'exercice du droit d'éligibilité s'apprécient, bien entendu, uniquement au moment de l'élection; leur absence entraîne nullité de celle-ci.

Pour le mandat de sénateur, il n'y a pas de condition particulière d'éligibilité. Par cela seul qu'on a la jouissance du droit de suffrage, et qu'on n'est frappé d'aucune des incapacités qup nous venons d'étudier, on est éligible. Pas n'est besoin, par exemple, d'être inscrit sur une liste électorale quelconque^ ni d'avoir des attaches de domicile ou autres avec la circonscription. Le suffrage pour ces grandes élections va chercher son candidat où il lui plaît.

Il en est de même, en principe, pour le mandat de député; cependant ici la loi du 17 juillet 1889 a introduit une condition d'exercice, la déclaration de candidature, déclaration qui doit être faite le cinquième jour au plus tard avant le jour du scrutin, et qui ne peut valablement être faite que dans une seule circonscription ; à défaut, les bulletins n'entrent pas en compte, par conséquent l'élection est nulle. Nous étudierons la déclaration de candidature à propos de l'éiection(n° 110).

Pour les élections locales, la législation est plus sévère, il y a quelques conditions d'éligibilité.

Les conditions sont en principe les mêmes pour le conseil général (L. 10 août 1871, art. 6) et, pour le conseil d'arrondissement (D. juillet 1848, art. 14), il y a deux conditions cumulées :

lo Être inscrit sur une liste d'électeurs, n'importe où, ou justifier qu'on devait y être inscrit avant le jour de l'élection ;

2® Avoir une attache légale avec le département pour le conseil général, avec l'arrondissement pour le conseil d'arrondissement.

Cette attache est établie : soit par le domicile, soit par rinscription au rôle d'une des contributions directes au !«' janvier de Tannée dans laquelle se fait l'élection, ou justification qu'on devait y être inscrit; soit par rhérilage depuis le 1*' janvier d'une propriété foncière dans le dépar-

tement (cette cause n'existe pas pour le conseil d'arrondissement). Toutefois, le nombre des conseillers généraux non domiciliés ne pourra pas dépasser le quart du nombre total dont le conseil doit être composé, sinon élimination par voie de tirage au sort . Cette dernière règle n'existe pas pour le conseil d'arrondissement.

Pour le conseil municipal, il eût été simple d'admettre les mêmes règles; cependant on n'exige plus que le fait de rattache à la commune; pas n'est besoin d'être inscrit sur une liste électorale quelconque (art. :^1, L. 1884, arç. mot citoyen, au lieu d'élecleur).

L'attache résulte : soit du fait de l'inscription sur la liste électorale; soit de rinscription au rôle d'une des quatre contributions directes, ou de la justification que cette inscription devait être faite au 1" janvier de l'année de l'élection. Rien pour Théritage. Lefe conseillers non domiciliés ne doivent pas dépasser le quart.; l'élimination se fait suivant l'ordre du tableau (art. 31, § 2, et art. 49).