LIBERTÉ DE L'ÊTRE PHYSIQUE

Sous cette rubrique se rangent : la liberté civile, la sûrelé et la li- Ijerté individuelles , l'inviolabilité du domicile.

39. Liberté civile. — C'est la liberté delà personne physique vis à-vis des autres individus, telle qu'elle résulte de la suppression de l'esclavage et du servage.

Les derniers serfs ont été affranchis dans la nuit du 4 août ; quant aux anciens esclaves provenant de la société antique, il n'en restait plus depuis le xii* siècle. Mais il y a un esclavage moderne ; il y a eu des esclaves, même après la Révolution, dans certaines colonies françaises. Cet esclavage a été abolie par le décret du 27 avril 1848.

A citer encore : l'interdiction de toute servitude personnelle rappelant la féodalité (art. 686 et 4780 G. civ.); la suppression des vœux religieux perpétuels en tant qu'ils entraînaient obligation civile.

40. Sûreté individuelle. — Protection de la personne physique contre l'arbitraire administratif en matière pénale. Cette protection réside dans l'intervention de la justice.

L'idée générale, c'est que personne ne peut être arrêté ni détenu que par ordre de l'autorité judiciaire, à la condition de passer en jugement régulier et de n'être frappé que de peines légales. Donc : 4® pas de détention arbitraire ou administrative; 2® pas de jugement irrégulier; 3® pas de condamnation sans loi. Tous ces points sont du domaine de l'instruction criminelle.

Le priflcipe de la sûreté individuelle a été violé plusieurs fois en France depuis qu'il avait été inscrit dans la déclaration des Droits de l'homme. On peut dire que tous les régimes politiques qui se sont succédé, jusque et y compris le Second Empire, ont à se reprocher des lois de sûreté générale, qui suspendaient la garantie de la sûreté personnelle pour des catégories très vagues de suspects, et permettaient de les frapper de peines purement administratives. (D. 47 sept. 4793; D. 3 mars 4810; 1. 26 mars 4820; 1. 27 juin 4848; commissions mixtes de 1852; 1. 27 fév. 4858.)